Droit d'alerte
Le Comité dispose de nombreuses attributions économiques. Au nombre de celles ci, il lui revient de suivre attentivement la situation de la société et de savoir sonner l'alarme si elle se dégrade. La loi a prévu une procédure spécifique pour contraindre l'employeur à répondre aux questions que les membres du Comité peuvent se poser face à des faits préoccupants. Cette procédure est très cadrée mais reste seulement connue en interne à l'entreprise (contrairement à l'alerte donnée par le commissaire aux comptes). En recourant à l'assistance d'un expert-comptable dans le cadre de cette procédure, le Comité peut obtenir des réponses précises sur la situation réelle et des idées d'actions correctives à mettre éventuellement en place.
Pourquoi le CSE peut-il déclencher une procédure de droit d'alerte ?
Seuls des « faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de la société » peuvent justifier le déclenchement de la procédure d’alerte. Il peut s’agir de préoccupations d’ordre financier, économique, technique ou social. Il est conseillé de nous contacter afin de confirmer si la situation peut effectivement être jugée « préoccupante ». Le droit d’alerte ne se déclenche pas sur la base d’un événement ou d’un fait isolé, c’est la conjonction de plusieurs faits qui rend la situation préoccupante : retards dans le paiement des salaires, baisse du carnet de commandes, faillite d’un client important, problèmes de production, forte hausse du prix de matières premières clés,… mais il peut aussi s’agir d’autres indices comme le gel des investissements, le gonflement des stocks, l’augmentation de la sous-traitance, la délocalisation d’une partie de la production….
La procédure complète peut être décomposée en 7 étapes qui sont détaillées par la suite.
Quelle est la valeur ajoutée de l'expert du CSE dans un droit d'alerte ?
Le droit d’alerte est un droit important mais qui n’est pas facile à utiliser. Il faut savoir le déclencher pour de bonnes raisons et au bon moment. CE Expertises peut vous apporter une assistance complète pour toutes les étapes clés :
- Évaluation des faits préoccupants,
- Élaboration de la liste de questions,
- Appréciation du sérieux des réponses données,
- Motivation des délibérations…
Selon le guide des missions de l’expert-comptable d’assistance au comité prévues par la loi et le règlement, l'expert-comptable auquel le comité d'entreprise décide de recourir, doit l'aider à apprécier la situation de l'entreprise. Il doit émettre un avis sur l'origine et l'ampleur des difficultés de l’entreprise, ainsi que sur les explications données par la direction. Il peut également être appelé à exprimer un avis, sur le traitement des difficultés proposé par le comité d’entreprise.
Ces analyses seront menées en prenant en compte le contexte sectoriel et, le cas échéant, le contexte du groupe d’appartenance de l’entreprise. Il appréciera notamment la pertinence des mesures proposées ou des différents scénarios envisagés, le délai nécessaire au rétablissement de la situation, la disponibilité des moyens. Si le comité décide de mettre en œuvre la 6ème étape de la procédure d'alerte, l'avis de l'expert-comptable est joint à l'acte de saisine de l'organe d'administration ou de surveillance ou à l'information des membres de la personne morale.