En l'état cette loi ouvre au moins 5 nouvelles possibilités de recours à un expert-comptable:

Dans le cadre des PSE, l'article 18 de la loi refond la procédure de licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il introduit la possibilité de conclure un accord collectif "majoritaire" pour définir le contenu du PSE, simplifie la procédure d'information-consultation des représentants du personnel, confie à l'administration le contrôle de cette procédure et du PSE, et, en conséquence, leur contentieux au juge administratif. 

1. Concernant l'accord collectif dans le cadre des PSE, le CE peut mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer et mener la négociation de l'accord majoritaire. Cet expert doit être le même que celui désigné par le CE dans le cadre de la procédure de licenciement. Le rapport de l'expert est remis au comité d'entreprise et aux organisations syndicales. L'expert est rémunéré par l'entreprise.

2. Comme antérieurement, le CE peut décider de recourir à un expert-comptable rémunéré par l'entreprise lors de sa première réunion de présentation du projet de PSE. La loi encadre maintenant plus la mission de l'expert en termes de délais et, corrélativement, les réponses de l'employeur à ses demandes. Le délai qui nous est alloué est sensiblement plus long qu'avant; nous pourrions disposer schématiquement de 2, 3 ou 4 mois, selon le nombre de licenciements, moins 15 jours, pour que le CE puisse prendre connaissance du rapport. 

3. Le CE peut aussi recourir à l'assistance d'un expert-comptable pour analyser le processus de recherche d'un repreneur, sa méthodologie et son périmètre, pour apprécier les informations mises à disposition des repreneurs potentiels et pour analyser les projets de reprise.

Hors du cadre des PSE, deux nouvelles missions ont été définies:

4. Le comité d'entreprise peut se faire assister par un expert-comptable pour préparer sa consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, mais sauf accord entre l'employeur et la majorité de ses élus, le CE devrait prendre en charge 20% du coût de cette expertise sur son budget de fonctionnement.

5. Dans le cadre des accords de maintien dans l'emploi, le diagnostic des difficultés rencontrées par l'entreprise ("graves difficultés conjoncturelles") peut être analysé avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, accompagnées si elles le souhaitent, par un expert-comptable mandaté par le CE. 

Contactez nous pour connaître la mise en application concrète de ces différents points.