La loi "Florange" a renforcé les droits du CE dans le cadre des offres publiques d’achat (OPA), qui peut bénéficier de l’accompagnement d’un expert-comptable. Le cabinet CE Expertises peut également intervenir sur des missions contractuelles. 

Dès l'annonce d'une OPA : faites appel à un expert CE 

L'article 8 de la loi "Florange" (29 mars 2014) a renforcé le rôle du CE de la société cible en cas d'offre publique d'acquisition (OPA). Sa capacité d'analyse est en effet accrue par la faculté qui lui est désormais reconnue de faire appel à un expert-comptable rémunéré par l'employeur et son poids dans la procédure est élargi: auparavant il était autorisé à émettre des observations; la loi nouvelle lui reconnait le droit d'émettre un avis sur l'offre. Le comité d'entreprise de la cible doit désormais être réuni et consulté sur le projet d'offre avant que le conseil d'administration ou de surveillance ne rende son avis sur l'intérêt de l'offre et sur les conséquences de celle-ci pour la société.

D'autre part, un droit de suite lui est accordé si l'OPA réussit: l'auteur de l'offre doit rendre compte au comité au cours du 6ème, du 12ème et du 24ème mois suivant la clôture de l'offre, de la manière dont il a mis en oeuvre les déclarations d'intention et, le cas échéant, les engagements qu'il a pris auprès du comité d'entreprise, dans le cadre des auditions prévues, en matière d'emploi, de maintien des sites d'activité et de localisation des centres de décision.

Autres missions spécifiques : la vente et le transfert d'actifs de votre société,... 

 

L’expert assiste les élus dans l’appréciation de l’opération de concentration et notamment de fusion mais aussi lors des achats/ventes d’éléments d’actifs (externalisations d'un bloc de l'entreprise, d'un service, d'une fonction...) qui sont des opérations très fréquentes. Son intervention permet une analyse des conséquences prévisibles sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur l’emploi et les conditions de travail. Il met en évidence les enjeux de l’opération et la pertinence du projet, à la lumière de la stratégie de l’entreprise et de l’ensemble des sociétés concernées. Il apporte un éclairage sur les éventuelles opérations de restructuration pouvant en découler à terme. Pour élaborer son diagnostic, l’expert a accès aux documents de toutes les sociétés concernées par l’opération.

 

Autres situations : réorganisations, évolutions des systèmes d'information,…

CE Expertises est capable d’intervenir sur des missions contractuelles définies en accord avec votre direction : assistance préalable aux accords de GPEC, assistance en amont des NAO, assistance préalable à la signature d’accord d’intéressement, assistance sur les politiques de rémunération (épargne salariale, régimes de retraite supplémentaires,…), harmonisation des statuts collectifs dans les cas de fusion ou d’externalisation (L. 1224-1 et L2261-14 du Code du Travail), suivi de l’égalité professionnelles, suivi de la politique de formation…