Les ressources pour votre CSE
_______________________________________________
Questions réponses sur la Rupture Conventionnelle Collective- RCC- (19 avril 2018)
Le Ministère du Travail a mis en ligne une série de questions/réponses sur la rupture conventionnelle collective (article L. 2254-2). La rupture conventionnelle collective (RCC) a pour finalité d’encadrer des départs volontaires, exclusifs du licenciement ou de la démission. Elle repose sur la combinaison d’un accord collectif (entre l’employeur et les organisations syndicales ou les organismes signataires habilités) et d’un accord individuel, dont le régime est déconnecté tant du droit du licenciement économique (article L. 1233-3), que de celui de la rupture conventionnelle individuelle (article L. 1237-16).
_______________________________________________
100 questions réponses sur le Comité Social et Economique- CSE- (19 avril 2018)
Le Ministère du Travail a mis en ligne une série de 100 questions/réponses sur le comité social et économique. Il essaie d'expliquer aux différents acteurs (salariés, employeurs, représentants du personnel,...) les différentes mesures des ordonnances Macron. Il détaille ainsi des sujets aussi divers que la prorogation des mandats pendant la période transitoire, le sort des PV de carence établis avant le 23 septembre 2018, l'organisation des élections, la délimitation des établissements distincts,...
_______________________________________________
Le décret relatif au Comité Social et Economique - CSE- (29 décembre 2017)
Ce décret vient préciser de nombreux points liés aux Ordonnances Macron relatifs au Comité Social et Economique (CSE), ses attributions selon la taille de l'entreprise, l'organisation et le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) selon la taille de l'entreprise, les consultations et informations récurrentes et ponctuelles, les différents droits d'alerte, la participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés, les attributions en matière d'activités sociales et culturelles, les ressources et dépenses du CSE, les modalités de mise en place et de suppression du CSE, sa composition les modalités d'élection et les mandats, son fonctionnement, les heures de délégation,....
_______________________________________________
La loi Florange: obligation de rechercher un repreneur et modification des règles d'information-consultation du CE en cas d'OPA (29 mars 2014)
La mesure phare est l'obligation pour les grandes entreprises projetant de fermer un établissement et de procéder en conséquence à des licenciements économiques, de rechercher un repreneur. Le CE peut aussi participer à sa recherche et recourir à l'assistance de CE Expertises pour analyser le processus de recherche, sa méthodologie et son champ, pour apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, pour étudier les offres de reprise et apporter son aide à la recherche d'un repreneur par le CE et à l'élaboration de projets de reprise (cf. nos missions recherche de repreneurs)
Mais cette loi a aussi modifié les règles d'information-consultation du CE en cas d'OPA. Le code du travail autorise le CE à se faire assister d'un expert-comptable en vue de cette consultation (cf. nos missions spécifiques).
_______________________________________________
La base de données économiques et sociales (27 décembre 2013)
La loi de sécurisation de l'emploi a prévu la mise en place d'une base de données économiques et sociales dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Ce décret fixe les modalités d'application de cette nouvelle obligation. Une circulaire en date du 18 mars 2014 est venue préciser de nombreux éléments.
La loi a institué une consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise dont le support de préparation est cette base de données. Le code du travail autorise le CE à se faire assister d'un expert-comptable en vue de cette consultation.
_______________________________________________
Le décret relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique (27 juin 2013)
La refonte de la procédure des « grands » licenciements économiques dans les entreprises d'au moins 50 salariés opérée par la loi de sécurisation de l'emploi entre en vigueur le 1er juillet 2013. Son décret d'application était donc très attendu. Les principales dispositions concernent, à l'exception d'une précision sur la procédure consultative, le contrôle de la procédure par l'administration.
_______________________________________________
Un incontournable: le guide à l'attention des CE édité par la Sécurité Sociale (janvier 2014)
Ce guide a pour but de rappeler les principes applicables en matière de cotisations de sécurité sociale pour les principales prestations fournies par les comités d'entreprise (obligations, aides financières, bons d'achat, jouets, logement, maladie, maternité,...).
_______________________________________________
Le nouveau rôle de l'inspection du travail (édité en janvier 2013)
Une intervention du directeur régional adjoint du travail dans le cadre de l'Association française du Droit du Travail et de la Sécurité Sociale très intéressante pour comprendre les évolutions dans les interventions des inspecteurs du travail.
_______________________________________________
Une évaluation du recours aux opérateurs privés par Pôle Emploi de 2009 à 2011 (édité en janvier 2013)
Une évaluation du recours à des opérateurs privés fondée sur des monographies et une enquête statistique conjointe de Pôle Emploi et la Darés auprès des bénéficiaires a été menée. Dans les principaux résultats, les taux d'emploi et d'emploi durable sont plus élevés pour les demandeurs d'emploi accompagnés par Pôle Emploi et assez hétérogènes selon les opérateurs privés.
_______________________________________________
Une étude du Centre d'Etude de l'emploi parue en janvier 2012: "des rémunérations plus complexes: un défi pour les négociations salariales ?"
Au cours des trois dernières décennies, les entreprises ont développé des politiques « mixtes » de rémunération, c’est-à-dire des politiques marquées par l’individualisation des salaires et associant part fixe et part variable selon diverses combinaisons. Dans le même temps s’est diffusée la négociation au niveau de l’entreprise, rendue obligatoire par les lois Auroux.
_______________________________________________
Une étude du Centre d'Etude de l'emploi parue en septembre 2010
Cette étude pose la question suivante: le licenciement pour motif économique est-il juridiquement risqué en France ? Elle montre, entre autres, que le juge n'a pas le pouvoir de se substituer à l'employeur et que le contentieux relatif aux licenciements diminue régulièrement depuis vingt ans.
_______________________________________________
Instruction de la Direction Générale du Travail du 30 mars 2010
Cette instruction a pour objectit de remettre en perspective le fonctionnement du dispositif d'activité partielle et ses dernières évolutions. Elle rappelle notamment les principes concernant l'articulation entre activité partielle et la formation, le cumul d'emploi pendant une période d'activité partielle, les suppressions d'emplois, les entreprises de travail temporaire, le régime fiscal et social des allocations d'activité partielle,...
_______________________________________________
Instruction de la Direction Générale du Travail du 25 mars 2010
Cette instruction rappelle que la rupture conventionnelle ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique. Elle détaille les éléments susceptibles de révéler un contournement de la procèdure de licenciement collectif.
_______________________________________________
Circulaire Direction Générale du Travail du 17 mars 2009
Cette circulaire définit le champ d'application de la rupture conventionnelle, les parties à la rupture conventionnelle, la prise en charge de l'assistance du salarié à l'entretien, les délais, les étapes de la rupture du contrat de travail et les contentieux possibles.
_______________________________________________