Négocier un accord sur l’intelligence artificielle : accompagnement des élus & délégués syndicaux
L’intelligence artificielle entre progressivement dans les entreprises, outil par outil : assistant rédactionnel, logiciel de gestion des compétences, module intégré au SIRH, outil d’analyse… Ces déploiements peuvent transformer l’organisation du travail, les métiers et les modalités de contrôle de l’activité. Pour encadrer durablement les usages de l’intelligence artificielle, il devient souvent nécessaire de lancer une négociation d’accord collectif IA.
CE Expertises accompagne les élus du CSE et les délégués syndicaux dans la préparation, la négociation et le suivi d’un accord IA adapté aux réalités de leur entreprise.
Informations importantes à retenir :
Pourquoi négocier un accord IA en entreprise ?
L’introduction de l’intelligence artificielle ne se limite pas à une évolution technique. Elle peut avoir des conséquences concrètes sur le quotidien des salariés.
Les entreprises peuvent déployer plusieurs outils, avec des effets sur l’emploi, les métiers, les compétences, l’organisation du travail ou encore le contrôle de l’activité.
| Enjeu | Points de vigilance pour les élus |
| Emploi et métiers | Automatisation des tâches, évolution des postes et des compétences. |
| Conditions de travail | Charge de travail, autonomie, intensification et risques psychosociaux. |
| Santé et sécurité | Stress, surveillance accrue et perte de sens au travail. |
| Données personnelles | Confidentialité, protection des informations et conformité au RGPD. |
| Dialogue social | Information, consultation et capacité à questionner les projets de l’employeur. |
| Éthique et fiabilité | Biais algorithmiques, discriminations et nécessité d’un contrôle humain. |
La consultation du CSE permet d’examiner les conséquences d’un projet donné. Mais lorsque les projets d’IA se multiplient, il peut être pertinent de définir un cadre commun applicable aux futurs déploiements.
Un accord collectif sur l’intelligence artificielle peut notamment permettre de prévoir :
Entre septembre 2017 et février 2026593 accords mentionnant l’IA ont été recensés. Leur part serait passée d’environ un accord sur 1 000 en 2022 à un sur 180 en 2025, avec 40 % des accords recensés abordant les questions d’emploi et de compétences.
L’enjeu n’est donc plus seulement de réagir projet par projet : la négociation peut permettre de construire un cadre applicable dans la durée.
Bon à savoir : l’article L. 2312-8 du Code du travail prévoit l’information et la consultation du CSE sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment les évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi et les conditions de travail.
Bon à savoir : le règlement européen sur l’intelligence artificielle, ou AI Act, encadre certaines utilisations de l’IA selon leur niveau de risque. Son application est progressive. Les obligations applicables dépendent notamment du système utilisé et du contexte professionnel.
Consultation du CSE ou accord collectif : quelle différence ?
Le CSE doit être informé et consulté sur certaines évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’organisation, l’emploi et les conditions de travail, notamment dans le cadre prévu par l’article L. 2312-8 du Code du travail. Cette consultation permet aux élus d’examiner un projet et de rendre un avis. Elle ne donne toutefois pas au CSE un droit de veto général sur le déploiement d’un outil d’intelligence artificielle.
L’accord collectif peut fixer des règles communes pour les projets futurs et formaliser les engagements de l’employeur. Il peut notamment prévoir un calendrier d’information, des garanties sur l’emploi, des règles de transparence ou encore une instance chargée du suivi des engagements.
L’objectif est ainsi de passer d’une succession de consultations sur des projets isolés à un cadre négocié permettant d’anticiper les futurs déploiements. Le CSE peut demander la négociation d’un accord IA afin de protéger les salariés face à l’essor de l’intelligence artificielle au sein de l’entreprise.
Bon à savoir : un projet d’IA peut évoluer entre les phases de test et son déploiement à grande échelle. Il est donc important de s’interroger sur le calendrier de l’information-consultation et sur la manière dont le CSE sera tenu informé des évolutions significatives.
Qui négocie un accord sur l’intelligence artificielle ?
Il est important de distinguer le rôle du CSE de celui des acteurs habilités à négocier et signer un accord collectif.
Lorsqu’une entreprise dispose de délégués syndicaux, les organisations syndicales représentatives sont les interlocuteurs de la négociation collective dans les conditions prévues par le Code du travail. Dans certaines entreprises dépourvues de délégué syndical, des élus titulaires du CSE peuvent également être amenés à négocier dans les conditions prévues par la loi.
Le CSE conserve dans tous les cas un rôle dans la préparation de la négociation. Les élus disposent des informations issues des consultations, connaissent les outils déployés dans l’entreprise et peuvent faire remonter les conséquences concrètes observées sur le travail.
L’enjeu est donc de faire converger la connaissance du terrain portée par le CSE et la légitimité des interlocuteurs chargés de négocier.
