Emploi (GEPC/GEPP, seniors,…)

Comment le CSE peut-il améliorer la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétence ?

La consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques doit également porter sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), dorénavant Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).

Il faut faire le lien entre cette consultation importantes du comité et la négociation obligatoire tous les 3 ans pour les entreprises de plus de 300 salariés sur ces sujets. Sur un plan strictement juridique, le CSE n'a aucun rôle à jouer dans les négociations. En pratique, ses avis rendus dans le cadre des consultations peuvent vraiment servir aux délégués syndicaux et leur permettre d'utiliser les bons leviers pour convaincre l'employeur dans la négociation.

Comment mieux négocier la GEPC ou la GEPP ?

Basé sur les orientations stratégiques de l'entreprise, cette négociation (article L. 2242-20) doit porter sur :

• la mise en place d'un dispositif de GEPP et les mesures d'accompagnement associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du CPF, de VAE, de bilan de compétences et de mobilité professionnelle et géographique des salariés ;
• le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ;
• les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du CPF.
• les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI 
• les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences 
• le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Cette négociation peut également porter sur (article L. 2242-21)  :

• les catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques,
• les modalités d'association des entreprises sous-traitantes au dispositif de GEPP,
• les conditions de participation de l'entreprise aux actions de GEPP mises en œuvre à l'échelle de son territoire
• les congés de mobilité
• la formation et l'insertion des jeunes, l'alternance, l'accueil des stagiaires,
• la transmission des compétences,
• l'emploi et les conditions de travail des salariés âgés.