Intervenant depuis de nombreuses années dans l'établissement des comptes des comités, CE Expertises peut vous aider à vérifier que le budget qui vous est alloué est correct et vous conseiller sur son utilisation.
Le montant de la contribution patronale versée chaque année n'a plus de minimum en valeur absolue
Les ressources du CSE en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées, comme celles du CE, des sommes versées par l'employeur, du remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurance dues par le CSE pour couvrir sa responsabilité civile, des cotisations facultatives des salariés de l'entreprise, des subventions publiques accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales, des dons et legs, des recettes procurées par les manifestations organisées par le comité, des revenus des biens meubles et immeubles du comité (article R. 2313-49).
Tout employeur doit verser au Comité un budget pour les activités sociales et culturelles. Cette contribution est fixée par accord (article L. 2312-81), mais à défaut d'accord, elle ne peut être inférieure au minimum prévue par cet article du Code du travail. Le décret du 29 décembre 2017 a supprimé le minimum prévu par l'ancien article R. 2323-35 qui imposait de maintenir, chaque année, le montant le plus élevé en valeur absolue des 3 dernières années.
Pour le CSE, le rapport de la contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant l'année précédente (article L. 2312-81), mais il n'est pas tenu compte des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu (article R. 2312-50).
La masse salariale qui sert de référence est la même que celle qui sert au calcul du budget de fonctionnement (cf. le mode de calcul du budget de fonctionnement du comité).
Le comité a le droit de transférer une partie de l'excédent au fonctionnement
Alors que le CE est soumis à un principe strict de séparation de ses budgets de fonctionnement et d'activités sociales et culturelles, le CSE peut décider de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement (article L. 2312-84). Il peut aussi, comme le CE, transférer une partie de son budget destiné aux activités sociales et culturelles à une association.
Mais attention, en cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10% de cet excèdent (article R. 2312-51 alinéa 1).
De plus, ces transferts nécessitent une délibération du CSE. La décision de transférer une partie du reliquat budgétaire au budget de fonctionnement ou à des associations doit résulter d'une délibération des membres de la délégation du personnel du CSE (article L. 2312-84). Elle implique un vote du CSE auquel l'employeur ne participe pas.
Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'intérêt public afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du CSE doit préciser les destinataires des sommes et la répartition des sommes transférées (article R. 2312-51 alinéa 3).
Enfin, toutes les sommes transférées doivent être inscrites dans les comptes annuels du CSE, ou pour les petits CSE, dans les documents comptables, mais aussi dans le rapport d'activité et de gestion (article R. 2312-51 alinéa 2).
N'hésitez pas à solliciter CE Expertises sur ces questions pour avoir des éclaircissements.