Il est désormais possible de conclure des accords de préservation ou de maintien de l'emploi.  L'accord peut modifier ou supprimer les modalités d'attribution, de calcul et de versement de tout ou partie des éléments de rémunération (par exemple de certaines primes). 

Il doit cependant en principe fixer le montant de la rémunération mensuelle maintenue. Celle-ci ne peut être inférieure à la moyenne sur les 3 mois précédant la signature de l'accord de la rémunération versé au salarié. Cette rémunération s'entend comme le montant soumis à cotisations de sécurité sociale.

Le décret du 28 décembre 2016 précise les modalités selon lesquelles les salariés peuvent refuser de se voir appliquer cet accord ainsi que les conditions et modalités d'application du parcours d'accompagnement personnalisé dont ils peuvent bénéficier en ce cas.

 

N'hésitez pas à solliciter CE Expertises sur ces questions techniques pour avoir des éclaircissements.