Comité Social et Économique : le guide complet de l’élu du CSE

Le Comité Social et Économique (CSE) est l'instance unique de représentation du personnel dans l'entreprise. La création d'un CSE est obligatoire dans les entreprises employant plus de 11 salariés sur 12 mois consécutifs.

En tant qu'élu, vous êtes la voix de vos collègues face à l'employeur. C'est à la fois une responsabilité et un levier améliorations concret. Vous venez d'être élu ou vous envisagez de vous présenter ? Ce guide vous donne les clés pour comprendre votre mandat, exercer vos droits et remplir vos missions en toute légitimité.

A partir de quel seuil d’effectifs doit-il y avoir un CSE ?

Seuil (nombre de salariés)	Obligation	Attributions clés
1 à 10	Pas de CSE obligatoire	Aucune instance imposée
11 à 49	CSE restreint obligatoire	Réclamations, santé-sécurité de base. Pas de budget de fonctionnement, ni d'ASC obligatoire
50 et +	CSE complet obligatoire	Toutes attributions + 3 consultations annuelles + budget de fonctionnement + budget ASC + droit à expertise
300 et +	CSE + CSSCT obligatoire	Commission SSCT obligatoire + attributions renforcées (art. L. 2315-36 C. trav.)

Bon à savoir : les collaborateurs à temps partiel comptent au prorata de leur temps de présence.

Quelles sont les différentes instances qui composent le CSE ?

La délégation élue : titulaires et suppléants

Le nombre de sièges est fixé par le protocole d'accord préélectoral (PAP) ou, à défaut, par le barème légal prévu aux articles R2314-1 et suivants du C. trav.

Un accord d'entreprise peut prévoir la présence systématique des suppléants, même si aucun titulaire n'est absent. Un suppléant présent sans remplacer un titulaire n'a pas voix délibérative.

Effectifs (en nombre de salariés)	Titulaires	Suppléants	Heures délégation par titulaire/mois
11 à 24	1	1	10 h
25 à 49	2	2	10 h
50 à 74	4	4	18 h
75 à 99	5	5	19 h
100 à 124	6	6	21 h
125 à 174	7	7	21 h
175 à 249	8	8	21 h
250 à 299	9	9	22 h
300 à 399	11	11	22 h
400 à 499	12	12	22 h
500 à 599	13	13	24 h

Le président

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant. Il convoque les réunions et y participe, mais ne vote pas sur les délibérations internes (approbation des comptes, vote du budget ASC, etc…).

Il peut se faire assister de collaborateurs, mais leur nombre ne peut pas dépasser celui des élus titulaires présents.

Les représentants syndicaux

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative uniquement.

Participants	Présence	Voix
Membres titulaires	Oui	Délibérative
Membres suppléants	En remplacement d'un titulaire absent uniquement (sauf accord plus favorable)	Délibérative si remplaçant
Représentants syndicaux	Oui (> 50 salariés)	Consultative uniquement
Employeur / représentant	Président de l'instance	Ne vote pas sur les délibérations
Experts invités	Sur points spécifiques	—

Quelles sont les missions du CSE ?

En tant que membre, l’élu exerce 4 fonctions clés, dont la portée varie selon la taille de l’entreprise.

Rôles	Missions
Représentation et réclamation	L’élu porte les réclamations individuelles et collectives de ses collaborateurs, relatives aux salaires, à l'application du C. trav et des conventions et accords collectifs applicables.
Consultation annuelles	Entreprises d'au moins 50 salariés - le CSE est obligatoirement consulté sur les 3 thématiques suivantes : Les orientations stratégiques de l'entreprise ; La situation économique et financière ; La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. La direction doit recueillir l’avis du CSE avant toute décision importante : restructuration, licenciement collectif, introduction de nouvelles technologies, etc.
Santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)	Analyse des risques professionnels, prévention, enquêtes. Entreprises de 300 salariés et plus (et certains secteurs à risques) : une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) doit être obligatoirement constituée.
Activités sociales et culturelles (ASC)	Gestion des ASC : chèques vacances, billetterie, arbre de Noël, cadeaux, accès aux loisirs, etc. Ces activités sont financées par un budget dédié, distinct du budget de fonctionnement.

Quelles sont les modalités de mise en place d'un CSE ?

Elle se déroule en 6 étapes, encadrées par les articles L2314-4 et suivants du C. trav.

Information des collaborateurs et invitation des syndicats : la direction informe le personnel par voie d'affichage et invite par courrier les organisations syndicales représentatives à négocier le PAP sous 45 jours avant le 1er tour.
Négociation du PAP : conclu entre les syndicats et l'employeur, il fixe les collèges électoraux, le nombre de sièges, les modalités du scrutin et le calendrier. Si aucun syndicat ne se manifeste, le PAP est établi unilatéralement par ce dernier.
Constitution des listes électorales : la direction établit et affiche la liste des électeurs et éligibles. Les collaborateurs peuvent la contester devant le tribunal judiciaire. Il y a carence électorale si aucun candidat ne se présente. Un procès-verbal de carence est alors établi et envoyé à l'inspection du travail.
Dépôt des candidatures : les listes syndicales sont déposées en priorité au 1er tour. Les candidatures libres ne sont recevables qu'au 2ème tour, en l'absence de liste syndicale ou pour des sièges restant à pourvoir.
Scrutin (1er tour puis 2ème tour si nécessaire) : vote en présentiel ou par voie électronique, organisé pendant le temps de travail pour le 1er tour. Le 2ème tour intervient si le quorum n'est pas atteint ou si des sièges restent à pourvoir.
Proclamation des résultats : les résultats sont proclamés et envoyés à l'inspection du travail sous 15 jours. Le mandat prend effet à compter de la proclamation.

