Négociation collective sur l'égalité professionnelle

Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi "Rebsamen", dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le Comité peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important et en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. Les Ordonnances Macron ont laissé la possibilité de cette expertise, mais elle est désormais à la charge du Comité (sauf accord d'entreprise plus favorable).

CE Expertises peut vous assister dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle.  

Cette négociation doit porter selon l'article L2242-17 sur:

- l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés;

- les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois;

- les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle;

- les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi, et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap;

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L'article L. 2315-95 du code du travail prévoit que le CSE, pour les entreprises d'au moins 300 salariés, puisse recourir à la désignation d'un expert pour préparer cette négociation.

Il s'agit pour nous de vous :

  • Aider à négocier les axes d'amélioration prioritaires  et vérifier les progrès accomplis ;

  • Restituer les principaux enjeux de ces choix tant par écrit (rédaction d'un rapport) que par oral (tenue de réunions) ;

  • Accompagner vos réflexions sur les marges de manœuvre possibles.      

 

Pour en savoir plus: