Protection sociale (mutuelle,….)
Quel est le rôle du CSE en matière de prévoyance des salariés ?
La protection sociale complémentaire permet aux salariés de bénéficier de garanties collectives, concernant notamment le décès, la maladie, la maternité, l'incapacité de travail, l'invalidité, en complément de leur régime de sécurité sociale. Même s'il n'en négocie pas la mise en place, le CSE peut jouer un rôle actif.
Que recouvre la protection sociale complémentaire ?
La protection sociale complémentaire correspond à l'ensemble des garanties collectives de prévoyance et de retraite instituées par l'entreprise des salariés afin de compléter les prestations de la sécurité sociale et par des régimes obligatoires de retraite complémentaires. Les garanties de protection sociale complémentaire couvrent (CSS, art. L. 911-2) :
- Les risques liés à l'inaptitude, à l'invalidité et au décès. C'est ce que l'on appelle la prévoyance. Par exemple, le versement d'un capital-décès ou d'indemnités journalières complémentaires en cas d'invalidité.
- Les risques liés à la maladie et à la maternité. C'est le remboursement des frais liés aux soins médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, etc., regroupés sous le vocable « frais de santé ».
- Il y a aussi les risques liés à la perte d'emploi et la retraite supplémentaire, qui permet de bénéficier d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
Comment le CSE peut-il améliorer la protection sociale complémentaire des salariés ?
Le CSE est informé et consulté préalablement à la mise en place des garanties collectives de protection sociale complémentaire
Les élus doivent avoir conscience que la protection sociale complémentaire constitue un véritable enjeu pour les salariés, elle fait partie des conditions d'emploi et de travail. Elle leur permet de compléter les garanties légales de sécurité sociale, jugées souvent trop insuffisantes. Ils seront donc sensibles à toute proposition d'amélioration des prises en charge.
Le CSE a le droit de prendre la parole. Le code du travail prévoit en effet qu'il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de garanties collectives de protection sociale complémentaire (article L. 2312-12).
D'après le code du travail, le comité social et économique est informé et consulté avant la mise en place des garanties collectives de protection sociale complémentaire (article R. 2312-22). C'est le cas lorsque le régime de protection sociale complémentaire est mis en place par référendum ou par décision unilatérale de l'employeur.
Le CSE a le droit de se faire assister par un expert-comptable de son choix rémunéré par l'entreprise (article L. 2315-80). L’expert a accès aux données individuelles des salariés. L’expert est donc très bien placé pour :
- Faire un état des lieux du contenu des garanties proposées aux salariés (nature des différentes prestations, montant des remboursements, etc.) et des modalités de financement du régime (taux des cotisations et répartition de la part salariale et de la part patronale ;
- Évaluer si les risques couverts sont-ils bien adaptés à la population de l'entreprise (pyramide des âges, situation familiale, proportion de femmes, rémunérations moyennes,...) ;
- Faire des propositions sur la base des pratiques mises en œuvre par les entreprises concurrentes ou relevant de la même convention collective.
En savoir plus
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