Examen du calcul de la participation : faites appel à un expert du CE 

vérification du calcul de la participation

  • Le droit du travail (article D. 3323-14 du Code du travail) permet au Comité d'entreprise de se faire assister d'un expert-comptable dans le cas du contrôle de la participation. Cette mission est rémunérée par l’employeur.

  • Chaque année, dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice, celui-ci peut examiner les calculs, les modalités de gestion, de répartition et d’utilisation des sommes de la réserve spéciale de participation. L’expert peut vérifier au besoin les calculs en cause, la conformité de l’application des accords en cause.

  • L’expert peut aussi mettre en valeur les éléments favorables ou défavorables aux salariés, les éléments récurrents ou non récurrents dans les calculs en cause.