Quels sujets intégrer dans un accord d’entreprise sur l’IA ?
Le contenu d’un accord IA doit être adapté aux outils utilisés ou envisagés, à l’activité de l’entreprise et aux revendications portées par les représentants du personnel.
Plusieurs thèmes peuvent être examinés lors de la préparation de la négociation.
1
Le périmètre des outils d’IA
L’accord peut définir précisément les systèmes concernés et prévoir un inventaire des outils déjà déployés ou susceptibles de l’être.
Cette définition permet d’éviter qu’un outil nouveau échappe au dispositif simplement parce qu’il n’était pas identifié au moment de la signature.
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La gouvernance et le suivi de l’IA
L’accord peut préciser les responsabilités de chacun et prévoir une commission ou une instance de suivi.
Sa composition, sa fréquence de réunion, son accès aux informations et ses moyens peuvent être définis afin de permettre un véritable suivi des engagements.
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L’information et la consultation des représentants du personnel
L’accord peut organiser les différentes étapes d’information des représentants du personnel : lancement d’un projet, phase de test, déploiement élargi et bilan.
L’objectif est de donner aux représentants du personnel une visibilité suffisante sur les projets avant leur généralisation.
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La transparence des outils
Les représentants du personnel peuvent chercher à obtenir des informations sur le fonctionnement des outils, leurs finalités, les données utilisées et leurs effets attendus.
Le niveau de transparence doit être adapté aux caractéristiques de chaque système et aux informations effectivement disponibles.
5
La supervision humaine
L’accord peut encadrer la place de l’intervention humaine dans les processus utilisant l’intelligence artificielle.
Il peut notamment être prévu qu’une décision ayant des conséquences importantes pour un salarié ne repose pas exclusivement sur une sortie automatisée.
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L’emploi et l’évolution des métiers
L’introduction de l’IA peut modifier certaines tâches, certains postes ou certaines organisations du travail.
La négociation peut porter sur les conséquences anticipées sur les effectifs, les métiers et les compétences, ainsi que sur les engagements de la direction concernant l’accompagnement des transformations.
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Les droits individuels des salariés
L’accord peut prévoir des modalités permettant à un salarié de comprendre lorsqu’une décision le concernant a été influencée par un système d’IA et, dans les conditions applicables, d’obtenir une intervention humaine ou une réévaluation.
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L’encadrement de la surveillance
Certains outils d’IA peuvent être utilisés pour analyser ou évaluer l’activité des salariés.
La négociation peut permettre de définir les usages autorisés, les usages exclus, les conditions d’utilisation des données et les garanties associées.
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La prévention des discriminations
Les systèmes automatisés peuvent soulever des questions relatives aux biais et aux discriminations, notamment lorsqu’ils interviennent dans le recrutement, l’évaluation, la promotion ou la rémunération.
L’accord peut prévoir des contrôles et des modalités d’information des représentants du personnel.
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Le suivi des engagements
Un accord IA doit pouvoir être suivi dans la durée.
Il peut prévoir un bilan périodique, des indicateurs, une clause de réexamen et des réunions consacrées au suivi des engagements.
Comment préparer efficacement une négociation d’accord IA ?
1
Étape 1 — Réaliser un diagnostic et analyser les accords existants
Avant de rédiger les premières clauses, il est nécessaire d’identifier les outils d’IA déjà déployés ou envisagés dans l’entreprise.
Le diagnostic peut également porter sur les consultations précédentes, les engagements déjà pris par la direction, les éventuelles difficultés rencontrées et les pratiques observées dans le secteur.
Un benchmark des éventuels accords existants permet ensuite d’identifier des clauses déjà négociées et de disposer de points de comparaison.
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Étape 2 — Construire le projet d’accord et définir la stratégie
À partir du diagnostic, les revendications peuvent être hiérarchisées et transformées en propositions concrètes.
Chaque clause peut être travaillée selon plusieurs niveaux :
Cette méthode permet d’anticiper les contre-propositions de la direction et de savoir à l’avance quelles concessions peuvent être envisagées.
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Étape 3 — Préparer et suivre les séances de négociation
Chaque réunion doit permettre de faire progresser le projet d’accord.
L’accompagnement peut porter sur la préparation des séances, l’analyse des propositions de la direction, la reformulation des clauses et le suivi des points restant en discussion.
Une synthèse après chaque réunion permet de conserver une vision précise des avancées, des désaccords et des prochaines étapes.
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Étape 4 — Relire l’accord final et organiser son suivi
Avant la signature, une relecture complète permet de vérifier la cohérence et la précision des clauses négociées.
Il est également utile de prévoir dès cette étape les modalités de suivi : engagements à contrôler, échéances, indicateurs, documents à transmettre et réunions de bilan.
Un accord collectif ne produit pleinement ses effets que si les engagements négociés peuvent ensuite être contrôlés.
Comment le cabinet d’expertise comptable CE Expertises accompagne la négociation ?
