Négociation collective sur l'égalité professionnelle
Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi "Rebsamen", dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le Comité peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important et en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. Les Ordonnances Macron ont laissé la possibilité de cette expertise, mais elle est désormais à la charge du Comité (sauf accord d'entreprise plus favorable).
CE Expertises peut vous assister dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle.
Cette négociation doit porter selon l'article L2242-17 sur:- l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés;
- les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois;
- les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle;
- les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi, et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap;
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L'article L. 2315-95 du code du travail prévoit que le CSE, pour les entreprises d'au moins 300 salariés, puisse recourir à la désignation d'un expert pour préparer cette négociation.
Il s'agit pour nous de vous :
- Aider à négocier les axes d'amélioration prioritaires et vérifier les progrès accomplis ;
- Restituer les principaux enjeux de ces choix tant par écrit (rédaction d'un rapport) que par oral (tenue de réunions) ;
- Accompagner vos réflexions sur les marges de manœuvre possibles.
- Voir les trois consultations récurrentes obligatoires du CSE
- Voir la mission dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
- Voir la mission dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
- Voir la mission dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques
- Voir les missions avec des problématiques sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
- Voir la mission d'assistance à la négociation collective sur l'égalité
- Négocier un accord stratégique pour le CSE
- Négocier un accord sur la BDES
- Voir la procédure de désignation à suivre pour nous faire intervenir
- Voir le cadre juridique de nos missions
- Voir les missions d'établissement et de contrôle des comptes des CSE
- Voir les missions dans le cadre des concentrations et des OPA
- Voir les missions avec des problématiques sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
- Voir la mission d'assistance à la négociation collective sur l'égalité
- Voir les possibilités de formation lors d'un stage de formation économique
- Voir les modalités de financement de nos missions
Gregory GAMOT
06 75 00 69 91
Numéro non surtaxé, prix d’un appel normal
Pour obtenir plus d'informations sur nos interventions :