Depuis le 1er janvier 2016, en application de l'article 18 de la loi "Rebsamen", les obligations d'information et de consultation récurrentes du CE sont regroupées en trois grandes consultations annuelles, dont une consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. Les ordonnances Macron ont réaffirmé sa place centrale dans le fonctionnement du comité social et économique (article L2312-17).

CE Expertises peut vous assister dans le cadre de cette consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi  

Cette consultation doit porter selon l'article L2312-26 sur:

- l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagés par l'employeur, l'apprentissage;

- les conditions d'accueil en stage;

- les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

- les conditions de travail,

- les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice de droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit;

Comme pour les deux autres grandes consultations, le CSE peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix rémunéré par l'employeur (Cf. cadre juridique de nos missions).

 

 

Il s'agit pour nous de vous :

  • Aider à décrypter les choix faits par l'entreprise en termes de politique sociale, de conditions de travail et d'emploi  ;

  • Restituer les principaux enjeux de ces choix tant par écrit (rédaction d'un rapport) que par oral (tenue de réunions) ;

  • Donner des éléments clés pour vos négociations (rémunération et temps de travail, qualité de vie au travail, égalité professionnelle, gestion des emplois et des parcours professionnels, mixité des métiers,....), notamment en vous donnant des éléments de comparaison avec d'autres entreprises de votre secteur et/ou des exemples d'accords innovants signés dans d'autres entreprises;      
  • Il est préférable de nous nommer sur cette mission clé en même temps que sur celle relative à la situation économique et financière, pour vous permettre d'avoir la vision la plus complète possible de votre société et de ses enjeux particuliers.
                                                      

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