1. Quels sont les objectifs de cette consultation ?
Vous permettre de rendre un avis motivé, c’est-à-dire de donner l’avis du CSE sur les choix d’investissement, les réserves accumulées ou non pour faire face aux périodes plus difficiles, le niveau d’endettement (et l’impact des charges financières), le partage de la valeur créée entre les actionnaires et les salariés, le niveau du recours aux prestataires extérieurs et aux intérimaires, les marges de manœuvre financières, etc.
Avec les données de la BDESE et l’aide éventuelle d’un expert-comptable, vous pouvez argumenter sur les points que vous voulez voir améliorer : le fait de garder en interne certaines activités et services (et de ne pas les externaliser), le fait de mettre en priorité les questions de conditions et de qualité de vie au travail par rapport aux seuls objectifs de rentabilité, le fait de mettre en place des dispositifs de plus juste partage de la valeur ajoutée, proposer des investissements à faire, etc.
2. Quels sont les avantages de cette consultation ?
C’est le moment idéal de faire le point sur tous les aspects qui ont finalement un impact sur les salariés et qui sont -au mieux- abordés au fil de l’eau au cours de l’année : le niveau -réel- des résultats et des marges dégagées, les coûts réels du recours à des prestataires extérieurs, l’impact de certaines opérations fiscales sur le niveau de la participation des salariés, le choix des investissements, etc.
C’est une très bonne occasion de demander des explications sur des questions importantes : comment la société se finance-t-elle (a-t-elle conclu de nouveaux emprunts ? en a-t-elle remboursé ?) ? a-t-elle constitué des réserves pour les périodes plus difficiles ? quels sont les principaux clients et fournisseurs de la société ? quelle est la rentabilité des différentes activités ? le modèle économique choisi est-il viable à court et moyen terme ?
C’est aussi le moment de faire des propositions d’amélioration à votre direction : mise en place de nouveaux systèmes de partage de la valeur ajoutée, investissements à faire pour améliorer les conditions de travail et la sécurité des salariés, propositions d’indicateurs extra-financiers, etc.
3. Qui met en place cette consultation sur la situation économique et financière ?
C’est à l’employeur de mettre le point à l’ordre du jour chaque année d’une réunion du CSE. Lors de cette réunion, l’employeur doit présenter les éléments détaillés sur la situation économique et financière. Normalement, les données doivent être déjà mises à disposition des membres du CSE dans la BDESE (Cf. question 5), mais pour cette réunion l’employeur doit aussi prévoir une présentation spécifique. Il ne s’agit pas simplement de remettre les états financiers ou le rapport des commissaires aux comptes, il lui faut aussi les présenter et les commenter.
Dans la pratique, cette consultation n’est pas encore menée dans un grand nombre d’organisations. C’est donc le CSE qui doit demander à mettre à l’ordre du jour d’une réunion du CSE le point sur la situation économique et financière. L’employeur ne peut pas refuser de faire cette consultation : elle est obligatoire et cadrée dans le code du travail.
4. Quand faut-il demander à avoir cette consultation sur la situation économique et financière ?
En début d’année, il est important que le CSE se mette d’accord avec la direction sur le planning retenu pour les trois consultations annuelles obligatoires. Si la direction n’évoque pas le sujet, c’est au CSE d’en faire la demande. Il est possible de mettre à l’ordre du jour de la première réunion du CSE de l’année, le point suivant : « Planning des consultations annuelles. Dates de début des consultations, données communiquées ».
En pratique, à cause des données liées à chaque consultation, certaines contraintes objectives existent :
- Pour la consultation sur la situation économique et financière, tant que l’organe de contrôle n’a pas approuvé les comptes de l’organisation, il n’est pas possible d’avoir accès aux données. De fait, pour les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre d’une année, après que le service comptable ait mis à jour les dernières écritures, les commissaires aux comptes doivent intervenir, ce qui met plusieurs semaines. Une fois les comptes certifiés, il faut encore qu’ils soient approuvés par l’organe de contrôle (conseil d’administration, etc.). Il est donc préférable de prévoir une consultation à partir du mois d’avril/mai ;
- Pour la consultation sur la politique sociale et la consultation sur les orientations stratégiques, nous vous recommandons dans d’autres articles un planning étalé et décalé par rapport à la consultation sur la situation économique et financière (pour éviter de devoir traiter dans une même réunion plusieurs consultations).
