Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose de 2 budgets distincts pour exercer ses missions :
- un budget pour son fonctionnement, aussi appelé budget des Attributions Economiques et Professionnelles
- un budget pour les activités sociales et culturelles, ou budget ASC.
La loi ne prévoit pas de budget pour les CSE d’entreprises de moins de 50 salariés.
Le budget de fonctionnement du CSE : à quoi peut-il servir ?
Le budget de fonctionnement doit permettre au CSE d’être autonome dans sa gestion. Il couvre les dépenses ou frais de :
- fonctionnement (fournitures, frais d’impression, abonnement, achat de matériel…)
- déplacement des élus pour l’accomplissement de leurs missions
- personnels (secrétaire salarié, comptable pour la gestion financière…)
- communication pour les salariés (diffusion d’informations, site internet…)
- formations pour les élus du CSE (formation économique, formation de suppléants…)
- expertises (expert-comptable, juriste…) libres pour la préparation de ses travaux, ou pour des consultations qui ne sont financées par l’employeur qu’à hauteur de 80%.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur verse une subvention de fonctionnement, calculée sur un pourcentage de la masse salariale brute :
- 0,2% pour les entreprises de 50 à 2 000 salariés
- 0,22% pour les entreprises de plus de 2 000 salariés.
Un accord d’entreprise peut prévoir un montant plus important.
A quoi peut servir le budget des activités sociales et culturelles au sein du CSE ?
Le budget des œuvres sociales doit être utilisé pour améliorer les conditions de vie des salariés, et de bien-être au travail, sans discrimination.
Il peut par exemple financer des chèques-cadeaux, des remises de voyages, des billetteries, des activités sportives, une partie des titres-restaurants, une partie de la mutuelle, une crèche d’entreprise…
C’est un accord d’entreprise qui définit le budget ASC. A défaut, il est calculé selon la contribution à la masse salariale brute de l'année précédente.
Bien que facultatif, son montant ne peut être inférieur au montant le plus élevé des sommes attribuées au cours des trois dernières années.
Les prestations financées avec le budget des activités sont assujetties aux cotisations sociales. C’est le cas par exemple des primes de vacances ou de retraite.
Toutefois, sous certaines conditions, l’URSSAF admet des exceptions, comme pour les aides finançant des activités de garde d’enfant, l’attribution de cadeaux et de bons d’achat, les chèques cultures, la participation aux vacances, les chèques vacances…
Pour l’employeur, le budget alloué aux œuvres sociales constitue une réelle attractivité pour fidéliser les salariés et en attirer de nouveaux. C’est un argument que le CSE peut mettre en avant lors de la négociation de l’accord d’entreprise qui en fixera le budget.
En savoir + sur le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique
Le CSE peut-il utiliser à d’autres fins le budget de fonctionnement ?
Chaque budget doit être exclusivement utilisé en accord avec son objet spécifique.
La loi interdit de comptabiliser une dépense pour une activité sociale et culturelle sur le budget de fonctionnement.
Ainsi, par exemple, il n’est pas possible d’imputer au budget de fonctionnement du CSE :
- les frais de dossier pour la commande de chèques cadeaux
- les frais de déplacement des élus pour visiter un hôtel ou une attraction en vue d’un voyage
- les cotisations d’adhésion à un service pour acheter des billetteries, des voyages…
De même, l’affectation sur le budget de fonctionnement de certains achats de communication doit être faite avec prudence.
Par exemple l’achat d’objets publicitaires, ou goodies avec le logo du CSE à destination des salariés, sont en principe affectés sur le budget des activités sociales et culturelles car considérés comme des cadeaux. Toutefois, si ces achats ont pour objectif de faire connaître le CSE et son activité, et peuvent donc être considérés comme une diffusion de communication, le CSE peut choisir de l’affecter au budget de fonctionnement. Cela nécessite néanmoins une grande vigilance car l’URSSAF pourrait le considérer comme un avantage en nature et procéder à un redressement.
Que peut faire le CSE en cas d’excédent sur un des budgets ?
Le CSE peut reporter l’excédent sur le budget de l’année suivante dans le respect du cloisonnement : l’excédent du budget de fonctionnement ne pourra pas être reporté sur le budget des œuvres sociales, même en cas de déficit de celui-ci, et inversement.
Toutefois, après délibération, le CSE peut décider d’en transférer une partie sur le budget des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de l’excédent comme l’a rappelé la Cour de cassation le 20 octobre 2021.
Le CSE peut également transférer une partie de l’excédent du budget des activités sur le budget de fonctionnement, encore une fois dans la limite de 10%.
Le CSE peut aussi placer les sommes inutilisées sur un compte pour bénéficier d’intérêts, ou procéder à des investissements immobiliers comme des appartements au sein de résidences de vacances qui seront ensuite disponibles à la location par les salariés.
Quelles sont les sanctions en cas de mauvaise utilisation des budgets ?
Si le CSE commet une erreur dans l’imputation d’une dépense sur l’un ou l’autre budget, il pourra être condamné à réintégrer les sommes utilisées à tort. L’article 314-1 du Code pénal considère la mauvaise utilisation des budgets comme un abus de confiance qui peut être puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
CE Expertises peut vous accompagner dans la définition et l’utilisation de vos budgets. N’hésitez pas à nous contacter sur ces questions pour avoir des éclaircissements.
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