CE Expertises accompagne les élus du CSE et les représentants syndicaux qui souhaitent préparer et négocier un accord sur l’intelligence artificielle.
L’accompagnement peut comprendre :
Quels livrables prévoir pour une négociation d’accord IA ?
L’accompagnement peut donner lieu à plusieurs documents directement utilisables par les représentants du personnel :
Ces livrables permettent de conserver une trace structurée du travail réalisé avant, pendant et après la négociation.
Bon à savoir : si la direction refuse d’ouvrir une négociation, le diagnostic et le travail de comparaison peuvent tout de même aider les représentants à structurer leurs revendications et à préparer leurs arguments dans le dialogue social.
Que faire si la direction refuse d’ouvrir une négociation ?
Le refus d’ouvrir une négociation ne rend pas nécessairement le travail préparatoire inutile.
Le diagnostic, le benchmark et le projet d’accord peuvent servir à structurer les revendications des représentants du personnel et à disposer d’arguments précis dans le dialogue avec la direction.
Ils permettent également d’identifier les engagements que les représentants souhaitent obtenir et de préparer les prochaines discussions.
Comment financer cet accompagnement ?
Le financement doit être étudié en fonction de la situation de l’entreprise, des interlocuteurs impliqués et de la mission retenue. Selon les cas, il est possible de faire intervenir :
- le budget de fonctionnement du CSE, dans le cadre de l’article L. 2315-81 du Code du travail ;
- un accord de méthode au sens de l’article L. 2222-3-1 ;
- un financement partagé entre le CSE et les organisations syndicales.
Ces modalités ne sont pas automatiques : elles doivent être examinées au cas par cas.
Attention à la confidentialité : évitez de transmettre à un outil d’IA grand public des données personnelles, des documents confidentiels ou des informations sensibles du CSE sans avoir vérifié les conditions d’utilisation et les garanties de sécurité applicables.
Pourquoi choisir CE Expertises pour votre formation IA CSE ?
Choisir une formation IA CSE, c’est aussi choisir un accompagnement adapté aux réalités du mandat.
CE Expertises est un cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des CSE. Cette connaissance du fonctionnement des instances et des problématiques rencontrées par les élus constitue un point d’appui pour aborder les transformations de l’entreprise.
La formation est assurée par un formateur professionnel et peut être organisée partout en France, en présentiel comme en distanciel.
L’objectif est de vous aider à mieux comprendre les possibilités de l’intelligence artificielle, ses limites et ses conséquences potentielles sur les salariés, afin d’aborder ces sujets avec davantage de méthode.
CE Expertises vous accompagne pour établir un diagnostic, définir vos priorités, préparer les clauses de l’accord et structurer votre stratégie de négociation.
FAQ
Un accord IA peut notamment définir son périmètre, identifier les outils concernés, organiser l’information des représentants du personnel, prévoir des garanties sur l’emploi et les évolutions des métiers, encadrer certains usages de l’IA, définir les droits des salariés et mettre en place une instance de suivi.
Le contenu doit être adapté aux outils utilisés ou envisagés et aux enjeux propres à l’entreprise.
Le CSE ne dispose pas d’un droit de veto général sur le déploiement d’un outil d’IA. Il doit toutefois être informé et consulté lorsque le projet relève des situations prévues par le Code du travail.
La négociation d’un accord collectif permet d’aller plus loin en définissant des règles et des garanties applicables aux projets futurs.
La réponse dépend notamment de la présence ou non de délégués syndicaux et des conditions prévues par le Code du travail.
Lorsque l’entreprise dispose de délégués syndicaux, les organisations syndicales représentatives sont les interlocuteurs de la négociation collective.
Dans certaines entreprises dépourvues de délégué syndical, des élus titulaires du CSE peuvent également négocier dans les conditions prévues par la loi.
Dans tous les cas, les informations et la connaissance du terrain détenues par le CSE constituent des ressources importantes pour préparer la négociation.
Une commission IA peut être mise en place comme instance de suivi d’un accord. Elle peut notamment examiner les projets d’IA, leurs conséquences et le respect des engagements pris par l’employeur.
Son efficacité dépend notamment de sa composition, de sa fréquence de réunion, de son accès aux informations et des moyens qui lui sont accordés.
C’est fortement recommandé. Un état des lieux des outils d’IA déjà déployés ou envisagés permet d’éviter de négocier uniquement à partir de principes généraux.
Il permet également d’identifier les priorités, de construire des revendications adaptées à l’entreprise et de rechercher des clauses comparables dans les accords existants.
La durée dépend du calendrier fixé avec la direction et du nombre de séances nécessaires. La mission peut comprendre la préparation de la négociation, l’appui pendant plusieurs réunions, l’analyse des contre-propositions, la relecture finale de l’accord et la mise en place du dispositif de suivi.
Des séances supplémentaires peuvent être prévues si les discussions se prolongent.
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