Intervenant depuis de nombreuses années dans l'établissement des comptes des comités, CE Expertises peut vous aider à utiliser stratégiquement le budget qui vous est alloué.
Le Comité doit faire attention à l'utilisation de ce budget
Il n'existe pas de liste de dépenses autorisées dans le Code du Travail, mais le Comité doit respecter deux principes:
- Tout ce qui a trait au fonctionnement et à l'exercice des missions légales du Comité, notamment celles se rapportant à la marche générale de l'entreprise et à la santé et la sécurité, relève du budget de fonctionnement;
- Toute dépense liée à une activité qui doit profiter directement ou indirectement aux salariés relève du budget des activités sociales et culturelles.
Schématiquement, les dépenses liées au fonctionnement "administratif" du Comité peuvent être prises en charge par le budget de fonctionnement:
- Les frais de fonctionnement comme les fournitures de bureau, les abonnements internet, téléphoniques, les frais postaux, les frais liés à l'édition des PV de réunion,....;
- Les salaires et charges sociales des personnes employées par le Comité de manière permanente ou temporaire, affectées à des postes liés au fonctionnement administratif du Comité (comptable pour la tenue et le contrôle de la comptabilité, secrétaire,...);
- Les frais occasionnés par les déplacements des membres du Comité pour l'exercice de leur mission (transport, hébergement, restauration,...);
Le budget peut servir à former les membres du Comité
Le code du travail prévoit que les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours (article L. 2315-63):
- Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, il n'est pas déduit du crédit d'heures;
- Le financement de la formation (les frais d'enseignement, les frais de transport et d'hébergement) doit être pris en charge par le comité sur son budget de fonctionnement.
Les élus du CSE peuvent aussi bénéficier d'une formation de 3 à 5 jours, selon l'effectif de l'entreprise, nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L. 2315-18 et article L2315-40). Mais c'est à l'employeur de prendre en charge cette formation.
Le CSE peut consacrer une partie de son budget de fonctionnement à payer une formation aux délégués syndicaux ou aux représentants de proximité (article L.2315-61). Il faut évidemment une délibération du CSE adoptée à la majorité des membres présents.
Mais le CSE peut aussi décider de mettre en place des formations pour ses membres, sur des thèmes particuliers : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévention des risques psychosociaux, initiation au droit du travail, comptabilité du CSE,....
Le Comité doit prévoir la possibilité de se faire assister par des experts
Le Comité peut utiliser son budget de fonctionnement pour payer les honoraires des experts qui le conseillent dans le cadre de missions ponctuelles ou récurrentes (comme l'établissement des comptes du Comité). Pour certaines missions, depuis les Ordonnances Macron, il est demandé au Comité, à défaut d'accord avec l'employeur, de prendre en charge une partie des honoraires (20%):
- Pour les missions dans le cadre des procédures de droit d'alerte économique, d'Offre Publique d'Achat et de concentration,...;
- Pour les missions dans le cadre de la consultation sur les Orientations stratégiques;
- Pour les missions en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de travail;
- Par contre les autres missions restent intégralement financées par l'employeur.
Si le CSE n'a le budget pour financer une expertise qu'il avait pourtant l'obligation de financer, c'est-à l'employeur de payer 100% des honoraires (article L.2315-80). Pour cela, il faut que le Comité n'ait pas opéré de transfert d'excédent de budget de fonctionnement vers celui des Activités Sociales et Culturelles (ASC) au cours des 3 années précédentes.
Le code du travail autorise en effet le CSE à transférer une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC (article L. 2315-61). Cette décision doit faire l'objet d'une délibération adoptée en réunion.
Si l'employeur a été obligé de financer 100% des honoraires d'une expertise, le Comité ne pourra pas décider de transférer d'excédent du budget de fonctionnement au financement des ASC pendant les 3 années suivantes.
N'hésitez pas à solliciter CE Expertises sur ces questions pour avoir des éclaircissements.