Intervenant depuis de nombreuses années dans l'établissement des comptes des comités, CE Expertises peut vous aider à vérifier que le budget qui vous est alloué est correct.
Le budget doit être calculé en fonction de la masse salariale brute
Tout employeur doit verser au Comité un budget de fonctionnement, il s'agit d'une disposition d'ordre public, à laquelle on ne peut déroger et dont la violation serait constitutive d'un délit d'entrave. Selon l'article L. 2315-61 du code du travail, la masse salariale à partir de laquelle le budget de fonctionnement est calculé est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale (la même règle s'applique pour le calcul du budget des activités sociales et culturelles).
La masse salariale qui sert de référence est normalement celle de l'année en cours. En pratique, certaines entreprises calculent chaque mois ou chaque trimestre le budget en fonction de la masse salariale réelle. D'autres se réfèrent à celle de l'année passée pour verser un ou plusieurs acomptes au cours de l'année et font une régularisation en début d'année suivante sur la base de la masse salariale réelle.
D'après le code de la Sécurité Sociale (article L.242-1), l'assiette des cotisations de sécurité sociale est constituée par l'ensemble des sommes versées et avantages en nature consentis aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Il s'agit notamment:
- Des rémunérations versées dans l'année: salaire de base, rémunération des heures supplémentaires, commissions, primes (de 13ème mois, de fin d'année, d'ancienneté, d'objectifs, de mariage,...), gratifications diverses et tout autre avantage en argent,...
- Des indemnités de congés payés, y compris celles qui sont versées aux salariés par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés dans certains secteurs d'activité;
- De la part salariale des cotisations de sécurité sociale. La part patronale des cotisations de sécurité sociale est elle exclue;
- Des avantages en nature donnés aux salariés, tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicules professionnels pour un usage privé,...;
- Des allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas d'incapacité liée à une maladie, un accident ou une maternité;
Par contre:
- Les sommes versées sous forme de participation ou d'intéressement ne sont pas soumises à cotisations et ne doivent pas être intégrées dans la masse salariale brute de référence;
- Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont également exclues pour celles qui ne remplissent pas les conditions d'exonérations de cotisations ou remplissant ces conditions mais excédant certains plafonds;
- Les remboursements de frais professionnels engagés par le salarié pour les besoins de son activité sont exonérées de cotisations sociales et n'ont pas à être pris en compte dans l'assiette de calcul du budget;
- Les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne font pas partie de la masse salariale brute (article L.2315-61 du code du travail). Peu importe qu'elles soient en raison de leur montant soumis à cotisations sociales. Il s'agit là d'un revirement important notamment par rapport à la position de la Cour de Cassation.
Le comité a le droit de vérifier le calcul effectué par l'employeur
Le Comité peut vérifier les calculs en demandant à l'employeur la communication de la masse salariale brute de l'entreprise. Sous peine de délit d'entrave, l'employeur ne peut pas refuser de communiquer l'information.
Comme tous les mois, l'entreprise doit effectuer une Déclaration Sociale Nominative auprès de l'Urssaf, il est facile de donner le montant des rémunérations brutes versées aux salariés.
D'après le code civil (article 2224), le Comité ne peut réclamer un rappel de budget que sur les 5 dernières années. Ce délai de prescription ne commence à courir qu'à compter du jour où le Comité a eu connaissance des éléments chiffrés servant à calculer le budget.
N'hésitez pas à solliciter CE Expertises sur ces questions pour avoir des éclaircissements.