Les entreprises d'au moins 50 salariés peuvent désormais fixer, depuis les ordonnances Macron, par accord collectif, le contenu et les modalités des consultations récurrentes et ponctuelles du CSE (article L2312-19 et article L2312-55). Potentiellement, certains employeurs pourraient être tentés de trouver un accord vraiment défavorable pour l'instance, c'est pourquoi il faut vraiment faire attention avant de s'engager dans une négociation. Il est cependant possible de négocier un accord qui dépasse les minimums fixés par la loi et qui respecte les spécificités de votre société. CE Expertises peut vous accompagner dans cette négociation très stratégique.

CE Expertises peut vous aider à négocier sur ce sujet décisif pour le CSE

Comme le Comité d'Entreprise, le CSE des entreprises d'au moins 50 salariés doit, selon l'article L. 2312-17, être consulté sur :

Une plus grande latitude est laissée aux entreprises pour en adapter le contenu, les modalités et la périodicité.

Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, un accord majoritaire sans référendum peut définir:

 

  • Le contenu et les modalités des 3 consultations récurrentes ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations;
  • La périodicité de ces consultations, la périodicité prévue ne pouvant être supérieure à trois ans;
  • Les niveaux auxquels ces consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation;
  • L'accord peut également prévoir la possibilité pour le CSE d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes prévus pour les 3 consultations (article L. 2312-19);
  • L'accord peut procéder à des regroupements qui soient le plus pertinents possibles par rapport aux réalités de l'entreprise et il peut de manière plus générale, fixer le nombre des réunions ordinaires du comité (ce nombre ne pouvant être inférieur à 6 par an), tout en respectant les règles d'ordre public, les délais dont disposent le CSE pour rendre ses avis, ainsi que le nombre d'expertises auxquelles il peut faire procéder.

Dans les entreprises sans délégué syndical, l'accord est conclu entre l'employeur et la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel. 

Contenu, modalités, niveau, périodicité, nombre d'expertises, ... tout peut donc être négocié !

Dans la version la plus extrême, un accord pourrait aller jusqu'à prévoir une unique consultation triennale au niveau du CSE Central portant sur les trois consultations. Il peut au contraire multiplier les réunions en scindant les thèmes de consultation et en prévoyant une périodicité et des niveaux de consultation différents selon les thèmes. Pour les 3 grandes consultations, un accord majoritaire sans référendum peut être négocié avant même la mise en place du CSE. 

Un accord de Groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du Comité de Groupe. Il prévoit alors les modalités de transmission de l'avis de ce Comité à l'organe chargé de l'administration de l'entreprise dominante du Groupe, ainsi qu'à chaque CSE du Groupe, ces derniers restants consultés sur les conséquences des orientations stratégiques. 

En l'absence d'accord, les consultations sur la situation économique et financière et sur les orientations stratégiques sont en principe conduites au niveau de l'entreprise (article L. 2312-22). Dans les entreprises à établissements multiples, elles relèvent donc en principe des compétences du CSE Central. Mais il est possible d'en décider autrement, en définissant que tout ou partie de ces consultations aient lieu au niveau des CSE d'établissement. 

En l'absence d'accord, ces deux consultations restent annuelles.

Pour la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les thèmes étant nombreux, il est précisé que le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes ou par des avis séparés, organisés au cours de consultations propres à ces thèmes (article L. 2312-26). Le niveau auquel la consultation doit être conduite dans les entreprises à établissements multiples est définie: la consultation est menée au niveau central (c'est-à-dire au niveau du CSE Central), y compris si des mesures de mise en oeuvre qui feront l'object ultérieurement d'une consultation spécifique au niveau approprié ne sont pas encore définies (article L. 2316-1). Mais si des mesures d'adaptation spécifiques aux établissements sont prévues, une consultation doit également être conduite au niveau des établissements (soit au niveau des CSE d'établissements concernés) (article L. 2312-22). 

En l'absence d'accord, le type d'information mis à disposition du CSE dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)  est quasi identique au type d'information mis à disposition du CE, sauf par exemple, les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention qui ne sont plus mis à disposition dans la base (mais ils doivent être présentés au CSE). Un accord peut prévoir d'intégrer dans la BDES des éléments supplémentaires à la liste légale.

Compte tenu de la complexité de la négociation, CE Expertises peut vous aider à faire le point sur l'intérêt de négocier un accord,  vous aider à élaborer des propositions à votre employeur et à vous assurer une assistance lors de la négociation.