Conditions de travail
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente au CSE un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et un programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail pour l'année à venir. Ces deux documents sont fondamentaux pour les CSE.
Quel est le rôle du CSE en matière de conditions de travail ?
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, l'emploi et les conditions de travail, l'employeur doit présenter au CSE (article L. 2312-27) :
- Un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année dans ces domaines. Le travail de nuit et la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés par l'article L. 4161-1 du code du travail liés à la pénibilité doivent faire l’objet d’un traitement spécifique.
- Un programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail pour l'année à venir. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention en matière de pénibilité, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
- Le document unique relatif à l'évaluation des risques professionnels, que l'employeur a l'obligation d'élaborer et de tenir à jour, contribue pour une grande part à la présentation du rapport et à l'élaboration du programme annuel (Circ. DRT n° 6, 18 avr. 2002).
Comment le CSE peut-il rendre un avis plus efficace sur les conditions de travail ?
Cette présentation est un moment très important dans la vie du CSE. C'est en effet l'occasion pour lui de faire le point avec la direction sur les actions menées et sur les actions envisagées pour l'amélioration de la sécurité, de la santé et des conditions de travail des salariés.
Ce n'est pas qu'une simple information, le CSE est bien consulté, et doit donc donner son avis sur le rapport et sur le programme annuel de prévention. Le code du travail dit que le CSE peut, « lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuel de prévention » proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires (article L. 2312-27). Cette consultation permet au comité :
- D'une part, de vérifier que les actions qui avaient été programmées ont bien été mises en œuvre et de recevoir les explications de l'employeur si certaines des mesures prévues ou demandées n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme.
- D'autre part, de réagir aux actions prioritaires que la direction envisage de mettre en œuvre pour l'année à venir et de se faire une conception autonome de ces priorités. Il peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.
Comment améliorer les conditions de travail des salariés ?
Le CSE a le droit de se faire assister par un expert-comptable de son choix rémunéré par l'entreprise (article L. 2315-91). L’expert est très bien placé pour analyser et faire des propositions sur les questions suivantes :
- Les mesures prévues sont-elles en adéquation avec les priorités des salariés et le respect des dispositions réglementaires ?
- Des priorités sont-elles non couvertes ? Pas assez couvertes ? Quelles mesures pourraient être ajoutées pour améliorer la couverture ?
- Y-a-t-il des oublis dans le personnel couvert par ces mesures ? Salariés en CDD, intérimaires, travailleurs mis à disposition ?
- Les délais de mise en œuvre des mesures de prévention programmées sont-ils raisonnables vis-à-vis de l'ordre de priorité ?
- Quelles mesures de l'année précédente pourraient être reconduites, notamment celles qui n'ont pas pu être partiellement ou totalement mises en œuvre ?
En savoir plus
Voir les trois consultations récurrentes obligatoires du CSE
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