Instituée par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, la consultation du CE sur les orientations stratégiques, comme les deux autres consultations annuelles du CE, doit se faire chaque année à partir des informations inscrites dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cette consultation doit permettre un dialogue de fond entre les représentants du personnel et la direction de l'entreprise, afin d'assurer la prise compte des intérêt des salariés dans la définition de cette stratégie et permettre au besoin de formuler des propositions alternatives. 

 

Or cela ne peut se faire sans une BDES suffisamment fournie, y compris pour sa partie prospective à 3 ans Un jugement récent de première instance montre que les membres du comité sont en droit d'être exigeants quant au contenu de la BDES, qui doit être complète et pas uniquement pour ses parties rétrospectives ou pour l'année en cours. L'employeur doit réaliser un réel effort pour permettre un débat effectif sur les orientations de l'entreprise.

N'hésitez pas à solliciter CE Expertises sur ces questions techniques pour avoir des éclaircissements.