Dans le but de faciliter la gestion et le fonctionnement des plus petits CE tout en gardant une bonne transparence sur les opérations de grande importance, la législation établit 3 types de Comité d’Entreprise selon leur taille et qui impliquent des obligations différentes.

Support des consultations annuelles du CE, et notamment celle sur les orientations stratégiques, la base de données économiques et sociales doit permettre un vrai débat sur la conduite de l'entreprise à l'horizon de trois ans

Le décret du 28 décembre 2016 définit la rémunération mensuelle garantie aux salariés en cas d'application d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi.

La loi travail contient un article qui ouvre la possibilité aux employeurs d'adapter, par voie d'accord collectif, leur organisation aux variations d'activités. Ces accords de "préservation ou de développement" de l'emploi soulèvent de nombreuses interrogations.

Certains délais de consultation des instances représentatives du personnel, applicables à défaut d'accord collectif ont été fixés par décret pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2016

Le décret tant attendu sur les modalités de consultation des instances représentatives du personnel est enfin paru au Journal Officiel.

La loi Rebsamen réorganise la consultation annuelle du CE en 3 "temps forts" regroupant 17 informations consultations obligatoires (la loi a également complètement réorganisé les articles du code du travail correspondant)

La loi pour la "croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" (Macron) a changé certains dispositifs des PSE

La loi de sécurisation de l'emploi a rendu obligatoire la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. 

La loi de sécurisation de l'emploi a rendu obligatoire la mise en place d'une base de données pour les entreprises d'au moins 50 salariés

Depuis la loi de sécurisation de l'emploi, les délais de consultation du comité d'entreprise sont encadrés en l'absence d'accords

La loi relative à la sécurisation de l'emploi est parue au Journal Officiel et entre en vigueur le 17 juin 2013.

Peu d'établissements savent qu'il leur est possible

- de se faire assister d'un expert-comptable dans le cadre des nouvelles consultations clés,