La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a prévu une présentation par l'entreprise de ses orientations stratégiques dans le cadre d'une information-consultation annuelle qui donne lieu à un avis du comité qui peut proposer des orientations alternatives.

CE Expertises peut vous assister dans le rendu d'un avis et l'élaboration d'orientations alternatives

 

La mission de l'expert va consister à vous aider à comprendre les enjeux clés de votre secteur (caractéristiques du marché, de la concurrence, évolutions prévisibles, évolutions règlementaires, tendances sociales,...), à décrypter de manière critique la stratégie poursuivie par votre direction (positionnement, choix de sous-traitance, diversification, alliances,.....) en décodant notamment les conséquences de ces choix sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Enfin, l'expert vous accompagne pour établir des orientations alternatives.

Extrait de l'article L.2323-10 du code du travail

Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. 

Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. 

La base de données mentionnée à l'article L2323-8 est le support de préparation de cette consultation. 

Le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise. Cette possibilité de recours à l'expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. Par dérogation à l'article L. 2325-40 et sauf accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.