Alerte danger grave et imminent (DGI)
Un salarié vous alerte, une machine inquiète, une odeur suspecte dans l’atelier… et vous ne savez pas par où commencer ? C’est normal. La procédure de droit d’alerte pour danger grave et imminent (DGI), encadrée par le Code du travail, est technique et la moindre erreur de forme peut fragiliser toute la démarche du CSE.
Parce qu’un DGI mal géré, c’est un salarié qui reste exposé, un employeur qui peut être mis en cause pour faute inexcusable et un CSE qui se retrouve seul face à des enjeux qui dépassent largement ses compétences. Chez CE Expertises, nous savons à quel point la rapidité et la rigueur comptent et nous accompagnons les élus au quotidien sur ces situations sensibles.
Nous vous accompagnons, du signalement à la clôture du registre, pour que votre alerte produise ses pleins effets.
Infos principales à retenir
Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ? Définition
La définition du danger grave et imminent repose sur deux conditions cumulatives, posées par l’article L4131-1 du Code du travail :
Le danger grave et imminent ne se confond pas avec le risque habituel, connu et prévisible, propre à certains postes de travail (travailler à proximité de produits chimiques ou sur un chantier, par exemple). C’est une dégradation anormale de la situation – une défectuosité, une panne, une absence de protection – qui fait basculer un risque connu vers un danger caractérisé.
Bon à savoir : le salarié n’a pas à démontrer que le danger grave existait réellement. Il lui suffit d’avoir eu un motif raisonnable de penser qu’il courait un risque grave et imminent, au moment où il a exercé son droit de retrait.
Exemples concrets de danger grave et imminent
Pour mieux cerner la notion, voici quelques situations qui ont pu être reconnues comme relevant du danger grave et imminent par le Code du travail :
À l’inverse, un simple courant d’air, des conditions météorologiques désagréables ou l’exercice normal d’une activité reconnue comme risquée par nature (fiche de poste, document unique) ne suffisent généralement pas à caractériser un DGI.
Le droit d’alerte : deux procédures bien distinctes
C’est souvent là que les choses se compliquent. Le Code du travail distingue clairement le droit d’alerte du salarié et celui du représentant du personnel au CSE. Les deux poursuivent le même objectif – protéger la santé et la vie des travailleurs – mais leurs conditions d’exercice ne sont pas identiques.
| Critère | Droit d’alerte du salarié | Droit d’alerte du CSE |
| Fondement légal | Article L4131-1 du Code du travail | Article L4131-2 du Code du travail |
| Niveau d’exigence | Un motif raisonnable de penser au danger pour la santé suffit | Doit constater l’existence d’une cause de danger |
| Formalisme | Aucun formalisme requis, signalement oral ou écrit | Consignation écrite obligatoire dans le registre DGI |
| Effet immédiat | Droit de retrait, sans accord préalable de l’employeur | Obligation pour l’employeur de mener une enquête sur-le-champ |
| En cas de désaccord | Le débat se règle via le CSE et l’inspection du travail | Réunion du CSE sous 24h, saisine de l’inspecteur du travail |
Cette différence n’est pas anodine : elle traduit la responsabilité particulière confiée aux élus. Un salarié a droit à l’erreur ; un représentant du personnel au CSE est censé avoir la compétence pour objectiver la situation avant de déclencher son droit d’alerte.
C’est précisément sur ce point que l’appui d’un cabinet spécialisé fait la différence : sécuriser la qualification du danger, et donc la validité de toute la procédure qui suit.
Besoin d’un avis d’expert sur une situation en cours ? Un accompagnement rapide peut éviter bien des complications.
La procédure d’alerte danger grave et imminent, étape par étape
Voici comment se déroule, concrètement, une alerte du CSE une fois le danger identifié par un représentant du personnel :
Besoin d’être accompagné ? Vous avez identifié plusieurs signaux inquiétants mais vous ne savez pas si vous pouvez lancer une alerte ?
Notre enjeu : vous faire gagner du temps et prendre les bonnes
décisions pour protéger au mieux vos collaborateurs.
1
Le représentant du personnel au CSE avise immédiatement l’employeur ou son représentant de la situation dangereuse.
2
Il consigne son avis par écrit dans le registre spécial des dangers graves et imminents, daté et signé (article L4132-2).
3
L’employeur et le membre du CSE procèdent conjointement à une enquête sans délai, pour vérifier la réalité du danger et ses causes.
4
L’employeur met en œuvre les mesures nécessaires pour permettre aux salariés d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité (article L4132-5).
