Avant de lancer une procédure, nous vous conseillons de nous contacter pour bien cadrer la démarche et le périmètre de notre mission. Les ordonnances Macron encadrent plus strictement les conditions du recours à un expert, il faut donc très bien connaître la démarche à suivre. Une fois désigné lors de la séance plénière, CE Expertises prend en charge la mission et prépare une restitution sur-mesure pour les membres du Comité (présentation en préparatoire, rapport destiné à des non-financiers,...) des éléments clés.

1. AU PRÉALABLE POUR NOUS DESIGNER

Avant le déclenchement de toute procédure, il est nécessaire que le Comité (ou certains de ses membres habilités) prenne contact avec nous afin de se connaître et d'identifier les axes de la mission.

Il s'agit de définir ensemble le contenu de la mission, ses axes, ses objectifs ainsi que les attentes et les préoccupations particulières du Comité.

2. L'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DU COMITE

La désignation de l'expert-comptable pour certaines missions doit être portée impérativement à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire du Comité qui doit statuer sur cette question. Il en est ainsi des missions qui relèvent des 3 grandes consultations récurrentes. Les articles du code du travail mentionnés ci-dessous sont différents pour les Comités d'Entreprise (CE) et les Comités Sociaux et Economiques (CSE). 

Exemples : "Point X de l'ordre du jour – Désignation et vote de l'expert-comptable chargé d'assister le Comité en vue de:

- la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise conformément aux articles L. 2325-35 et L. 2323-12 nouveau du Code du travail (pour les CE), conformément à l'article L2315-88 (pour les CSE);

- la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi conformément aux articles L. 2325-35 et L. 2323-15 du nouveau code du travail (pour les CE), conformément à l'article L. 2315-91 (pour les CSE);

Pour la consultation sur les orientations stratégiques, le secrétaire du comité doit prévoir d'inscrire aussi un point un l'ordre du jour, lorsque l'employeur met cette consultation à l'ordre du jour d'une réunion (cf. ci-dessous à la fin du point 3.). A défaut d'accord avec l'employeur, l'expert-comptable doit demander dans les trois jours de sa désignation toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.

Attention, à défaut d'accord, cette mission d'assistance dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques doit être financée en partie sur son budget de fonctionnement (20% des honoraires, avec une limite au tiers de son budget annuel par le CE, 20% des honoraires pour le CSE).

 

3. LA DÉSIGNATION LORS DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE DU COMITE

comptes annuels : nous désigner

Au cours de sa séance plénière, le Comité délibère et vote sur deux motions, portant respectivement sur :

  • Le principe de recours à un expert-comptable dans le cadre de l'article L. 2325-35 du Code du travail (pour les CE)
  • Le principe de recours à un expert-comptable en rappelant les articles précis des consultations pour lesquelles l'expert est mandaté (L2315-88 dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière, L2315-91 dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, L. 2315-87 dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques)
  • Le choix de l'expert-comptable (et éventuellement les axes de la mission qui lui est confiée).

Ces délibérations donnent lieu à une résolution qui figure dans le procès-verbal de la réunion.

Exemple :

  • Motion pour le CE : "Conformément à l'article L. 2325-35 du Code du travail et à l'article L...., le Comité d'entreprise décide de se faire assister par un expert-comptable pour ....".  Le CE mandate à cette fin le cabinet d'expertise-comptable CE Expertises;
  • Motion pour le CSE : "Conformément aux articles L. 2315-88, L2315-87, L2315-91 du Code du travail, le Comité Social et Economique décide de se faire assister par un expert-comptable pour les trois consultations récurrentes (situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi, et orientations stratégiques"; le CSE mandate à cette fin le cabinet d'expertise-comptable CE Expertises

 

La désignation de l'expert dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise doit être faîte au cours de la première réunion où l'employeur informe et consulte le comité sur les orientations stratégiques.

Motion pour le CE : "Conformément aux articles L. 2325-35 et L. 2323-10 du nouveau code du travail, le comité d'entreprise décide de se faire assister par un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile en vue de l'examen des orientations stratégiques". Le CE mandate à cette fin le cabinet d'expertise-comptable CE Expertises;

 

4. LE LANCEMENT DE LA MISSION

Le Secrétaire doit nous informer de cette désignation et nous envoyer, dès qu'il est établi, l'extrait du procès-verbal de la réunion correspondante. Après avoir été informés de notre désignation, nous envoyons deux courriers :

  • Une lettre de mission au Secrétaire du Comité d'entreprise, qui précise le programme de travail, le contenu et déroulement de la mission, ainsi que son budget prévisionnel ;
  • Une lettre au Président du Comité d'entreprise, qui précise les mêmes informations mais l'informe aussi des interlocuteurs que nous souhaitons rencontrer et des premiers documents nécessaires.

L'envoi de la lettre de mission marque le point de départ officiel de notre mission. La phase opérationnelle de notre mission peut alors commencer.

5. LE DÉROULEMENT DE LA MISSION

  • Par des contacts réguliers avec les élus, nous les tenons informés de nos travaux et les consultons autant que de besoin ;

  • Les restitutions, tant écrites (rapport de synthèse et documents complémentaires) qu'orales, permettent de présenter nos conclusions aux élus afin qu'ils se les approprient, notamment à l'occasion d'une réunion préparatoire à laquelle ils sont conviés ;

  • L'expert-comptable assiste ensuite à la réunion plénière à l’occasion de laquelle est présenté le rapport réalisé pour le Comité. Notre conception est que les débats doivent se dérouler alors essentiellement entre la direction et les élus.

 

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