Depuis le 1er janvier 2016, en application de l'article 18 de la loi "Rebsamen", les obligations d'information et de consultation récurrentes du CE sont regroupées en trois grandes consultations annuelles, dont une consultation sur la situation économique et financière. Cette consultation annuelle englobe également la politique de recherche et de développement technologique, l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche et l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.   

CE Expertises peut vous assister dans le cadre de cette consultation

 

Le Comité peut se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de cette consultation annuelle sur la situation économique et financière (mission qui correspond le plus à l'ancienne mission "d'examen annuel des comptes" de l'entreprise). 

Cette mission est rémunérée par votre employeur.

Le champ de cette mission est très large et son objectif clairement défini : l'intelligence des comptes et [l'] appréciation de la situation de l'entreprise". 

L'objet de la mission : décrypter la situation économique et financière 

Il s’agit pour nous de vous aider à :

  • Décrypter les données économiques et financières (qu’elles soient tirées de la comptabilité, de tableaux de bord, ou relèvent de la stratégie commerciale et marketing, voire tout simplement de la stratégie, ...) ;

  • Vous restituer nos analyses par écrit (rédaction d'un rapport à votre intention) et par oral (dans le cadre de réunions dédiées) ;

  • Vous accompagner dans vos réflexions sur la situation réelle de votre entreprise, les conséquences des choix des directions et les marges de manœuvre possibles.

Attention, nous vous conseillons de coupler cette mission à celle portant sur l'assistance dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi pour avoir l’occasion de faire le point sur la situation globale de votre entreprise sur tous les plans.

La loi ne remet pas en cause la jurisprudence relative au droit du CCE et des comités d'établissement de recourir chacun à un expert. Cette consultation peut donner lieu à plusieurs expertises à différents niveaux de consultation.