Le CSE doit être informé des conditions d'application de l'accord d'intéressement et/ou de l'accord de participation dans l'entreprise. Cela lui permet à la fois de s'assurer que l'employeur respecte bien ce qui avait été convenu par accord mais aussi de lui suggérer d'éventuelles améliorations du dispositif d'épargne salariale.

L'employeur doit présenter au comité social et économique un rapport annuel sur la participation.

Tous les ans, l'employeur doit présenter au CSE ou éventuellement à la commission spécialisée créée pour suivre les questions d'épargne salariale un rapport sur la participation (article D. 3323-13). Ce rapport permet aux élus chaque année de vérifier l'application de l'accord de participation, et notamment de voir l'évolution de la réserve spéciale de participation ainsi que la rentabilité des placements financiers effectués.

Comment contrôler le montant de la participation des salariés ?

Le rapport sur la participation comporte notamment :

  • Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ; ces éléments ne sont pas facilement vérifiables par les membres du CSE, notamment au niveau du bénéfice fiscal qui est calculé sur la base de déductions/réintégrations par rapport au résultat comptable de la société.
  • Des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve : placement en SICAV, en parts de Fonds commun de placement (FCP), etc.

Le rapport sur la participation doit être présenté dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice

Le rapport sur la participation doit être présenté dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice. Pour les entreprises dont l'exercice correspond à l'année civile, le rapport doit être présenté avant la fin du mois de juin de l'année suivante (article D. 3323-14).

Le CSE peut se faire assister par un expert-comptable pour l'examen du rapport sur la participation

Pour l'examen du rapport sur la participation, le CSE peut se faire assister par un expert-comptable (article D. 3323-14). Cette expertise peut être l'occasion de demander à l'expert d'analyser le dispositif de participation existant et de proposer des améliorations. L'expert peut de plus assister à la réunion de présentation du rapport et intervenir au cours des débats sur les points techniques qui relèvent de ses compétences.

Quel est le rôle du CSE en matière d'épargne salariale ?

Le CSE doit être informé sur les conditions d'application de l'accord d'intéressement

L'accord d’intéressement doit obligatoirement contenir une clause fixant les conditions dans lesquelles le CSE ou, s'il en existe une, la commission spécialisée chargée de suivre les questions d'épargne salariale, sera tenu informé des conditions d'application des clauses de l'accord (article L. 3312-5).

Plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan d'épargne retraite, voilà encore un domaine dans lequel le CSE peut être amené à jouer un rôle important. Ce rôle peut faire de lui un acteur de la négociation comme en matière d'intéressement ou de participation. Mais il s’agit d’un sujet complexe. L’épargne salariale est accessible à toutes les entreprises quelles que soient leur taille, la nature de leur activité ou leur forme juridique, dès lors qu’elles emploient au moins 1 salarié.

Les sommes épargnées (intéressement, participation, abondement) sur un PEE, PERCO ou PER Collectif sont exonérées d’impôt sur le revenu. Quant à vos versements volontaires, ils bénéficient d’une déductibilité fiscale (dans certaines limites) uniquement s’ils alimentent votre PER d’entreprise Collectif. A la sortie, les gains générés sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Votre employeur prend obligatoirement en charge les frais de tenue de compte. Il peut également prendre à sa charge les frais d’entrée (frais sur nouveaux versements) et les frais d’arbitrage (frais liés aux changements de fonds après investissement). Ainsi, votre épargne salariale bénéficie de frais allégés, ce qui améliore son rendement potentiel.

L’abondement est une aide financière facultative versée par l’entreprise en complément de vos versements. Il encourage votre effort d’épargne et peut atteindre jusqu’à 300 % des versements issus de la participation, de l’intéressement, ou encore de versements volontaires et est plafonné à : 8 % du PASS pour un PEE (3 290,88 € en 2020), 16% du PASS pour un PER Collectif (6 581,76 € en 2020).

En contrepartie de tous les avantages, l’épargne investie dans votre dispositif d’épargne salariale est bloquée sauf cas de déblocage anticipés : 5 ans pour tout versement effectué sur votre PEE ; Jusqu’à la retraite pour les versements dans le cadre d’un PERCO ou d’un PER Collectif.

Le livret d'épargne salariale doit être porté à la connaissance des représentants du personnel

Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'intéressement, de participation, un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise (article L. 3341-6). Ce livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant, en tant qu'élément de la BDES.

Comment améliorer l'épargne salariale des salariés ?

Le CSE a le droit de se faire assister par un expert-comptable de son choix rémunéré par l'entreprise (article L. 2315-80). Nous vous proposons notamment de :

  • Vérifier le calcul de la participation
  • Faire des propositions de formules de calcul qui serviront à un accord dérogatoire si les résultats de votre société ne permettent pas de dégager de la participation
  • Vous aider à négocier un accord d’intéressement au sein de votre société
  • Auditer les dispositifs en place d’épargne retraite au sein de votre société
  • Faire des propositions sur la base des pratiques mises en œuvre par les entreprises concurrentes ou relevant de la même convention collective.