Qui peut voter et/ou se présenter aux élections du CSE ?

Qui peut voter ?

Sont électeurs tous les salariés remplissant les conditions suivantes :

Âge minimum : 16 ans révolus ;
Ancienneté minimum : 3 mois à la date du scrutin ;
Ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou d'incapacité relative aux droits civiques.

Qui ne peut pas voter ?

Les proches de l'employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré), dès lors qu'ils exercent une autorité ;
Les employés assimilés à l'employeur (délégation de pouvoir étendue) ;
Les collaborateurs n'ayant pas l'ancienneté requise.

Qui peut se présenter ?

Âgé d'au moins 18 ans ;
Ayant au moins 1 an d'ancienneté à la date du scrutin (cette durée peut être réduite par accord) ;
Ne faisant pas partie des proches de l'employeur exclus du vote ;
Ne faisant pas l'objet d'une condamnation pénale privant de droits civiques.

Combien de réunions doit-il y avoir par an ?

Taille de l'entreprise	Fréquence minimale
11 à 49 salariés	1 par mois
50 salariés et +	6 par an minimum, dont au moins 4 sur les thématiques SSCT

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de la majorité des titulaires, en cas de danger grave et imminent ou après tout accident grave. La direction ne peut pas s'y opposer.

Quelles sont les formations pour les élus CSE ?

Les élus bénéficient d'un droit à la formation spécifique leur permettant d'acquérir les connaissances nécessaires.

La formation économique

Elle est réservée aux membres titulaires, sauf accord spécifique de la Direction. Elle est prise en charge par le budget de fonctionnement du CSE et s'impute sur le congé de formation économique, sociale et syndicale de 12 jours par an pour un élu sans mandat syndical (qui bénéficie lui de 18 jours de congé de formation).

Seuil d'effectif	1er mandat	2e mandat et suivants	Financement
< 50	1 jour négocié	1 jour négocié	Entreprise / OPCO
> 50	5 jours	3 jours	CSE

La formation SSCT

Elle est ouverte à tous les membres, titulaires et suppléants. Elle est prise en charge intégralement par l'entreprise. Elle est renouvelée à chaque mandat.

Seuil d'effectif	Bénéficiaires	Durée (jours)	Financement
< 300	Titulaires et suppléants	3	Entreprise / OPCO
> 300	Titulaires et suppléants	5	Entreprise / OPCO

Le temps passé en formation est rémunéré et ne s'impute pas sur les heures de délégation. La direction ne peut pas s'y opposer.

Le CSE peut-il être assisté par des experts externes à l'entreprise ?

Pour être en mesure d'accomplir sa mission, le CSE peut décider de se faire assister sur de nombreux sujets.

CE Expertises, cabinet spécialisé dans l'assistance des CSE vous accompagne en cas de besoin.

Mission d'Assistance lors des Consultations annuelles

Apprécier la situation économique et financière de la société ;
Apprécier la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
Apprécier les orientations stratégiques de l'entreprise.

Conseils en cas de restructuration et de PSE

Accompagnement en cas de restructuration, notamment de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) ;
Conseils en cas de recherche de repreneurs ;
Accompagnement lors d'une négociation d'accord majoritaire dans le cadre d'un PSE ;
Conseils lors de la négociation d'un accord de performance collective ;
Évaluation des enjeux et impacts des Offres Publiques d'Achat (OPA) ou des opérations de concentration ;
Établissement et contrôles des comptes du Comité.

Les honoraires des missions réalisées dans le cadre des consultations annuelles et des Plans de Sauvegarde de l'Emploi sont pris en charge intégralement par la société.

Pour les autres missions, le Comité doit contribuer à hauteur de 20% des honoraires sur son budget. Il doit prendre en charge en totalité les honoraires des missions d'établissement et de contrôle de ses comptes.

Un élu peut-il démissionner de son mandat ou être révoqué ? Le CSE peut-il être dissout ?

La démission d’un élu

Tout élu peut démissionner librement et à tout moment. La démission doit être expresse et non équivoque. Une lettre adressée à l'employeur et au secrétaire du CSE est recommandée. Elle prend effet dès sa notification. Le suppléant du titulaire démissionnaire prend automatiquement sa place. S'il refuse, il est présumé démissionnaire également. Si aucun suppléant n'est disponible et que le mandat restant excède 6 mois, des élections partielles peuvent être organisées.

