La mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est régie par le code du travail.  La loi a repensé certains éléments de procédure en impliquant le comité d'entreprise au sein du processus et en modifiant les délais entre les réunions. 

La cadre général du plan de sauvegarde de l'emploi 

Les dispositions qui s'appliquent dans le cadre d'un PSE figurent dans le Code du travail, dans la partie qui traite de la rupture du contrat de travail. Les dispositions relatives à la mise en œuvre d'une « réorganisation » figurent, elles, dans la partie traitant des attributions économiques du Comité d'entreprise.

La loi sur la sécurisation des emplois a remanié en profondeur de nombreux éléments de procédures régissant les grands licenciements économiques.

Le comité d'entreprise doit, d'après l'article L 1233-30 du code du travail, être consulté sur:

- l'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L2323-15 du code du travail. Cet article prévoit que le CE est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs et qu'il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application. C'est la consultation sur le volet économique du projet;

- le projet de licenciement collectif: le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le PSE. C'est le volet social du PSE.

PSE : cadre juridique

Le CE dispose d'un délai maximum pour rendre ses avis, celui sur l'opération projetée et celui sur le projet de licenciement collectif. Ce délai est de:

  • 2 mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à 100;
  • 3 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 100 et inférieur à 250;
  • 4 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 250. 

Ces délais peuvent être augmentés ou diminués par un accord majoritaire portant sur le PSE.

Ce délai court à compter de la date de la première réunion du comité d'entreprise. C'est lors de cette réunion que le CE a la possibilité de se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise, qui le conseille sur les deux volets (social et économique).

 

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