Les modalités précises du recours à un expert-comptable sont détaillées dans l'article L2325-35 du Code du travail. 

Le cadre juridique de nos missions

Le Comité d’entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix :
  1. En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 ; 
  2. En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-10 ; 
  3. En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L2323-15;
  4. Dans les conditions prévues à l'article L. 2323-34, relatif aux opérations de concentration ; 
  5. Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-50 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ; 
  6. Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prévue à l'article L. 1233-30, est mise en œuvre; 
  7. Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-44, relatifs aux offres publiques d'acquisition;
  8. Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1, L2254-2 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné dans le point 6 ci-dessus.
(article L. 2325-35)

L’objet de la mission de l’expert-comptable du Comité d’entreprise

Les moyens dont dispose l’expert-comptable du Comité d’entreprise dans le cadre de ses missions et ses obligations en matière de confidentialité :

La mission de l'expert 

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.  
(article L. 2325-36)
 

Le droit d'accès aux documents 

examen des comptes annuels : cadre juridique

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article L. 2323-20, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération. 
(article L. 2325-37)

Cette mission est rémunérée par l'employeur 

L'expert-comptable et l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38 sont rémunérés par l'entreprise. Le président du Tribunal de Grande Instance est compétent en cas de litige sur leur rémunération. 
(article L. 2325-40)

Le droit d'accès dans l'entreprise 

L'expert-comptable et l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38 ont libre accès dans l'entreprise. 
(article L. 2325-39)

L'assistance par un expert-comptable 

Le Comité d’entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité. L'expert choisi par le comité dispose des documents détenus par celui-ci. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l'entreprise. 
(article L. 2325-41)

Les obligations des experts 

Les experts mentionnés dans la présente section sont tenus aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2325-5. 
(article L. 2325-42)

 

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