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Quelles sont les activités des membres du CSE qui ne sont pas déduites du crédit d'heure de délégation ?
Les membres du CSE bénéficient d'un crédit d'heures de délégation mensuel payées par l'employeur comme du temps de travail effectif. Ce crédit d'heures de délégation est fixé par accord ou à défaut par décret.
Mais certaines activités du CSE, également payées comme du temps de travail effectif par l'employeur ne s'imputent pas sur ce crédit d'heures de délégation. Il s'agit du temps passé:
- aux réunions du CSE (article L. 2315-11);
- aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (article R. 2315-7);
- aux réunions des autres commissions, dans la limite d'une durée annuelle globale fixée par accord d'entreprise ou, à défaut, à 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés ou à 60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés (article R. 2315-7);
- aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (article L. 2315-11);
- à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent prévu à l'article L. 4132-2;
- à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE (article L. 2315-16).
Peut-on augmenter les heures en cas de circonstances exceptionnelles ?
Oui, le nombre d'heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles (article R. 2314-1).
La jurisprudence a défini la circonstance exceptionnelle comme une activité inhabituelle nécessitant de la part des représentants un surcroît d'activité, débordant le cadre habituel de leurs tâches, en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre.
La circonstance exceptionnelle peut être caractérisée par la conjoncture économique difficile dans laquelle se trouvait une entreprise, la préparation d'un important licenciement économique, l'existence d'un conflit collectif important, l'examen d'un important projet de restructuration,....
N'hésitez pas à solliciter CE Expertises sur ces questions pour avoir des éclaircissements ou pour vous conseiller dans la négociation d'un accord.