Obligations comptables du CSE : guide & accompagnement expert
Vous venez d’être élu trésorier ou secrétaire de votre CSE et la question de la comptabilité vous donne un peu le vertige ? C’est normal : entre les seuils, les rapports à produire et les textes de loi, les obligations comptables du CSE peuvent vite ressembler à un labyrinthe administratif. Bonne nouvelle : vous n’êtes pas seul face à cette mission.
Chez CE Expertises, cabinet d’expert-comptable dédié aux comités sociaux et économiques, nous accompagnons chaque année des dizaines d’équipes d’élus dans la tenue de leur comptabilité, la présentation de leurs comptes annuels et le respect du Code du travail et du Code de commerce. Notre mission : vous permettre de vous concentrer sur votre rôle de représentant du personnel, pendant que nous sécurisons la partie technique.
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Infos principales à retenir
Pourquoi le CSE est-il soumis à des obligations comptables ?
Depuis la loi du 5 mars 2014 sur la transparence financière, puis l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 qui a créé le CSE en fusionnant CE, CHSCT et délégués du personnel, les élus ont vu leurs responsabilités financières se renforcer. Le comité dispose en effet d’un budget, d’une personnalité juridique propre, et donc, de comptes à rendre.
L’article L2315-64 du Code du travail est très clair sur ce point : « Le comité social et économique est soumis aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du code de commerce. » Ce dernier impose à toute personne morale :
Autrement dit, dès sa création, votre CSE doit être en mesure de justifier, à tout moment, la bonne utilisation des fonds qui lui sont confiés — que ce soit face aux salariés de l’entreprise, à l’employeur ou en cas de contrôle de l’URSSAF.
Bon à savoir : dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi ne prévoit aucun budget de fonctionnement. Les membres du CSE exercent alors individuellement les attributions du comité (article L. 2315-19 du Code du travail) et l’employeur doit simplement mettre à disposition un local et le matériel nécessaire à leur mission.
Les obligations comptables communes à tous les CSE
Quelle que soit sa taille, chaque CSE doit respecter un socle d’obligations comptables identiques, prévues par les articles L. 2315-66 à L. 2315-72 du Code du travail :
Bon à savoir : chaque dépense, même la plus modeste, doit pouvoir être justifiée par une pièce comptable — ticket de caisse, facture, note de frais, relevé bancaire. En cas de paiement en espèces, il est recommandé de conserver une copie de la remise en banque, avec le nom et le montant versé.
Les obligations comptables selon la taille du CSE
C’est ici que les choses se précisent vraiment. Le niveau d’exigence de votre comptabilité dépend directement de vos ressources annuelles (subvention de fonctionnement, contribution aux activités sociales et culturelles, dons, legs, recettes de manifestations, remboursements d’assurance) et de deux autres critères : votre effectif et votre total de bilan.
Les petits CSE : une comptabilité ultra-simplifiée
Un CSE est considéré comme un petit CSE lorsque ses ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 €. L’article L2315-65 du Code du travail lui accorde une dérogation à l’obligation générale : il peut se contenter de tenir un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et des recettes et d’établir une fois par an un état de synthèse simplifié sur son patrimoine et ses engagements en cours.
Aucun recours à un expert-comptable n’est requis pour les petits CSE. Ce régime reste néanmoins encadré par les articles D. 2325-11 du Code du travail et D. 612-5 du Code de commerce, et doit pouvoir être justifié en cas de contrôle.
Les CSE de taille moyenne : la comptabilité simplifiée
Un CSE de taille moyenne dépasse 153 000 € de ressources, sans franchir plus de deux des trois seuils suivants : 50 salariés en équivalent temps plein, 1,55 million d’euros de total de bilan, ou 3,1 millions d’euros de ressources. Il doit alors adopter une présentation simplifiée de ses comptes, conformément à l’article L2315-64 du Code du travail, en n’enregistrant ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice.
Concrètement, ce type de comité doit produire :
Il doit surtout confier la présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable — une obligation posée par l’article L2315-76 du Code du travail, dont le coût est pris en charge sur le budget de fonctionnement.
Les grands CSE : une comptabilité de droit commun complète
Dès lors qu’un CSE dépasse au moins deux des trois seuils évoqués ci-dessus, il bascule dans la catégorie des grands CSE. Il doit alors tenir une comptabilité d’engagement complète — dite « créances et dettes » — sans aucune simplification, conformément à l’article L123-12 du Code de commerce.
Ses obligations sont les plus étoffées :
| Type de CSE | Seuils applicables | Principales obligations |
| Petit CSE | Ressources ≤ 153 000 € | Livre de comptes chronologique, état de synthèse annuel, pas d’expert-comptable obligatoire |
| CSE moyen | Ressources > 153 000 € et au maximum 2 des 3 seuils franchis (50 salariés, 1,55 M€ de bilan, 3,1 M€ de ressources) | Comptabilité simplifiée, bilan, compte de résultat, annexe, expert-comptable obligatoire |
| Grand CSE | Au moins 2 des 3 seuils franchis | Comptabilité d’engagement complète, expert-comptable, commissaire aux comptes et suppléant, commission des marchés, rapport de gestion détaillé |
Les grands CSE doivent en outre :
Bon à savoir : le coût de la certification par le commissaire aux comptes, comme celui de la mission de l’expert-comptable, est toujours pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement, jamais sur le budget des ASC.