Par contre, il est tout à fait anormal de faire commencer cette consultation en fin d’année (au mois de novembre/décembre) pour faire le point sur l’année antérieure. Cela perd tout intérêt et prive le CSE de son rôle de proposition. Cette pratique existe pourtant dans certaines entreprises mais c’est au CSE de faire respecter ses droits en insistant auprès de la direction pour que les consultations soient étalées dans l’année et ne commencent pas au dernier trimestre d’une année en cours. Le CSE est aussi en droit de le signaler à l’inspection du travail et de lui demander d’intervenir pour faire respecter ses droits, voire de mandater un avocat spécialisé pour l’aider à pouvoir exercer ses prérogatives.
5. Quelles données doivent être transmises au CSE sur la situation économique et financière ?
On ne leur répétera jamais assez, il faut déjà que la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDES) soit à jour ! C’est le préalable à toute consultation dont évidemment celle sur la situation économique et financière. Si elle n’existe pas ou n’est pas à jour, c’est au CSE de demander à la direction de la mettre en place et de l’alimenter. Il est en plus possible d’améliorer son contenu ou le format des informations communiquées.
Dans tous les cas, les informations minimales à faire figurer dans la BDESE sont définies par le code du travail, selon que l’entreprise a moins de 300 salariés ou plus de 300 salariés. Par ailleurs, les informations à donner au CSE sont listées dans l’article L2312-26 du code du travail et dans l’article L2312-27.
Il est courant de plus que la direction fasse en plus de ces informations une présentation synthétique de la situation économique et financière lors de la première réunion avec le CSE lorsque le point est abordé. Il n’y a pas de format imposé, mais il est quand même important que la présentation ne se limite pas à la présentation d’un compte de résultat simplifié (ce qui est parfois le cas) ou à la seule présentation rapide du bilan et du compte de résultat (très souvent difficilement compréhensible par les élus du CSE).
Selon l’article L2312-25, la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche. Il s’agit là encore de sujets dont le CSE doit s’emparer car ils concernent l’avenir de la société et des emplois.
6. Est-ce que les membres du CSE peuvent poser des questions sur la situation économique et financière ?
Oui bien sûr et il n’y a évidemment pas de questions idiotes. C’est dans l’esprit même des réunions de CSE de permettre qu’il y ait des questions posées par les membres du CSE.
Il peut s’agir déjà de questions de compréhension : à quoi tiennent l’évolution des ventes (= du chiffre d’affaires) ? du résultat ? quelles sommes ont été versées aux prestataires extérieurs et pour quelles prestations ? Comment évolue la masse salariale et la structure des rémunérations ? quel a été le montant des principaux investissements ? etc.
Mais les élus peuvent aussi demander à avoir des compléments par rapport aux informations communiquées. Si les données ne sont pas assez détaillées, le CSE peut par exemple demander à avoir les marges par activités, établissements ou magasins, le détail des frais de structure (du siège, des fonctions supports, etc.), l’évolution de la structure des rémunérations, les éléments pris en compte dans le calcul de la participation, etc. Dans les groupes, les questions les plus importantes concernent les flux avec les autres entités du groupe : redevances, prestations facturées et/ou refacturées, politique de prix de transfert, etc.
Si la direction ne peut pas répondre à ces demandes lors de la réunion, le CSE peut toujours demander à ce que les réponses lui soient envoyées avant la remise de l’avis.
7. Combien de temps a le CSE pour rendre son avis sur la situation économique et financière ?
Le code du travail a prévu que le CSE ne doive pas rendre son avis le jour même où les informations lui sont exposées. La première réunion (« d’information ») sert avant tout à faire le point sur la situation économique et financière et les élus peuvent poser toutes les questions qu’ils veulent à la direction.
A défaut d’accord, le CSE a un mois pour rendre son avis motivé. Généralement, le point du rendu de l’avis est mis à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante du CSE. Mais pour le code du travail, si le CSE n’en rend pas, il est alors réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois.
