Avant de lancer une procédure, nous vous conseillons de nous contacter pour bien cadrer la démarche et le périmètre de notre mission. Les ordonnances Macron encadrent plus strictement les conditions du recours à un expert, il faut donc très bien connaître la démarche à suivre. Une fois désigné lors de la séance plénière, CE Expertises prend en charge la mission et prépare une restitution sur-mesure pour les membres du Comité (points intermédiaires sur l'avancée de la mission, présentation en préparatoire,...) des éléments clés.

Comment le CSE peut-il mandater un expert ?

1. CE QU'IL FAUT FAIRE ET SAVOIR AVANT DE NOUS DESIGNER

Avant le déclenchement de toute procédure, il est nécessaire que le Comité (ou certains de ses membres habilités) prenne contact avec nous afin de vérifier que c'est le bon moment de déclencher une expertise (votre direction a-t-elle indiqué vouloir lancer les 3 informations-consultations obligatoires ? avez vous déjà un planning programmé pour ces informations-consultations ?) et d'identifier les axes de la mission, ses objectifs ainsi que les attentes et les préoccupations particulières du Comité.

Une fois nommés, les délais sont très courts pour nous: 3 jours pour envoyer nos demandes d'informations à votre direction (la liste des documents que nous voulons), 10 jours pour envoyer notre lettre de mission (qui fixe nos budgets d'honoraires, le périmètre de la mission, les interlocuteurs que nous voulons rencontrer,...). Il est donc indispensable de s'être coordonnés en amont de la mission.

A défaut d'accord, le CSE doit rendre un avis motivé dans un délai de 1 mois. Lorsqu'un expert-comptable est mandaté, ce délai est porté à deux mois. A compter de notre désignation, nous avons donc un délai restreint pour collecter les données, les analyser, mener des entretiens avec votre direction et vous préparer un rapport avec tous les éléments clés, vous permettant de rendre un avis motivé. Nous sommes organisés en mode projet de telle sorte que ces délais sont toujours tenus.

 

2. L'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DU COMITE

La désignation de l'expert-comptable doit être portée impérativement à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire du Comité qui doit statuer sur cette question. Le CSE ne peut pas désigner un expert-comptable lorsque les questions diverses sont abordées en séance. Le/la secrétaire doit veiller à faire inscrire le point suivant à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE:

Exemples : "Point X de l'ordre du jour – Désignation et vote de l'expert-comptable chargé d'assister le Comité en vue de :

A défaut d'accord avec l'employeur, l'expert-comptable doit demander dans les trois jours de sa désignation toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. Il dispose par ailleurs d'un délai de 10 jours pour envoyer sa lettre de mission.

3. LA DÉSIGNATION LORS DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE DU COMITE

Au cours de sa séance plénière, le Comité délibère et vote sur deux motions, portant respectivement sur :

  • Le principe de recours à un expert-comptable en rappelant les articles précis des consultations pour lesquelles l'expert est mandaté (L2315-88 dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière, L2315-91 dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, L. 2315-87 dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques);
  • Le choix de l'expert-comptable (et éventuellement les axes de la mission qui lui est confiée).

Ces délibérations donnent lieu à une résolution qui figure dans le procès-verbal de la réunion.

Exemple :

  • Motion pour le CSE : "Conformément aux articles L. 2315-88, L2315-87, L2315-91 du Code du travail, le Comité Social et Economique décide de se faire assister par un expert-comptable pour les trois consultations récurrentes (situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi, et orientations stratégiques); le CSE mandate à cette fin le cabinet d'expertise-comptable CE Expertises.

 

4. LE LANCEMENT DE LA MISSION

Le Secrétaire doit nous informer de cette désignation et nous envoyer, dès qu'il est établi, l'extrait du procès-verbal de la réunion correspondante. Après avoir été informés de notre désignation, nous envoyons deux courriers :

  • Une lettre de mission au Secrétaire du Comité, qui précise le programme de travail, le contenu et déroulement de la mission, ainsi que son budget prévisionnel;
  • Une lettre au Président du Comité, qui précise les mêmes informations mais l'informe aussi des interlocuteurs que nous souhaitons rencontrer et des premiers documents nécessaires.

L'envoi de la lettre de mission marque le point de départ officiel de notre mission. La phase opérationnelle de notre mission peut alors commencer.

 

5. LE DÉROULEMENT DE LA MISSION

  • Par des contacts réguliers avec les élus, nous les tenons informés de nos travaux et les consultons autant que de besoin;
  • Les restitutions, tant écrites (rapport de synthèse et documents complémentaires) qu'orales, permettent de présenter nos conclusions aux élus afin qu'ils se les approprient, notamment à l'occasion d'une réunion préparatoire à laquelle ils sont conviés;
  • L'expert-comptable assiste ensuite à la réunion plénière à l’occasion de laquelle est présenté le rapport réalisé pour le Comité. Notre conception est que les débats doivent se dérouler alors essentiellement entre la direction et les élus.