Expertise unique avec recours à des experts en qualité du travail et de l'emploi

Comme le CHSCT n'existe plus en tant que tel depuis les ordonnances Macron, il revient donc au Comité Social et Economique (CSE), éventuellement par l'intermédiaire d'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSST), d'exercer un certain nombre de missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Depuis les Ordonnances Macron, lors d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), le CSE peut décider de recourir à une expertise unique couvrant les domaines économiques et comptables (pour vérifier la justification économique du projet, la méthodologie employée, les scénarios étudiés, les impacts financiers,...) ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail (article L. 1233-34). CE Expertises a développé des relations privilégiées avec des experts en qualité du travail et de l'emploi permettant de vous proposer ces expertises couvrant toutes les dimensions des projets qui vous sont soumis.

Missions avec des problématiques liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSST) est obligatoire seulement pour les entreprises et les établissements distincts de 300 salariés et plus, maisi également pour les établissements classés SEVESO seuil haut, quel que soit leur effectif. Cette commission exerce, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Mais attention, les attributions consultatives du CSE et la possibilité qu'il a de se faire assister par un expert ne peuvent pas être délégués à la commission (article L. 2315-38).

Il est prévu que le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail :

  • Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels liés à la prévention de la pénibilité  ;
  • Il contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle; 
  • Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. 

A ce titre, il revient au CSE de déterminer l'interêt de creuser certaines questions pointues dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur présente au CSE;

  • Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ce domaine ;
  • Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures destinées à être prises au cours de l'année à venir. 
  • Lors de l'avis rendu sur le rapport et le programme de prévention, le comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires. 
  • En fonction des problématiques soulevées, CE Expertises mobilise ses partenaires spécialisés pour vous proposer des analyses et des recommandations les plus pointues possibles.

 

Depuis les Ordonnances Macron, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours (lors d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi), le CSE peut décider lors de la première réunion, de recourir à une expertise portant sur les domaines économiques et comptables ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail (article L. 1233-43). CE Expertises est alors le seul interlocuteur du CSE, le cabinet pilote l'expertise et est responsable de son bon déroulement.

Lorsque le CSE diligente une expertise couvrant plusieurs champs, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique (article L2315-85 2ème alinéa et R. 2315-48).

CE Expertises est en mesure de répondre aux demandes d'expertises pointues du comité économique et social en s'adjoignant au besoin l'expertise d'un expert agréé, pour rendre un rapport d'expertise unique. Il nous revient alors de vérifié que cet expert dispose de l'habilitation prévue à l'article L. 2315-96 (selon l'article R. 2315-48).

 

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