Le droit d'alerte est là pour permettre au comité d'entreprise (CE) de tirer une « sonnette d'alarme avant qu'il ne soit trop tard et d'obtenir des réponses précises sur la situation réelle de la société et sur les mesures mises en œuvre pour faire face aux éventuelles difficultés. Lorsqu'il a connaissance de faits préoccupants, le CE peut en effet demander des éclaircissements à l'employeur qui est tenu de lui fournir des réponses précises. Si, malgré les réponses données, le CE n'est pas rassuré parce qu'elles restent insuffisantes ou incomplètes, ou si les réponses confirment le caractère préoccupant de la situation, il peut poursuivre ses investigations en se faisant assister par un expert-comptable, mandaté par le CE mais rémunéré par l'employeur. La procédure de droit d'alerte est cadrée par l'article L. 2323-50 du Code du travail.

Droit d'alerte : guide sur la procédure

Seuls des « faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de la société » peuvent justifier le déclenchement de la procédure d’alerte. Il peut s’agir de préoccupations d’ordre financier, économique, technique ou social. Il est conseillé de nous contacter  afin de confirmer si la situation peut effectivement être jugée « préoccupante ». Le droit d’alerte ne se déclenche pas sur la base d’un événement ou d’un fait isolé, c’est la conjonction de plusieurs faits qui rend la situation préoccupante : retards dans le paiement des salaires, baisse du carnet de commandes, faillite d’un client important, problèmes de production, forte hausse du prix de matières premières clés,… mais il peut aussi s’agir d’autres indices comme le gel des investissements, le gonflement des stocks, l’augmentation de la sous-traitance, la délocalisation d’une partie de la production….

La procédure complète peut être décomposée en 7 étapes :

Etape 1 : Le CE doit d’abord demander des explications précises sur la situation qu’il juge préoccupante, en préparant une liste de questions explicites. Le point est inscrit de droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CE, l’employeur ne peut pas s’y opposer. Mais le comité doit décider :

  • soit de poser ses questions lors d’une première réunion, lorsque le point à l’ordre du jour est abordé et l’employeur devra répondre à la réunion suivante ;

  • soit de les adresser en courrier recommandé avec accusé de réception à la direction, et cette dernière devra y répondre en réunion.

Etape 2 : Lors de la réunion du comité, le chef d’entreprise doit fournir des réponses claires, précises et loyales à chacune des questions posées. Il ne peut refuser de le faire en prétextant que pour lui la situation n’a rien de préoccupant.

Etape 3 : A l’issue des réponses de l’employeur, c’est au CE de décider :

  • si les explications données par l’employeur semblent suffisantes et rassurantes ; dans ce cas, la procédure d’alerte s’arrête là ;

  • si le CE n’a pu obtenir de réponses suffisantes de l’employeur ou si celles-ci confirment le caractère préoccupant de la situation, il peut décider de poursuivre, en prenant en réunion, officiellement, la décision d’établir un rapport et s’il le souhaite, de nommer un expert-comptable pour l’assister.

Etape 4 : S’il décide de poursuivre la procédure, le CE doit adopter au cours de cette réunion, une délibération qu’il est important de bien motiver.

Dans les entreprises employant au moins 1.000 salariés, ce rapport est établi par la commission économique, avec l’assistance de l’expert-comptable.

Etape 5 : L’expert-comptable qui a été mandaté lors de la réunion va pouvoir mener sa mission en étroite collaboration avec le CE ou avec la commission économique. Dans le cadre de sa mission, il va analyser les causes éventuelles des difficultés, en montrer les fondements et proposer des axes de solution. L’expert-comptable rédige un rapport sur la situation dont le CE ou la commission économique va pouvoir s’inspirer pour rédiger son propre rapport.

Etape 6 : Une réunion doit ensuite se tenir pour examiner le rapport et le CE doit donner son avis sur l’opportunité d’arrêter la procédure ou de la poursuivre. Dans ce dernier cas, à la majorité des membres présents, le CE peut décider de saisir de ses conclusions, selon la structure juridique de la société, soit l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance, soit les associés ou les membres dans les groupements d’intérêt économique.

Etape 7 : Dans les sociétés à conseil d’administration ou à conseil de surveillance, la demande d’explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de l’entreprise est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins 15 jours à l’avance. La réponse de l’employeur doit être motivée et le conseil doit délibérer dans le mois de sa saisine. L’extrait du PV des délibérations du conseil où figure la réponse motivée, doit être adressé au CE dans le mois qui suit la réunion de cet organe.

Droit d'alerte : une procédure complexe

Le droit d’alerte est un droit important mais qui n’est pas facile à utiliser. Il faut savoir le déclencher pour de bonnes raisons et au bon moment. CE Expertises peut vous apporter une assistance complète pour toutes les étapes clés :

  • Évaluation des faits préoccupants,
  • Élaboration de la liste de questions,
  • Appréciation du sérieux des réponses données,
  • Motivation des délibérations…

Selon le guide des missions de l’expert-comptable d’assistance au comité d’entreprise prévues par la loi et le règlement, l'expert-comptable auquel le comité d'entreprise décide de recourir, doit l'aider à apprécier la situation de l'entreprise. Il doit émettre un avis sur l'origine et l'ampleur des difficultés de l’entreprise, ainsi que sur les explications données par la direction. Il peut également être appelé à exprimer un avis, sur le traitement des difficultés proposé par le comité d’entreprise.

Ces analyses seront menées en prenant en compte le contexte sectoriel et, le cas échéant, le contexte du groupe d’appartenance de l’entreprise. Il appréciera notamment la pertinence des mesures proposées ou des différents scénarios envisagés, le délai nécessaire au rétablissement de la situation, la disponibilité des moyens. Si le comité décide de mettre en œuvre la 6ème étape de la procédure d'alerte, l'avis de l'expert-comptable est joint à l'acte de saisine de l'organe d'administration ou de surveillance ou à l'information des membres de la personne morale.

 

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