Protection sociale (mutuelle,….)

Que recouvre la protection sociale complémentaire ?

La protection sociale complémentaire correspond à l'ensemble des garanties collectives de prévoyance et de retraite instituées par l'entreprise des salariés afin de compléter les prestations de la sécurité sociale et par des régimes obligatoires de retraite complémentaires. Les garanties de protection sociale complémentaire couvrent (CSS, art. L. 911-2) :

• Les risques liés à l'inaptitude, à l'invalidité et au décès. C'est ce que l'on appelle la prévoyance. Par exemple, le versement d'un capital-décès ou d'indemnités journalières complémentaires en cas d'invalidité.
• Les risques liés à la maladie et à la maternité. C'est le remboursement des frais liés aux soins médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, etc., regroupés sous le vocable « frais de santé ».
• Il y a aussi les risques liés à la perte d'emploi et la retraite supplémentaire, qui permet de bénéficier d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

Le CSE a le droit de se faire assister par un expert-comptable de son choix rémunéré par l'entreprise (article L. 2315-80). L’expert a accès aux données individuelles des salariés. L’expert est donc très bien placé pour :

• Faire un état des lieux du contenu des garanties proposées aux salariés (nature des différentes prestations, montant des remboursements, etc.) et des modalités de financement du régime  (taux des cotisations et répartition de la part salariale et de la part patronale ;
• Évaluer si les risques couverts sont-ils bien adaptés à la population de l'entreprise (pyramide des âges, situation familiale, proportion de femmes, rémunérations moyennes,...) ;
• Faire des propositions sur la base des pratiques mises en œuvre par les entreprises concurrentes ou relevant de la même convention collective.