5
En cas de divergence sur la réalité du danger ou sur les mesures à prendre, le CSE est réuni d’urgence, dans un délai maximal de 24 heures.
6
L’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT sont informés et peuvent assister à cette réunion.
7
Si le désaccord persiste, l’employeur saisit immédiatement l’inspecteur du travail, seul habilité à mettre en demeure l’employeur ou à saisir le juge des référés (article L4132-4).
Bon à savoir : depuis un arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2025 (Cass. soc., n°24-70.010), il est confirmé que le CSE ne peut pas se substituer à l’inspecteur du travail pour agir en référé dans le cadre de cette procédure. Le CSE conserve en revanche la possibilité de saisir le juge des référés sur le fondement de l’obligation de sécurité de l’employeur (articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail).
Le registre danger grave et imminent : une obligation à ne pas négliger
Le registre du danger grave et imminent est tenu sous la responsabilité de l’employeur et mis à disposition des membres du CSE et de l’inspection du travail. Chaque avis d’alerte doit y figurer avec :
Les pages du registre doivent être numérotées et authentifiées. À défaut, l’employeur s’expose à une amende pouvant atteindre 10 000 €, portée à 30 000 € et un an d’emprisonnement en cas de récidive.
Attention à ne pas confondre ce registre avec celui du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement ou avec le registre des accidents du travail bénins : chacun répond à une logique et à un formalisme propres.
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Que risque un employeur qui n’agit pas ?
Un employeur qui reste inactif face à une alerte du CSE engage une responsabilité lourde. Si un accident du travail ou une maladie professionnelle survient après qu’un danger a été signalé et consigné dans le registre, la faute inexcusable de l’employeur est reconnue de plein droit, en application de l’article L4131-4 du Code du travail. Cette qualification ouvre au salarié victime un droit à une réparation intégrale de son préjudice, bien plus favorable que le régime classique de l’accident du travail.
Par ailleurs, aucune sanction ni retenue de salaire ne peut frapper un salarié ayant exercé légitimement son droit de retrait (article L4131-3). C’est un point que beaucoup d’employeurs ignorent et que les représentants du personnel doivent savoir rappeler avec fermeté, si besoin.
Pourquoi se faire accompagner par un expert CE Expertises ?
Gérer une procédure de DGI seul, dans l’urgence, expose à des erreurs qui peuvent tout simplement invalider la démarche : mauvaise qualification du danger, registre mal tenu, délai de réunion du CSE dépassé, saisine de l’inspecteur du travail oubliée… Autant de failles qu’un employeur de mauvaise foi peut exploiter pour minimiser sa responsabilité.
Nos experts CE Expertises interviennent auprès des élus pour :
Vous représentez un CSE et vous êtes confronté à une situation qui vous semble relever d’un danger grave et imminent ? Demandez un rendez-vous gratuit avec un expert CE Expertises : nous analysons votre dossier avec vous, sans engagement, pour vous aider à réagir dans les règles.
FAQ
Le représentant du personnel au CSE constate la cause du danger, alerte immédiatement son employeur, puis consigne son avis par écrit dans le registre spécial. Une enquête conjointe est ensuite menée sans délai et le CSE se réunit en urgence en cas de désaccord sur la réalité du danger.
Il s’agit d’une situation de travail susceptible de causer une atteinte sérieuse à la santé ou à la vie d’un salarié, dans un délai très rapproché. Le danger doit être à la fois grave (conséquences potentiellement graves ou mortelles) et imminent (réalisation quasi immédiate).
Deux conditions cumulatives : la gravité, c’est-à-dire un risque d’accident ou de maladie aux conséquences sérieuses pour la santé du salarié, et l’imminence, c’est-à-dire la probabilité que le danger se réalise à très court terme. Un risque habituel, connu et documenté dans le document unique, n’est en principe pas suffisant.
Le salarié peut exercer son droit de retrait sans autorisation préalable de l’employeur, tout en restant rémunéré. L’employeur ne peut ni le sanctionner, ni procéder à une retenue sur salaire, tant que le danger persiste et que le salarié a un motif raisonnable de croire que sa santé est en danger.
L’employeur doit mener une enquête sans délai avec le représentant du personnel qui l’a alerté, prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le danger et informer l’inspection du travail en cas de désaccord persistant. À défaut, sa responsabilité peut être engagée pour faute inexcusable.
L’employeur, bien sûr, mais aussi le CSE, l’inspecteur du travail et, selon les cas, l’agent du service de prévention de la CARSAT, qui peuvent assister à la réunion d’urgence organisée en cas de divergence sur la réalité du danger.
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