Intervenant depuis de nombreuses années pour les instances représentatives du personnel, CE Expertises peut vous conseiller sur la mise en place des commissions dans votre CSE et vous conseiller dans la négociation d'un accord.

Quelles sont les commissions obligatoires ? 

 

A défaut d'accord mettant en place une ou des commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers, doivent être mises en place:

  • à partir de 300 salariés, une commission "formation" (article L. 2315-49 et suivants), qui est chargée:
    • de préparer les délibérations du comité prévues au 1° et 3° de l'article L.2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence;
    • d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine;
    • d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
  • A partir de 300 salariés, une commission d'information et d'aide au logement (article L.2315-50 et suivants), qui a pour objectif de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. La commission doit:
    • rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction;
    • informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
  • A partir de 300 salariés, une commission de l'égalité professionnelle (article L. 2315-56), chargée de préparer les délibérations du comité concernant la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (3° de l'article L.2312-17).
  • à partir de 1 000 salariés, la commission économique (article L.2315-46 à L.2315-48), chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. La commission économique se réunit au moins deux fois par an. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur. Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le CSE. 

 

Les règles applicables pour les commissions du CSE sont quasi identiques à celles qui existaient pour le CE, à quelques différences près:

  • La commission économique est présidée par l'employeur ou son représentant (article L. 2315-47) et non comme auparavant pour le CE, par un membre titulaire;
  • Le nouvel article L. 2315-48 ne précise plus que les membres de la commission économique disposent du temps nécessaire pour tenir leur réunion dans la limite d'une durée globale qui ne pouvait excéder 40 heures par an et que ce temps est rémunéré comme du temps de travail.

 

Outre la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST) détaillée dans un précédent article, une commission des marchés (article L. 2315-57 et suivants) doit être instituée au sein du CSE qui dépasse pour au moins deux des trois critères suivants, les seuils suivants:

  • Le nombre de 50 salariés à la clôture d'un exercice;
  • 3 100 000 euros de ressources annuelles;
  • 1 550 000 euros au total du bilan.

Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le CSE détermine sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.

Est-il possible de négocier plus ?

Oui, comme le CE, le CSE peut se doter de commissions pour l'examen de problèmes particuliers.

Leur mise en place doit faire l'objet d'un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 (donc sans possibilité de validation d'un accord minoritaire par référendum).

Pour être valide, l'accord doit être signé par l'employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires. 

A noter que les représentants de proximité peuvent, dès lors qu'ils sont membres du CSE, être désignés membres des différentes commissions du CSE.

 

N'hésitez pas à solliciter CE Expertises sur ces questions pour avoir des éclaircissements ou pour vous conseiller dans la négociation d'un accord.