Avant de commencer l’examen des comptes prévisionnels et de désigner le cabinet CE Expertises pour une assistance, le comité d’entreprise doit valider plusieurs phases que nous détaillons ci-dessous.

1. AU PRÉALABLE POUR NOUS DESIGNER

Avant le déclenchement de la procédure, il est nécessaire que le Comité d'entreprise (ou certains de ses membres habilités) nous rencontre pour se connaitre, et définir un cahier des charges et les axes de la mission.

Il s'agit de déterminer ensemble le contenu de la mission, ses axes, ses objectifs ainsi que les attentes et les préoccupations particulières du CE. 

2. L'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION CE

La désignation de l'expert-comptable doit être portée à l'ordre du jour de la réunion du Comité d'entreprise qui doit statuer sur cette question. 

Exemple
"Point X de l'ordre du jour – Désignation et vote de l'expert-comptable chargé d'assister le CE dans l'examen des documents prévisionnels pour l'année N conformément à l'article L. 2325-35 du Code du travail."

NB : Il est souvent nécessaire de lier cette mission avec celle sur les comptes annuels (année N). Dans ce cas il conviendra de préciser : "Examen annuel des comptes de l'année N et des comptes prévisionnels initiaux et révisés de l'année N+1".

3. LA DÉSIGNATION LORS DE LA SÉANCE PLENIERE DU CE

comptes prévisionnels - nous désigner

Au cours de sa séance plénière, le CE délibère et vote sur deux motions, portant respectivement sur :

  • Le recours à un expert-comptable dans le cadre de l'article L. 2325-35 du Code du travail ;
  • Le choix de l'expert-comptable et les axes de la mission qui lui est confiée.

Ces délibérations donnent lieu à une résolution qui figure dans le procès-verbal de la réunion.

Exemple :

  • Motion 1 : "Conformément à l'article L. 2325-35 du Code du travail, le Comité d'entreprise décide de se faire assister par un expert-comptable pour l'examen des comptes prévisionnels initiaux et révisés de l'exercice N+1.

    Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix".

Dans le cas signalé ci-dessus, remplacer "l'examen des comptes prévisionnels de l'exercice N+1 par "l'examen des comptes annuels de l'année N et des comptes prévisionnels initiaux et révisés de l'année N+1".

  •  Motion 2 : Pour effectuer la mission d'examen des comptes prévisionnels de l'exercice N+1, le Comité d'entreprise choisit de désigner le Cabinet CE Expertises. Dans le cadre de cette mission, l'expert-comptable du CE abordera plus particulièrement les points suivants : 

- ... Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix."

Dans le cas signalé ci-dessus, remplacer "l'examen des comptes prévisionnels de l'exercice N+1 par "l'examen des comptes annuels de l'année N et des comptes prévisionnels initiaux et révisés de l'année N+1".

4. LE LANCEMENT DE LA MISSION

Le Secrétaire doit nous informer de cette désignation et envoyer, dès qu'il est établi, l'extrait du procès verbal de la réunion correspondante. Après avoir été informés de notre désignation, nous préparons deux courriers :

  • Une lettre de mission au Secrétaire du Comité d'entreprise, qui précise le programme de travail, le contenu et déroulement de la mission, ainsi que son budget prévisionnel ;
  • Une lettre au Président du Comité d'entreprise l'informant des interlocuteurs que nous souhaitons rencontrer et des premiers documents nécessaires.

L'envoi de la lettre de mission marque le point de départ officiel de notre mission. 

5. LE DÉROULEMENT DE LA MISSION

La phase opérationnelle de notre mission peut alors commencer.

  • Par des contacts réguliers avec les élus, nous les tenons informés de nos travaux et les consultons autant que de besoin ;

  • Les restitutions, tant écrites (rapport de synthèse et documents complémentaires) qu'orales, nous permettent de présenter nos conclusions aux élus afin qu'ils se les approprient, notamment à l’occasion d’une réunion préparatoire à laquelle ils sont conviés ;

  • L'expert-comptable assiste à la réunion plénière à l’occasion de laquelle est présenté notre rapport. 


En savoir plus sur l'examen des comptes prévisionnels