CE Expertises peut vous conseiller lors de l'annonce d'une OPA et analyser la politique industrielle et financière et les plans stratégiques de l'auteur de l'offre, mais aussi toutes ses répercussions. Attention, les délais sont très courts. Le cabinet CE Expertises peut également intervenir dans le cadre des opérations de concentration et sur des missions contractuelles très variées. 

Dès l'annonce d'une OPA : faites appel à CE Expertises 

Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de l'offre doivent réunir immédiatement leur Comité Social et Economique (CSE) respectif pour les informer (article L. 2312-42). Au cours de la réunion du CSE qui fait l'objet de l'offre, l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non. Le CSE décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'Offre et désigner un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article 2315-92 et suivants. Il peut également se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre.

L'audition de l'auteur de l'offre se tient dans un délai d'une semaine à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition. Lors de son audition, l'auteur de l'offre peut se faire assister des personnes de son choix. Il présente au CSE sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société concernée et les répercussions de la mise en oeuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de cette société. Le CSE peut se faire assister de l'expert-comptable qui a été désigné (article L 2312-43).

L'expert-comptable désigné par le CSE établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer à la société objet de l'offre, ainsi que les répercussions de leur mise en oeuvre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de cette société. Il dispose d'un délai de 3 semaines à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition (article L1223-45).

Préalablement à l'avis motivé rendu par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur l'intérêt de l'offre et sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, le CSE faisant l'objet de l'offre est réuni et consulté sur le projet d'offre. Au cours de cette réunion, il examine le rapport établi par l'expert-comptable et peut demander la présence de l'auteur de l'offre. 

Le CSE émet son avis dans un délai de un mois à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition. En l'absence d'avis dans ces délais, il est réputé avoir été consulté.  L'avis du CSE ainsi que le rapport de l'expert-comptable sont reproduits dans la note en réponse établie par la société faisant l'objet de l'offre ou, s'il y a lieu, dans la note d'information commune établie par l'auteur de l'offre et la société faisant l'objet de l'offre (article L2312-46).

A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre peut réunir son CSE dans les deux jours ouvrables suivants l'annonce de cette offre (article L2312-47).

Les délais étant très courts, il faut absolument nous contacter dès l'annonce de telle sorte que nous puissions vous conseiller au mieux sur toute la procédure.

 

Autres missions spécifiques : les opérations de concentration, la vente et le transfert d'actifs de votre société,... 

 

L’expert assiste les élus dans l’appréciation de l’opération de concentration et notamment de fusion mais aussi lors des achats/ventes d’éléments d’actifs (externalisations d'un bloc de l'entreprise, d'un service, d'une fonction...) qui sont des opérations très fréquentes. Son intervention permet une analyse des conséquences prévisibles sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur l’emploi et les conditions de travail. Il met en évidence les enjeux de l’opération et la pertinence du projet, à la lumière de la stratégie de l’entreprise et de l’ensemble des sociétés concernées. Il apporte un éclairage sur les éventuelles opérations de restructuration pouvant en découler à terme. Pour élaborer son diagnostic, l’expert a accès aux documents de toutes les sociétés concernées par l’opération.

Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, l'employeur doit réunir le CSE au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la publication du communique relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l'autorité administrative française, soit de la Commission européenne. Au cours de cette réunion, le CSE ou, le cas échéant, la commission économique peut proposer le recours à un expert-comptable (article L2315-92). Dans ce cas, le comité ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert (article L. 2312-41). 

 

Autres situations : réorganisations, évolutions des systèmes d'information,…

CE Expertises est capable d’intervenir sur des missions contractuelles définies en accord avec votre direction : assistance préalable aux accords de GPEC, assistance en amont des NAO, assistance préalable à la signature d’accord d’intéressement, assistance sur les politiques de rémunération (épargne salariale, régimes de retraite supplémentaires,…), harmonisation des statuts collectifs dans les cas de fusion ou d’externalisation (L. 1224-1 et L2261-14 du Code du Travail), suivi de l’égalité professionnelles, suivi de la politique de formation…