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Négociation collective sur l'égalité

Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi "Rebsamen", dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le Comité peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important et en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. 

CE Expertises peut vous assister dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle.  

Cette négociation doit porter selon l'article L2242-8 sur:

- l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés;

- les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois;

- les mesure permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle;

- les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi, et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap;

-(....)

Le recours à l'expert fait l'objet d'un accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité. Cet expert disposera des éléments d'information prévus à ces mêmes articles. 

Il s'agit pour nous de vous :

  • Aider à négocier les axes d'amélioration prioritaires  et vérifier les progrès accomplis ;

  • Restituer les principaux enjeux de ces choix tant par écrit (rédaction d'un rapport) que par oral (tenue de réunions) ;

  • Accompagner vos réflexions sur les marges de manœuvre possibles.