L'article 22 de la loi Travail ouvre aux entreprises la possibilité d'adapter par voie d'accord collectif, leur organisation aux variations d'activité. Ces accords dénommés accords de "préservation ou de développement de l'emploi", parfois qualifiés d'accord de maintien dans l'emploi "offensifs", par opposition aux accords de maintien dans l'emploi "défensifs" (déjà possibles avant cette loi), ne sont pas, contrairement à ces derniers conditionnés à l'existence de difficultés économiques.

Accords de "maintien de l'emploi" : de nouvelles possibilités

Dans les accords "défensifs", en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, dont le diagnostic est analysé avec les organisations syndicales représentatives, un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de maintenir les emplois pendant la durée de validité de l'accord, aménager pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, ainsi que la rémunération (Article L5125-1 du Code du Travail).

La loi Travail autorise désormais les accords "offensifs", non conditionnés à l'existence de graves difficultés économiques et conjoncturelles, mais les décrets d'application sont attendus.

 

Le CE peut mandater un expert-comptable en amont afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer et mener la négociation d'un éventuel accord.

L'employeur est tenu de transmettre pour la négociation, toutes les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise en vue d'établir un diagnostic "partagé" sur la situation de celle ci (selon les articles L5125-1 et L2254-2 du Code du Travail).

Cette mission est aussi rémunérée par votre employeur.                                                 

Accord collectif : faites appel à un expert du CE

Pour cela, le CE doit procéder à la désignation d'un expert-comptable à l'occasion de la première réunion durant laquelle l'employeur évoque son projet de parvenir à un accord avec les organisations syndicales représentatives.

Il s'agit pour nous de vous :

  • Conseiller pour préparer et mener la négociation d'un accord (si les organisations syndicales représentatives sont prêtes à s'orienter dans cette voie);
  • Etablir un diagnostic de la situation de votre entreprise qui puisse servir de base au diagnostic partagé;
  • Evaluer les impacts pour les salariés;
  • Déterminer les conditions dans lesquelles les salariés pourront bénéficier d'une amélioration de la situation économique de l'entreprise (clause dite "de retour à meilleure fortune");
  • Travailler sur des alternatives au projet soumis;
  • Vous restituer nos analyses et conclusions;
  • Vous accompagner tout au long de la procédure, pour vous faire profiter de notre expertise et de notre expérience.


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