Depuis le 1er janvier 2016, en application de l'article 18 de la loi "Rebsamen", les obligations d'information et de consultation récurrentes du Comité sont regroupées en trois grandes consultations annuelles, dont une consultation sur la situation économique et financière. Les ordonnances Macron ont repris le principe de cette consultation pour le Comité Social et Economique (article L 2312-17). Cette consultation englobe également la politique de recherche et de développement technologique, l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche et l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (article L 2312-25).   

CE Expertises peut vous assister dans le cadre de cette consultation sur la situation économique et financière

 

Le Comité peut se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de cette consultation sur la situation économique et financière. Cette mission est toujours rémunérée par votre employeur.

Le champ de cette mission est très large et son objectif clairement défini : l'intelligence des comptes et [l'] appréciation de la situation de l'entreprise". Nous avons dans ce cadre un accès à de très nombreuses données brutes (comptabilité, liasse fiscale, détails des flux avec les autres entités,...), complétées par des entretiens avec votre direction pour creuser des points précis, soit déterminés avec le Comité, soit parce qu'ils attirent notre attention par leur spécificité, leur importance par rapport à d'autres entreprises, leur évolution rapide,....

Nous avons l'habitude de travailler des données issues de normes différentes (normes internationales - IFRS, normes américaines - US Gaap,....), d'outils de reporting différents (analytiques,...), nous sommes parfaitement au fait des dernières évolutions comptables, fiscales, sociales,...ce qui nous permet de vous apporter sous forme exploitable l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur la situation de votre société.  

La consultation sur l'utilisation du Crédit d'impôt Compétitivité Emploi (CICE) est intégrée dans cette consultation. L'avis du CSE est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise. Lorsque le Comité constate que tout ou partie du crédit d'impôt n'a pas été utilisé conformément au code général des impôts, il peut demandes des explications.

L'objet de la mission : décrypter la situation économique et financière 

Il s’agit pour nous de vous aider à :

  • Décrypter les données économiques et financières (qu’elles soient tirées de la comptabilité, de tableaux de bord, ou relèvent de la stratégie commerciale et marketing, voire tout simplement de la stratégie, ...) ;

  • Vous restituer nos analyses par écrit (rédaction d'un rapport à votre intention) et par oral (dans le cadre de réunions dédiées) ;

  • Vous accompagner dans vos réflexions sur la situation réelle de votre entreprise, les conséquences des choix des directions et les marges de manœuvre possibles.

Attention, nous vous conseillons de coupler cette mission à celle portant sur l'assistance dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi pour avoir l’occasion de faire le point sur la situation globale de votre entreprise sur tous les plans. Par ailleurs, cela nous permet de croiser les sources sur certains sujets comme les rémunérations (charges de personnel issues de la comptabilité dans le cadre de cette consultation avec les données de la paye utilisées pour étudier les rémunérations dans le cadre de la consultation sur la politique sociale; dépenses auprès des agences d'intérim issues de la comptabilité, avec le détail des intérimaires issues des reporting sociaux utilisés dans le cadre de la consultation sur la politique sociale,...).

 En savoir plus: