La loi de sécurisation de l'emploi a rendu obligatoire la mise en place d'une base de données pour les entreprises d'au moins 50 salariés

Depuis la loi de sécurisation de l'emploi, les délais de consultation du comité d'entreprise sont encadrés en l'absence d'accords

La loi relative à la sécurisation de l'emploi est parue au Journal Officiel et entre en vigueur le 17 juin 2013.

Peu d'établissements savent qu'il leur est possible

- de se faire assister d'un expert-comptable dans le cadre des nouvelles consultations clés,