La vérification du calcul de la participation peut être réalisée par CE Expertises. Avant de désigner l’expert-comptable et de lancer la mission, le comité d’entreprise doit planifier une réunion et une séance plénière. 

1. AU PRÉALABLE

Usuellement, le calcul de la participation est vérifié par le cabinet CE Expertises dans le cadre des missions d'examen des comptes annuels. Pour le cas où la participation constituerait un enjeu spécifique, une mission spéciale peut être mise en œuvre ; il convient préalablement de nous en référer.

2. INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DU CE

Avant même la remise du rapport par la direction, il convient de désigner le cabinet CE Expertises pour procéder à l'examen du calcul de la participation. Cette désignation doit être portée à l'ordre du jour d'une réunion du Comité d'entreprise, qui doit statuer sur cette question.

Exemple de point porté à l'ordre du jour : "Point X de l'ordre du jour. Désignation et vote de l'expert-comptable chargé d'assister le Comité d'entreprise dans l'examen du rapport relatif aux bases et au calcul de la réserve spéciale de participation conformément à l'article D. 3323-14 du Code du travail."

3. DÉSIGNATION DU CABINET LORS DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE DU CE

examen calcul de la participation : nous désigner

En séance, le Comité d'entreprise doit délibérer et voter sur deux résolutions portant respectivement sur :

  • La désignation d'un expert-comptable dans le cadre de l'examen du calcul de la participation ;
  • Le choix de choix de l'expert-comptable retenu pour effectuer cette mission.

Ces délibérations donnent lieu à une résolution qui figure dans le procès-verbal de la réunion.

Exemple :

  • Motion 1 : "Conformément à l'article D. 3323-14 du Code du travail, le Comité d'entreprise décide de faire appel à un expert-comptable dans le cadre de l'examen du rapport relatif au calcul de la participation. 

    Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix."

  • Motion 2 : "Pour effectuer la mission d'examen du rapport relatif au calcul de la participation au titre de l'exercice N, le Comité d'entreprise choisit de désigner le Cabinet CE Expertises

    Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix."

4. LANCEMENT DE LA MISSION 

Le Secrétaire doit nous informer de cette désignation. Dès que nous sommes informés de notre désignation, nous envoyons deux courriers :

  • Une lettre de mission au secrétaire du Comité d'entreprise, qui précise le programme de travail, le contenu et déroulement de la mission, ainsi que son budget prévisionnel ;
  • Une lettre au président du Comité d'entreprise l'informant des interlocuteurs que nous souhaitons rencontrer et des premiers documents nécessaires. L'envoi de la lettre de mission marque le point de départ officiel de notre mission.

5. LE DÉROULEMENT DE LA MISSION

Sur la base des documents qui nous sont communiqués, ainsi que d'entretiens avec les membres de la direction, nous étudions et vérifions le calcul de la réserve spéciale de participation. Les restitutions, tant écrites (rapport) qu'orales, nous permettent de présenter nos conclusions aux élus afin qu'ils se les approprient.

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