En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois (le temps que l’expert intervienne et qu’il présente son rapport au CSE avant la remise d’avis). Il est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.
8. Comment rédiger un avis motivé sur la situation économique et financière ?
Le CSE doit avoir en tête que les avis consultatifs sont lus par les salariés et l’employeur. Il faut absolument qu’ils soient clairs, précis et bien argumentés : cela met en valeur le travail des élus et montrent bien ce qu’ils ont demandé à la direction.
Donner un avis positif/favorable ou négatif/défavorable sans aucune explication, n'a aucun sens et ne sert pas à grand-chose. Motiver son avis, c’est expliquer la situation, les points de satisfaction et/ou d’insatisfaction et surtout les points à améliorer par l’employeur par ordre de priorité.
Le CSE doit aussi préciser le plus possible ses contre-propositions visant à améliorer la situation économique et financière, les investissements (par exemple des investissements améliorant les conditions de travail), la préservation et le développement de l’emploi, une plus juste répartition de la valeur ajoutée créée, etc. Il est toujours beaucoup plus difficile pour un employeur de toutes les refuser et de se justifier sur chacun de ses refus.
L’avis consultatif doit reprendre l’ensemble de ces contre-propositions de façon claire et non équivoque. Lorsque plusieurs contrepropositions ont été formulées, il faut les faire apparaître dans l’avis par ordre de priorité/préférence.
9. Quelle est la valeur ajoutée d’un expert-comptable pour le CSE dans cette consultation ?
Il est prévu que le CSE puisse se faire assister d’un expert-comptable pour auditer la situation économique et financière. Mais le CSE doit le mandater lors de la première réunion, celle au cours de laquelle la direction commence l’information-consultation. Il est nécessaire de mettre le point à l’ordre du jour de cette réunion et de voter à la fois sur le principe du recours à un expert puis sur le nom du cabinet.
Nous avons l'habitude de travailler sur des données issues de normes différentes (normes internationales –IFRS-, normes américaines -US Gaap-, etc.), d'outils de reporting différents (analytiques, etc.), nous sommes parfaitement au fait des dernières évolutions comptables, fiscales, sociales, etc. ce qui nous permet de vous apporter sous forme exploitable l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur la situation de votre société.
Potentiellement, nous pouvons vous aider à comprendre les montages juridiques/fiscaux utilisés, les évolutions des marges, de la productivité, les flux entre sociétés d'un groupe, l'évolution de la sous-traitance, les stratégies financières utilisées (endettement,...) et nous mettons en avant les impacts existants et à venir sur les salariés.
La mission de l’expert-comptable va consister à
- Décrypter les données économiques et financières (qu’elles soient tirées de la comptabilité, de tableaux de bord, ou relèvent de la stratégie commerciale et marketing, voire tout simplement de la stratégie, ...) mais aussi les conséquences environnementales (depuis la loi du 25 août 2021) ;
- Vous restituer nos analyses par écrit (rédaction d'un rapport à votre intention) et par oral (dans le cadre de réunions dédiées) ;
- Vous accompagner dans vos réflexions sur la situation réelle de votre entreprise, les conséquences des choix des directions et les marges de manœuvre possibles ;
- Vous donner des éléments clés pour les négociations (marges de manœuvre financières, évolution de la structure des rémunérations, etc.) ;
- Vous aider à rendre un avis motivé sur la situation économique et financière de votre société.
10. Quelles sont les limites de cette consultation ?
L’employeur à l’obligation de demander l’avis du CSE sur la situation économique et financière, mais pas de le suivre. C’est souvent frustrant pour les membres du CSE car ils ont l’impression que leur direction n’a pas tenu compte de leurs propositions.
Le fait d’avoir rédigé et motivé un avis sur la situation économique et financière permet cependant à tous les membres du CSE de pouvoir expliquer aux salariés ce qu’ils ont fait et demandé à la direction. C’est un outil de communication efficace pour montrer que le CSE cherche à obtenir des avancées pour les salariés.
De plus, il est toujours beaucoup plus difficile pour un employeur de refuser toutes les propositions du CSE et de devoir se justifier sur chacun de ses refus.
N’hésitez pas à solliciter nos conseils sur toutes ces questions liées à la situation économique et financière.