Recherche de repreneur
Depuis la loi Florange du 29 mars 2014, le Code du travail prévoit une obligation de rechercher un repreneur pour les entreprises concernées – notamment aux entreprises d’au moins 1 000 salariés – qui envisagent un projet de fermeture d’un établissement entraînant un licenciement collectif.
L’employeur doit informer le Comité du projet de fermeture, lui transmettre les informations nécessaires et engager des actions pour rechercher un repreneur. Il doit notamment présenter les raisons économiques, financières ou techniques de la fermeture, les démarches envisagées et les possibilités de reprise.
Élus du CSE, ne restez pas seuls face à cette situation : bénéficiez d’un accompagnement expert !
Informations importantes à retenir :
Le CSE dispose de plusieurs moyens d’action :
Cette démarche peut être engagée avant le lancement d’un PSE. Elle permet de consacrer plusieurs mois à la recherche d’un repreneur potentiel, sans préjuger de l’issue du projet de fermeture ni de la poursuite de l’activité de l’établissement.
Comment CE Expertises accompagne le CSE dans la recherche d’un repreneur ?
La recherche de repreneur nécessite une analyse approfondie du projet de fermeture, des possibilités de reprise et des offres reçues. CE Expertises accompagne les élus du Comité afin de leur permettre d’évaluer les conditions économiques et sociales de chaque projet et de défendre les intérêts des salariés.
L’expert-comptable intervient notamment pour :
L’accompagnement débute dès que les élus apprennent le projet de fermeture, afin d’anticiper les délais et de préparer la désignation de l’expert lors d’une réunion du Comité. En cas de lancement simultané d’un PSE, la mission doit être adaptée aux délais de consultation et au nombre des licenciements envisagés.
Quel est le rôle du CSE en cas de fermeture d’un établissement ?
L’obligation de rechercher un repreneur
L’obligation de rechercher un repreneur s’impose lorsqu’une entreprise d’au moins 1000 salariés envisage la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif (depuis la loi « Florange »).
Le CSE a un rôle important car il peut émettre un avis sur les offres de reprise reçues par l’employeur et formuler des propositions. Il peut aussi participer à la recherche d’un repreneur et demander à l’employeur de lui communiquer les informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise.
Quels sont les documents que doit étudier le CSE en cas de fermeture d’un établissement ?
L’employeur doit, d’après l’article L 1233-57-10 du code du travail, donner tous les renseignements utiles sur le projet de fermeture de l’établissement et indiquer notamment :
L’employeur doit aussi notifier son projet de fermeture au Directte et au maire de la commune.
Que peut faire le CSE en cas de fermeture d’un établissement ?
Le Comité peut recourir à l’assistance d’un expert de son choix, rémunéré par l’entreprise. L’expert est chargé d’analyser le processus de recherche de repreneurs, sa méthodologie et son champ, d’apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels et d’étudier les offres de reprise.
CE Expertises peut vous aider dans toutes les étapes de la recherche d’un repreneur, mais il faut suivre la procédure suivante (si un PSE n’est pas annoncé en même temps, dans le cas contraire, nous contacter)
1. AU PRÉALABLE POUR UNE ANNONCE DE RECHERCHE DE REPRENEUR (SANS DÉCLENCHEMENT IMMÉDIAT DE PSE )
Dès que les élus du Comité apprennent que l’entreprise veut se séparer de leur établissement et s’engager dans une recherche de repreneurs, sans un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) immédiat à la clé, ils doivent contacter le cabinet CE Expertises ; les enjeux et délais exigent, en effet, d’être très réactifs. Dès lors, nous étudions ensemble les modalités de notre mission. Un projet de lettre de mission est alors élaboré. Si les élus du Comité apprennent que l’entreprise veut fermer l’établissement avec lancement immédiat et simultanée d’une procédure de PSE, il est nécessaire de nous contacter pour ajuster les points suivants.
2. INSCRIPTION A L’ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DU COMITE
Formellement, la désignation du cabinet CE Expertises ne peut se faire que lors d’une réunion du Comité ; concrètement, si une réunion est organisée préalablement à la procédure de consultation d’un PSE, les directions acceptent généralement que celle-ci intervienne dès cette réunion « zéro ».
Exemple : « Point X de l’ordre du jour. Désignation de l’expert-comptable chargé d’assister le Comité dans la procédure de recherche de repreneur prévues à l’article L. 1233-57-10 et à l’article L. 1233-57-17 du code du travail».
3. LA DÉSIGNATION LORS DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE DU COMITE
Au cours de sa séance plénière, le Comité délibère et vote sur le choix de l’expert. Cette délibération donne lieu à une résolution qui figure dans le procès-verbal de la réunion. Comme dans le cadre des autres missions, il convient de procéder en deux temps :
Ces délibérations donnent lieu à une résolution qui figure dans le procès-verbal de la réunion.
Exemple :
Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix. »
Compte tenu des délais impartis à l’expert pour accomplir sa mission, le Secrétaire du Comité doit nous prévenir le plus rapidement possible de cette désignation.
4. LE LANCEMENT DE LA MISSION DE RECHERCHE DE REPRENEURS
Dès que nous sommes informés de notre désignation, nous envoyons deux courriers :
L’envoi de la lettre de mission marque le point de départ officiel de notre mission.
5. LE DÉROULEMENT DE LA MISSION
Dans ce cadre, nous serons amenés à :
Quelles sont les obligations de l’entreprise et de l’employeur envers les salariés ?
Lorsqu’une entreprise envisage un projet de fermeture d’un établissement entraînant un licenciement collectif, l’employeur doit respecter les dispositions du Code du travail relatives à la recherche de repreneur.
Il doit notamment informer le CSE, communiquer les informations utiles sur les raisons économiques de la fermeture et présenter les actions engagées pour identifier des repreneurs potentiels. L’objectif est d’étudier les possibilités de reprise de l’établissement et de maintien de l’activité, afin de limiter les conséquences sur l’emploi des salariés.
Le CSE peut participer à cette démarche, formuler des propositions et se faire assister par un expert-comptable pour analyser les offres de reprise et leur viabilité économique.
FAQ
Le CSE peut examiner la capacité financière du repreneur, la viabilité économique de son projet, sa capacité à maintenir l’activité de l’établissement et ses perspectives de préservation des emplois. Ces critères permettent d’apprécier la solidité des offres de reprise, sans constituer une liste de conditions légales obligatoires.
Il n’existe pas de critères légaux universels imposés au repreneur. Le CSE peut toutefois être attentif aux engagements concernant le maintien de l’emploi, la continuité des activités, les investissements prévus et la pérennité de l’établissement. L’analyse porte sur la capacité du candidat à donner suite à son offre.
Les principaux défis sont les délais parfois courts, l’identification de repreneurs potentiels réellement intéressés, l’accès aux informations économiques et financières et l’évaluation de la viabilité des offres. Le CSE doit également concilier la recherche d’une solution de reprise avec la défense des intérêts des salariés et le respect des délais prévus par le Code du travail.
Un mandat de recherche de repreneur est une mission confiée à un expert ou à un cabinet spécialisé pour accompagner le CSE dans la recherche d’un repreneur potentiel lors d’un projet de fermeture d’établissement. Il permet notamment d’analyser les démarches engagées par l’employeur, d’identifier les possibilités de reprise et d’étudier les offres reçues afin d’évaluer leur viabilité économique et leurs conséquences sur l’emploi des salariés.
En savoir plus
Les témoignages de nos clients CSE
