Financement des missions

Lorsque le CSE décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur concernant les consultations prévues par:

• Les articles L. 2315-88 (consultation sur la situation économique et financière)
• L. 2315-91 (consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi)
• Au 3ème de l'article L. 2315-92 (en cas de licenciements économiques, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants)
• Et au 1er de l'article L. 2315-96 (lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement).

Certaines expertises doivent être financées par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20% des honoraires, et par l'employeur, à hauteur de 80%, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 (consultation sur les orientations stratégiques) et les consultations ponctuelles (article L. 2315-80).

La loi de ratification des ordonnances Travail du 29 mars 2018 (paru au Journal Officiel du 31 mars 2018) a précisé que l'employeur devra prendre à sa charge totalement l'expertise si le CSE ne dispose pas des ressources suffisantes pour payer sa part, sous réserve bien entendu, de n'avoir procédé à aucun transfert d'excédent annuel de son budget de fonctionnement vers la subvention des ASC au cours des trois années précédentes (voir aussi sur ce point le code du travail numérique). En contrepartie de cette prise en charge intégrale, il sera alors impossible de transférer l'excédent annuel du budget de fonctionnement vers le financement des ASC dans les 3 ans suivant la prise en charge totale par l'employeur d'une expertise pour insuffisance de budget du CSE. De toute façon, les possibilités de transfert sont très limités (article R. 2315-31-1) puisque l'excédent annuel (et non pas la subvention ou le montant global du budget) peut être transféré aux activités sociales et culturelles dans la limite de 10%.

L'expert doit notifier à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise, dans un délai de dix jours à compter de sa désignation (article R. 2315-46)