Sont concernés, mais pas seulement, les licenciements avec plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), c'est-à-dire menés dans les entreprises d'au moins 50 salariés et concernant au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours.

La loi restreint d'abord le champ d'application de l'obligation préalable de reclassement aux emplois disponibles dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie, situés sur le seul territoire national.

La loi autorise aussi expressément l'employeur en cas de licenciement avec PSE, à fixer unilatéralement, dans certaines limites, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l'entreprise.

Enfin, dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, le Direccte ne sera plus tenu de prendre en compte, pour accorder son homologation, les moyens dont dispose le groupe ou l'UES, mais seulement ceux de l'entreprise. L'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, selon le cas, restera néanmoins tenu de rechercher les moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du PSE.

 

N'hésitez pas à solliciter CE Expertises sur ces questions techniques pour avoir des éclaircissements.