La loi laisse subsister les dispositions relatives aux accords de maintien dans l'emploi, mais les nouveaux accords possibles (de "préservation ou de développement de l'emploi") pourraient rendre ces anciens accords ("défensifs") plus rares qu'ils ne le sont déjà. Il ne sera plus nécessaire dans les nouveaux accords d'être en situation de difficultés économiques.

Les accords doivent comporter un préambule indiquant notamment leurs objectifs en matière de préservation ou de développement de l'emploi. L'absence de préambule entraîne leur nullité. Ils doivent par ailleurs préciser:

- les modalités selon lesquelles est prise en compte la situation des salariés invoquant une atteinte disproportionnée à leur vie personnelle ou familiale;

- les modalités d'information des salariés quant à leur application et leur suivi pendant toute leur durée.

Ils peuvent également prévoir:

- les conditions dans lesquelles des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés pourraient être exigés des dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord et des mandataires sociaux et des actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance;

- les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d'une amélioration de la situation économique de l'entreprise à l'issue de leur application.

 

L'information des organisations syndicales dans le cadre de ces nouveaux accords n'est pas soumise à des délais particuliers. Par ailleurs, la notion de diagnostic partagé n'est pas très claire. Doit-on attendre un accord total entre l'employeur et les organisations syndicales sur le diagnostic ? Quelle portée donner alors à l'absence d'un diagnostic partagé.

 

N'hésitez pas à solliciter CE Expertises sur ces questions techniques pour avoir des éclaircissements.