Vous ne savez pas dans quelle catégorie se situe votre comité ? Nos experts réalisent votre bilan de seuils et vous indiquent précisément vos obligations.
Les documents comptables à produire et à conserver
Chaque exercice comptable doit être formalisé par une série de documents, dont la nature varie selon la taille du CSE :
Ces comptes doivent ensuite être conservés dix ans à compter de la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent, conformément à l’article L2315-75 du Code du travail. Les registres juridiques obligatoires (procès-verbaux) doivent, eux, être gardés au moins six ans, et les statuts, cinq ans après la radiation, voire à vie par prudence.
Bon à savoir : pour approfondir les règles relatives aux cotisations sur les prestations versées par le CSE, l’URSSAF met à disposition un guide pratique dédié au comité social et économique, utile pour sécuriser vos activités sociales et culturelles.
L’approbation et le contrôle des comptes du CSE
L’approbation des comptes constitue un moment fort de la vie du comité. Elle doit intervenir au plus tard six mois après la clôture de l’exercice, au cours d’une réunion plénière dont le seul point à l’ordre du jour est l’examen des comptes (article L2315-68 du Code du travail). Un procès-verbal spécifique doit acter les débats et le vote.
Au plus tard trois jours avant cette réunion, les élus chargés d’arrêter les comptes doivent transmettre aux membres du comité les comptes annuels, accompagnés du rapport de gestion (article L2315-71 du Code du travail). Une fois approuvés, les comptes doivent être portés à la connaissance des salariés de l’entreprise, par tout moyen (article L2315-72 du Code du travail).
Selon la taille du CSE, cette présentation implique des intervenants différents :
Le budget de fonctionnement, le budget ASC et leur transfert
Le CSE dispose de deux budgets distincts versés par l’employeur :
Le principe de séparation des deux budgets est d’ordre public : leur calcul est distinct, leur utilisation également et leur comptabilité doit rester séparée — même si l’ouverture de deux comptes bancaires distincts n’est pas une obligation légale, elle est fortement recommandée pour plus de transparence et de simplicité de suivi.
Depuis l’ordonnance de 2017, le Code du travail autorise le transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent, sur simple délibération du CSE. Le transfert inverse, de l’ASC vers le fonctionnement, est également possible dans les mêmes conditions.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations comptables
Ne pas respecter ses obligations comptables n’est jamais sans conséquence pour un CSE. Le non-respect des délais de conservation des documents, une comptabilité incomplète ou l’absence de présentation des comptes peuvent entraîner :
C’est précisément pour éviter ce type de situation que de nombreux comités choisissent de s’entourer d’un expert-comptable dès que leurs ressources annuelles le justifient, et bien souvent avant même que la loi ne l’impose.
Vous avez un doute sur la conformité de votre comptabilité actuelle ? Faites auditer vos comptes avant votre prochaine réunion d’approbation.
Naviguer seul entre les seuils, les articles du Code du travail et du Code de commerce, et les échéances de présentation des comptes peut vite devenir chronophage — et risqué en cas d’erreur.
CE Expertises accompagne les comités de toutes tailles dans la tenue de leur comptabilité, la rédaction de leur rapport de gestion et la présentation de leurs comptes annuels, avec une connaissance fine des spécificités propres aux CSE.
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FAQ
Tout CSE, quelle que soit sa taille, doit enregistrer chronologiquement ses opérations, réaliser un inventaire annuel et établir des comptes annuels. Selon ses ressources annuelles, il devra aussi présenter un rapport de gestion, recourir à un expert-comptable, voire nommer un commissaire aux comptes.
Selon sa taille, le comité doit produire un livre de comptes ou un bilan, un compte de résultat, une annexe, un rapport de gestion et, le cas échéant, un rapport sur les conventions passées avec l’un de ses membres.
En séparant strictement le budget de fonctionnement et le budget ASC, en justifiant chaque dépense par une pièce comptable, en présentant ses comptes en réunion dédiée, puis en les communiquant aux salariés de l’entreprise.
Elles vont du simple rejet de la comptabilité lors d’un contrôle à une sanction fiscale, en passant par un redressement URSSAF ou la mise en jeu de la responsabilité personnelle du trésorier.
Obligatoire pour les grands CSE, elle choisit les fournisseurs et prestataires et fixe les modalités d’achat de fournitures, services et travaux au-delà d’un certain montant. Elle produit chaque année un rapport annexé au rapport de gestion.
Non. En dessous de 153 000 € de ressources annuelles, le CSE bénéficie d’une comptabilité ultra-simplifiée et n’a aucune obligation de recourir à un expert-comptable.
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