Accident du travail : déclaration, rente, licenciement… Tout savoir
À jour au 5 novembre 2026
L’accident du travail est l’un des sujets sur lesquels les élus du Comité Social et Économique (CSE) sont le plus souvent sollicités par les salariés. Déclaration, indemnisation, maintien du salaire, protection contre le licenciement, les questions sont nombreuses et les réponses loin d’être évidentes. Cet article a pour objectif de fournir aux élus une synthèse des interrogations que les salariés expriment le plus fréquemment, ainsi que les réponses associées. Il s’appuie sur les dispositions du Code de la sécurité sociale, du Code du travail et sur la jurisprudence de la Cour de cassation.
Quelle est la procédure de déclaration d’un accident du travail ?
En droit français, c’est l’employeur qui supporte l’obligation principale de déclaration. Aux termes de l’article L441-2 du Code de la sécurité sociale, il dispose d’un délai de 48 heures (hors dimanches et jours fériés) à compter du moment où il a eu connaissance de l’accident pour adresser sa déclaration à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève la victime.
Cette déclaration peut être effectuée :
Le non-respect du délai de 48 heures expose l’employeur à une amende administrative de 750 €. Si la déclaration tardive prive le salarié de droits, la faute inexcusable de l’employeur peut également être recherchée. Si l’employeur n’a pas procédé à la déclaration dans les 48 heures, le salarié conserve aussi la faculté de le faire lui-même auprès de sa CPAM dans un délai de 2 ans à compter de l’accident (art. L441-2 du CSS). Ce droit nécessaire protège la victime contre l’inaction ou la mauvaise foi de l’employeur.
L’employeur peut, dans ce même délai de 48 heures ou dans un délai maximum de 10 jours calendaires suivant la déclaration, émettre des réserves motivées auprès de la CPAM. Ces réserves doivent être précises et circonstanciées. Elles déclenchent alors une procédure d’instruction contradictoire.
Sur quel document l’accident du travail doit-il être déclaré ?
Après la déclaration, l’employeur est tenu de remettre une feuille d’accident du travail (formulaire S6201) au salarié, que le praticien de santé renseignera lors de chaque consultation ou acte de soins en rapport avec l’accident. Ce document permet au salarié de bénéficier du tiers payant et du remboursement à 100 % des soins, sans avance de frais, sans application du ticket modérateur ni de la participation forfaitaire.
La feuille S6201 comporte 2 volets :
Il est important de noter qu’un salarié peut bénéficier de la prise en charge AT à 100% sans pour autant être en arrêt de travail (ex : soins en dehors des heures de travail, accident léger sans incapacité, etc…).
Comment le salaire est-il payé en cas d’accident du travail avec arrêt de travail ?
Un collaborateur en arrêt pour accident du travail peut percevoir 2 types de revenus : les indemnités journalières de la CPAM et le complément de salaire versé par l’employeur.
| Indemnités journalières CPAM | Complément Employeur (si ancienneté > 1 an) | |
| Qui verse ? | Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du salarié | L’employeur (subrogation possible) |
| Délai de carence | Aucun : versement dès le lendemain de l’Accident de travail | Aucun (sauf dispositions prévues dans la convention collective) |
| Base de calcul | Dernier salaire brut ÷ 30,42 = Salaire Journalier de Référence (SJR) | Rémunération habituelle (brute) |
| J1 à J28 | 60 % du SJR. Plafond : 65,17 €/j pour un AT survenu depuis le 1er novembre 2026 (240,49 €/j pour un AT antérieur) | 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours |
| J29 et au-delà | 80 % du SJR. Plafond : 86,90 €/j pour un AT survenu depuis le 1er novembre 2026 (320,66 €/j pour un AT antérieur) | 66,66 % de la rémunération brute pendant les 30 jours suivants |
| Plafond du SJR | 0,226 % du PASS, soit 108,62 €/j, pour un AT survenu depuis le 1er novembre 2026 (0,834 % du PASS, soit 400,82 €/j, auparavant) | Pas de plafond légal : limité au salaire réel |
| Fiscalité | CSG 6,2 % + CRDS 0,5 % + IR sur 50 % du montant | Soumis au régime social et fiscal normal des salaires |
| Durée maximale | Jusqu’à guérison ou consolidation. Limitée à 4 ans pour les AT survenus à compter du 1er janvier 2027 | 2 fois 30 jours, allongés de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 2 fois 90 jours (ou plus si convention collective ou accord d’entreprise plus favorable) |
En tant qu’élu, il est nécessaire de vérifier si la convention collective applicable et l’accord de prévoyance en vigueur dans l’entreprise prévoit des dispositions particulières en termes d’indemnités journalières, comme par exemple une garantie « maintien de salaire ».
Avec la baisse du plafond des indemnités journalières pour les accidents survenus depuis le 1er novembre 2026 (Ameli), l’écart entre l’indemnité de la CPAM et le salaire augmente pour une grande partie des salariés : le maintien de salaire prévu par la convention collective ou la prévoyance devient d’autant plus important.