La protection des élus contre le licenciement

Les élus (titulaires et suppléants), ainsi que les candidats aux élections, bénéficient d'une protection renforcée. Tout licenciement les concernant est soumis à l'autorisation préalable de l'inspection du travail (art. L. 2411-1 C. trav.). Un licenciement prononcé sans cette autorisation est nul. Cette protection couvre toute la durée du mandat et les 6 mois suivant sa cessation.

La révocation d’un élu

Seuls les employés ou l'organisation syndicale ayant présenté le candidat peuvent, dans des conditions très encadrées, initier une procédure de révocation. En dehors de ces cas, le mandat ne peut prendre fin prématurément qu'en cas de démission, de rupture du contrat autorisée par l'inspection du travail ou de dissolution judiciaire.

La dissolution du CSE

La dissolution du CSE n’est possible que dans 2 cas :

La dissolution judiciaire : bien qu’extrêmement rare, elle peut être prononcée par le tribunal judiciaire en cas de faute grave des membres dans l'exercice de leurs attributions (détournement de fonds, abus de gestion). Elle peut être demandée par l'employeur ou un salarié ;
La restructuration de l'entreprise : une fusion, scission ou cession totale peut entraîner la disparition du CSE, avec la mise en place de nouvelles instances.

La dissolution unilatérale du CSE par l’employeur est totalement prohibée. Toute tentative constituerait un délit d'entrave, passible d'une amende de 7 500 € et d'un an d'emprisonnement.

Se faire accompagner par des experts CSE

CE Expertises, cabinet d'expertise-comptable, peut vous accompagner dans tous les domaines de la gestion du CSE :

Élaboration des budgets ;
Suivi de trésorerie ;
Respect des règles Urssaf ;
Gestion des activités sociales et culturelles ;
Choix d'un progiciel de comptabilité et de suivi des activités du CSE ;
Établissement et contrôle des comptes du Comité ;
Etc.

Bon à savoir : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours prise en charge par le CSE. Elle est renouvelée après quatre ans d’exercice du mandat, consécutifs ou non.

Les décisions prises par le CSE peuvent engendrer une responsabilité importante, sur des enjeux juridiques. CE Expertises dispose de compétences internes et a développé des relations privilégiées avec des juristes spécialisés pour proposer aux CSE un accompagnement juridique adapté.

Spécialisé dans le conseil aux instances représentatives, CE Expertises a développé une longue expérience des négociations complexes, notamment dans les PSE. Nous vous apportons conseils et appui technique tout au long des négociations et vous aidons à préparer vos propositions pour les différentes réunions.

FAQ : questions fréquentes des élus du CSE

Quelle est la définition de CSE ?

Cet acronyme signifie Comité Social et Économique.

Un suppléant peut-il assister aux réunions sans remplacer un titulaire absent ?

Par principe, non. Le suppléant ne siège qu'en l'absence du titulaire qu'il a vocation à suppléer. Toutefois, un accord d'entreprise peut déroger à cette règle et prévoir la présence systématique des suppléants. Le suppléant présent n'a pas voix délibérative.

Est-il obligatoire de voter lors des élections du CSE ?

Voter aux élections du CSE n’est pas une obligation légale. Toutefois, le taux de participation influe directement sur la représentativité syndicale et sur la légitimité de l'instance élue.

Les heures de délégation peuvent-elles être utilisées en dehors du temps de travail ?

Oui. Les heures de délégation du personnel sont utilisables librement, dès lors que les nécessités du mandat le justifient. Elles doivent être payées comme du temps de travail effectif. Aucune justification préalable de leur utilisation ne peut être exigée. Sauf dépassement du crédit d’heures, elles sont présumées être utilisées de bonne foi.

L’employeur peut-il refuser une réunion extraordinaire demandée par les élus ?

Non. Lorsque la majorité des membres titulaires du CSE demande une réunion extraordinaire, il est tenu de la convoquer. Il en va de même en cas de danger grave et imminent ou après un accident grave. Le refus ou le défaut de convocation constitue un délit d'entrave.

Quelle est la définition du délit d’entrave ?

Le délit d'entrave désigne toute action de l'employeur visant à empêcher ou gêner les activités régulières du CSE : refus de convoquer des réunions, non-transmission des informations obligatoires, tentative de dissolution illégale, pression sur les élus, etc. Il est passible d'une amende de 7 500 € et d'un an d'emprisonnement.

Comment est financé le budget ASC ?

Le budget ASC est financé par une contribution de l'employeur, dont le montant est fixé par accord d'entreprise ou, à défaut, au moins égal au rapport entre la masse des ASC gérées par le CSE l'année précédente et la masse salariale brute. Ce budget est distinct et ne peut pas être utilisé à des fins de fonctionnement, sauf transfert exceptionnel (limite : 10 % autorisé par la loi).

Combien de temps dure un mandat CSE ? Peut-on être réélu indéfiniment ?

Le mandat dure 4 ans, réductible à 2 ou 3 ans par accord. Le nombre de mandats successifs est limité à 3, sauf dérogation dans les entreprises de moins de 50 employés ou lorsque le protocole préélectoral en dispose autrement.