Avant de déclencher le droit d'alerte, le Comité doit rencontrer l'expert-comptable pour valider que les faits qui ont attiré l'attention des membres de la délégation sont bien préoccupants. CE Expertises peut vous accompagner tout au long de cette procédure. 

1. AU PRÉALABLE POUR DÉCLENCHER UN DROIT D'ALERTE

Avant le déclenchement de la procédure, il est nécessaire que le Comité (ou certains de ses membres habilités) nous rencontre pour se connaitre, examiner l’opportunité de cette procédure et définir un cahier des charges et les axes de la mission.

2. INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR DE QUESTIONS A L'EMPLOYEUR

 Exemple pour le CSE: 

"Dans le cadre d'une éventuelle procédure de droit d'alerte, selon les articles L. 2312-63 et suivants du Code du Travail, le Comité Social et Economique constate des faits très préoccupants quant à la situation économique et à l'emploi. Le Comité est alerté par la baisse du chiffre d'affaires, des commandes et de l'activité de l'entreprise. En conséquence il demande : - La direction considère-t-elle cette baisse comme conjoncturelle ou structurelle ? - Quelles mesures sont envisagées pour redresser cette situation ? - L'entreprise dispose-t-elle des moyens financiers suffisants pour relancer cette activité ? (...)" 

3. RÉPONSE DE LA DIRECTION LORS DE LA SÉANCE SUIVANTE DU COMITE

Droit d'alerte - la procédure

Lors de la séance suivante du Comité, la direction doit apporter des réponses aux questions qui lui ont été posées. Deux cas peuvent alors se présenter :

  • Le Comité estime que, compte tenu des réponses apportées par la direction, la situation de l'entreprise n'est pas préoccupante. Dès lors la procédure d'alerte est terminée ;
  • Le Comité estime que les réponses apportées sont insuffisantes ou confirment le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise. Dans ce cas, la procédure d'alerte est poursuivie et le Comité peut, alors, se faire assister par un expert-comptable.

Cette position et la désignation de l'expert-comptable doivent faire l'objet d'un vote sur la base d'un texte tel que : "Après avoir entendu les réponses de la direction, le Comité  estime confirmé le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise ; en conséquence il établira un rapport [ou bien dans les entreprises d'au moins mille salariés, ce rapport est établi par la Commission économique] et désigne le cabinet CE Expertises pour l'assister conformément aux articles L. 2312-64 et L. 2315-92 du Code du travail."

4. TRAVAIL CONJOINT DU COMITE (OU DE LA COMMISSION ÉCONOMIQUE) ET DU CABINET CE Expertises

Concrètement l'expert a des moyens d'investigation étendus. Il peut dès lors analyser les causes réelles des difficultés, en montrer les fondements et proposer des axes de solutions.

CE Expertises conduit toujours cette mission en étroite relation avec le Comité (ou la commission économique) auquel il restitue ses travaux par un rapport détaillé qui se conclut par un avis, lequel résume en quelques pages sa position et les axes d’actions qu'il propose.

Le rapport, distinct, du Comité (ou de la commission économique) s'inspire généralement de celui réalisé par CE Expertises. Il doit conclure sur l'opportunité soit de poursuivre l'alerte, soit de la cesser.

Pour le droit d'alerte, à défaut d'accord d'entreprise ou d'accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, l'expert remet son rapport dans un délai de 2 mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l'employeur et le CSE.

 

5. EXAMEN DE CES RAPPORTS EN RÉUNION PLÉNIÈRE DU COMITE

Le rapport du cabinet CE Expertises et celui du Comité font l'objet d'un débat en séance plénière. A cette occasion, le Comité doit décider :

  • Soit de cesser la procédure d'alerte.
  • Soit de mener cette procédure à son terme.

6. ABOUTISSEMENT DE LA PROCÉDURE

Si le Comité  a décidé de mener la procédure à son terme, les deux rapports (celui du cabinet CE Expertises et celui du Comité) sont transmis à l'organe le plus élevé de direction de l'entreprise : conseil d'administration, conseil de surveillance, ... Celui-ci doit faire une réponse motivée au Comité d'entreprise.


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