Depuis le 1er janvier 2016, en application de l'article 18 de la loi "Rebsamen", les obligations d'information et de consultation récurrentes du CE sont regroupées en trois grandes consultations annuelles, dont une consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. 

CE Expertises peut vous assister dans le cadre de cette consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi  

Cette consultation doit porter selon l'article L2323-15 modifié sur:

- l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagés par l'employeur, l'apprentissage;

- les conditions d'accueil en stage;

- les conditions de travail;

- les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;

- dans les entreprises d'au moins 300 salariés, la consultation porte aussi sur le bilan social (article L. 2323-20 modifié).

Comme pour les deux autres grandes consultations, le CE peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix rémunéré par l'employeur (Cf. cadre juridique de nos missions).

Avant cette loi, une partie de cette mission était réalisée dans le cadre de nos missions d'examen annuel des comptes. Cette consultation a étendu le périmètre aux conditions de travail, dans un cadre récurrent et non pas dans un cadre ponctuel comme les expertises CHSCT pour risque grave ou de projet important, ce qui est nouveau. Son périmètre est aussi étendu à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ce qui n'entrait pas dans le cadre de la mission d'examen annuel des comptes.

Il vous faut dorénavant prévoir de nous nommer sur cette mission clé en même temps que sur celle relative à la situation économique et financière.  

 

Il s'agit pour nous de vous :

  • Aider à décrypter les choix faits par l'entreprise en termes de politique sociale, de conditions de travail et d'emploi  ;

  • Restituer les principaux enjeux de ces choix tant par écrit (rédaction d'un rapport) que par oral (tenue de réunions) ;

  • Accompagner vos réflexions sur la situation réelle de votre entreprise dans ces domaines, les conséquences des choix des directions et les marges de manœuvre possibles.