Intervenant depuis de nombreuses années dans le cadre des Plans de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), des Plans de Départs Volontaires (PDV), CE Expertises peut vous conseiller dans la négociation d'un accord portant rupture conventionnelle collective. Les points clés de cette nouveauté sont détaillés ci-dessous selon des questions/réponses.

Comment est mise en place la rupture conventionnelle collective ?

C'est à un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement que revient le soin de déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement. L'accord fixe également les objectifs à atteindre en termes de suppression d'emplois. Cet accord, pour être applicable, doit répondre aux conditions de validité des accords collectifs majoritaires et faire l'objet d'une validation ou d'une acceptation tacite par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). 

Quel est le contenu obligatoire de l'accord ?

L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine:

- les modalités et conditions d'information du Comité Social et Economique;

- le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective;

- les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier (par exemple une condition d'ancienneté);

- les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif;

- les critères de départage entre les potentiels candidats au départ;

- les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement;

- des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par des salariés;

- les modalités de mise en oeuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective (par exemple la mise en place d'un comité de suivi réuni selon la périodicité fixée par l'accord).

Comment le CSE est-il informé ?

L'accord portant rupture conventionnelle collective fixe les modalités et les conditions d'information du CSE sur le projet envisagé. Dans l'attente de la mise en place des CSE, les attributions de cette instance sont exercées par le comité d'entreprise ou, le cas échéant, par les délégués du personnel.

Le DIRECCTE notifie à l'employeur sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet, notamment dès lors qu'il s'est assuré de la régularité de la procédure d'information du CSE ou dans l'attente de sa mise en place, du CE ou des délégués du personnel. 

Comment la rupture conventionnelle collective est-elle mise en oeuvre ?

L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine notamment les modalité de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ainsi que les critères de départage entre les potentiels candidats au départ.

L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties.  

Le Ministère du Travail a édité un guide sous forme de questions réponses accessibles dans notre espace "ressources"

 

N'hésitez pas à solliciter CE Expertises sur ces questions pour avoir des éclaircissements.