Y a-t-il un délai de carence en cas d’accident du travail ?
| Indemnités journalières CPAM | Complément Employeur | |
| Carence légale | Aucune : IJ versées dès le lendemain de l’AT (art. L433-1 du CSS) | Aucune : maintien dès le 1er jour d’absence (art. L1226-1 du Code du travail) |
| Carence conventionnelle possible ? | Non, la loi ne le permet pas en cas d’Accident de travail pour le versement des indemnités journalières de la CPAM | Oui : certaines CCN instaurent 3 jours de carence sur le complément versé par l’employeur Le régime de prévoyance de l’entreprise peut couvrir ce différentiel |
Combien de temps peut-on rester en arrêt de travail lié à un accident du travail ?
Pour les accidents du travail survenus jusqu’au 31 décembre 2026, la loi ne fixe pas de durée maximale. L’arrêt peut se prolonger aussi longtemps que l’état de santé de la victime le justifie, sous réserve de renouvellements par le médecin traitant. Pour les accidents survenus à compter du 1er janvier 2027, les indemnités journalières seront versées pendant 4 ans au maximum. Au-delà, l’incapacité sera réputée permanente et la victime percevra une rente ou une indemnité en capital. Une nouvelle période de 4 ans pourra s’ouvrir après une reprise du travail d’au moins un an. Cette limite ne s’applique pas au temps partiel thérapeutique ni au travail aménagé.
Deux événements mettent fin à l’arrêt :
La CPAM peut mandater un médecin-conseil pour effectuer des contrôles médicaux et obtenir l’attestation nécessaire. En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin-conseil, la procédure d’expertise médicale prévue par l’article L141-1 du CSS peut être déclenchée.
Bon à savoir : rôle du CSE et prévention des accidents du travail
Découvrez comment analyser les conditions et les accidents du travail dans votre entreprise, calculer les taux de fréquence et de gravité, et agir efficacement en tant qu’élu du CSE.
Peut-on licencier un salarié en arrêt pour accident du travail ?
L’article L1226-9 du Code du travail pose un principe clair : le contrat de travail d’une victime d’un accident du travail est suspendu ; l’employeur ne peut rompre ce contrat que dans 2 situations :
Tout licenciement prononcé en dehors de ces 2 cas est nul de plein droit (art. L1226-13 du Code du travail). La nullité entraîne :
A l’issue de l’arrêt, si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit alors rechercher un reclassement. Il ne peut licencier pour inaptitude qu’après avoir respecté cette procédure.
Un salarié en accident de travail qui reçoit une convocation à entretien préalable doit immédiatement alerter le CSE. La procédure disciplinaire peut être suspendue durant l’arrêt AT si les faits reprochés sont en lien avec l’accident. La nullité est automatique et d’ordre public : le salarié n’a pas à démontrer un préjudice distinct.
Qui paie la mutuelle pendant un arrêt pour accident du travail ?
Deux situations se rencontrent sur la question de la mutuelle, dit aussi complémentaire santé, pendant un arrêt d’accident du travail :
En tant qu’élu du CSE, il faut vérifier les clauses qui régissent la prise en charge de la complémentaire santé dans votre entreprise : accord collectif ou DUE instaurant la complémentaire santé, relatives à la suspension du contrat ou à l’arrêt maladie/AT. Si l’employeur cesse de verser les cotisations patronales pendant l’AT sans base contractuelle, cela constitue une violation de l’accord ouvrant droit à réparation. De la même façon, les élus peuvent veiller au bon versement des indemnités journalières ou des rentes liées à une incapacité permanente.
Bon à savoir : le pouvoir d’enquête du CSE est aussi valable pour la maladie professionnelle !
CE Expertise vous accompagne dans le contrôle des démarches liées aux accidents du travail. Nos experts sont habilités pour épauler les professionnels lors de la Consultation sur la Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Pour aller plus loin
FAQ
L’employeur est responsable de la sécurité et de la protection de la santé des salariés. Il doit mettre en œuvre des actions de prévention, former les salariés et adapter les conditions de travail. Le CSE contribue à cette mission en analysant les risques et en proposant des améliorations à caractère professionnel.
Les soins médicaux sont pris en charge à 100 %. Le salarié va également bénéficier d’indemnités journalières sans délai de carence et d’une protection contre le licenciement. Il peut aussi percevoir un complément de salaire et, en cas de séquelles, une indemnisation pour incapacité permanente (rente).
L’employeur doit déclarer l’accident à la CPAM dans un délai de 48 heures. En cas de défaillance, le salarié peut effectuer lui-même la déclaration dans un délai de 2 ans. Une feuille d’accident doit être remise pour permettre la prise en charge des soins sans avance de frais.
L’accident du travail suspend le contrat mais protège le salarié contre le licenciement. À la reprise, un avis du médecin du travail (avec certificat médical) peut entraîner un aménagement de poste, un reclassement ou, en cas d’inaptitude, une rupture encadrée. Des séquelles peuvent aussi ouvrir droit à une rente.
Il faut informer l’employeur immédiatement, consulter un médecin pour établir un certificat médical initial et utiliser la feuille d’accident pour les soins. En cas d’arrêt, transmettre les documents à la CPAM et suivre les prescriptions médicales jusqu’à la guérison ou la consolidation.
