Désignation d’un expert PSE : accompagner le CSE dans la procédure
Dès l’annonce d’un projet de licenciement économique susceptible d’aboutir à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le CSE doit être particulièrement réactif pour effectuer la désignation d’un expert PSE. La procédure d’information-consultation est strictement encadrée et les délais laissés à l’expert sont courts.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsqu’un projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, le CSE peut décider de recourir à une expertise PSE. L’expert pourra alors apporter toute analyse utile aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation du PSE.
Informations importantes à retenir :
Pourquoi désigner un expert PSE dès l’annonce du projet ?
Un PSE intervient dans une situation souvent difficile pour l’entreprise, les élus et les salariés. Le projet peut avoir des conséquences importantes sur l’emploi, l’organisation du travail, les conditions de travail et la situation économique et sociale de l’entreprise ou du groupe.
Il est donc recommandé au CSE et aux organisations syndicales de prendre contact avec un expert PSE dès qu’un projet de licenciement économique est envisagé, et idéalement avant même son inscription formelle à l’ordre du jour.
Cette prise de contact en amont permet notamment :
Le Code du travail prévoit que, dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque le projet concerne au moins 10 licenciements sur 30 jours, le CSE peut décider de recourir à une expertise portant sur les domaines économique et comptable, la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
Qu’est-ce que la désignation d’un expert PSE ?
La désignation d’un expert PSE est la décision prise par le CSE de recourir à un expert-comptable dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique.
Le recours est prévu par l’article L. 1233-34 du Code du travail, auquel renvoie également l’article L. 2315-92 pour les expertises du CSE en cas de licenciements collectifs pour motif économique.
La désignation intervient lors de la première réunion du CSE prévue dans le cadre de la consultation. Le CSE délibère et vote sur le recours à l’expertise puis désigne le cabinet chargé de la mission.
La désignation doit être formalisée dans une résolution inscrite au procès-verbal de la réunion.
Exemple de résolution
Motion 1 – Recours à l’expertise
« Conformément à l’article L. 1233-34 et au 3° de l’article L. 2315-92 du Code du travail, le Comité Social et Économique décide de recourir à une expertise dans le cadre du présent projet de licenciement collectif pour motif économique. »
Motion 2 – Choix de l’expert
« Le Comité Social et Économique désigne le cabinet CE Expertises afin de l’assister dans le cadre du présent PSE. »
Le secrétaire du CSE doit ensuite informer rapidement le cabinet de la désignation afin que l’expert puisse engager sa mission dans les délais impartis.
Qui peut demander la désignation d’un expert PSE ?
La décision de recourir à l’expertise appartient au CSE.
Les organisations syndicales peuvent également bénéficier de l’analyse de l’expert dans le cadre de la négociation du PSE. Dans ce cas, il s’agit du même expert que celui désigné dans le cadre du PSE.
Un salarié pris individuellement ne peut donc pas désigner lui-même l’expert PSE dans le cadre de cette procédure.
Comment choisir un expert PSE compétent ?
Le choix de l’expert est laissé à l’appréciation du CSE.
Dans une situation aussi sensible qu’un PSE, le CSE a intérêt à choisir un cabinet qui dispose d’une expérience concrète des restructurations, des licenciements économiques et de la négociation sociale.
Plusieurs critères peuvent être examinés :
Quel est le rôle de l’expert PSE ?
Le rôle de l’expert PSE est d’apporter au CSE une analyse indépendante et argumentée lui permettant de comprendre le projet présenté par l’employeur et de rendre un avis éclairé.
L’expertise peut notamment permettre d’analyser :
L’expert n’a pas pour fonction de se substituer au CSE ou aux organisations syndicales. Il leur apporte les informations et analyses nécessaires pour exercer leurs prérogatives.
Quels sont les domaines d’intervention d’un expert PSE ?
L’analyse économique et comptable
L’expert étudie notamment les comptes, les données financières, l’activité, les perspectives de l’entreprise et les éléments économiques présentés pour justifier le projet.
Lorsque l’analyse le nécessite, la situation peut également être replacée dans le contexte du groupe, notamment pour comprendre les choix économiques, les flux, les résultats ou les orientations retenues.
L’analyse sociale
L’expertise permet également d’étudier les conséquences du projet sur les salariés, les emplois et l’organisation de l’entreprise.
Elle peut porter sur les catégories professionnelles concernées, les effectifs, les suppressions de postes, les possibilités de reclassement et les mesures prévues dans le PSE.
Les conditions de travail, la santé et la sécurité
L’expertise peut porter sur la santé, la sécurité et les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
Cet aspect est particulièrement important lorsque les licenciements entraînent une réorganisation importante, une augmentation de la charge de travail, une modification des postes ou une diminution des effectifs susceptible d’avoir des conséquences sur les salariés restant dans l’entreprise.
L’accompagnement de la négociation
Le CSE peut également mandater l’expert afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation prévue dans le cadre du PSE.
L’expertise devient alors un outil permettant d’objectiver les échanges avec l’employeur et de disposer d’éléments précis pour discuter du projet, des licenciements, des mesures d’accompagnement et des solutions permettant de limiter les conséquences pour les salariés.
Comment se déroule la désignation de l’expert PSE ?
1. Au préalable pour un PSE
Dès que les élus du Comité apprennent qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est envisagé (c’est-à-dire parfois avant l’inscription de cette information à l’ordre du jour d’une réunion du Comité ), ils doivent contacter le cabinet CE Expertises ; les enjeux et délais exigent, en effet, d’être très réactifs. Dès lors, nous étudions ensemble les modalités de notre mission. Un projet de lettre de mission est alors élaboré.
2. Inscription à l’ordre du jour de la réunion du comité
Formellement, la désignation du cabinet CE Expertises ne peut se faire que lors de la première réunion ; concrètement, si une réunion est organisée préalablement à la procédure de consultation, les directions acceptent généralement que celle-ci intervienne dès cette réunion « zéro ».
Exemple pour le CSE : « Point X de l’ordre du jour. Désignation de l’expert-comptable chargé d’assister le Comité Social et Economique conformément à l’article L. 1233-34 et au 3ème alinéa de l’article L. 2315-92 du Code du travail »
3. La désignation lors de la séance plénière du comité
Au cours de sa séance plénière, le Comité délibère et vote sur le choix de l’expert. Cette délibération donne lieu à une résolution qui figure dans le procès-verbal de la réunion. Comme dans le cadre des autres missions, il convient de procéder en deux temps :
Ces délibérations donnent lieu à une résolution qui figure dans le procès-verbal de la réunion.
Exemple :
Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix.
Compte tenu des délais impartis à l’expert pour envoyer sa lettre de mission et accomplir sa mission, le Secrétaire du Comité doit nous prévenir le plus rapidement possible de cette désignation.
4. Le lancement de la mission
Dès que nous sommes informés de notre désignation, nous envoyons deux courriers :
5. Le déroulement de la mission
La phase opérationnelle de notre mission peut alors commencer.
Quels sont les délais d’une expertise PSE ?
Le CSE tient au moins deux réunions espacées d’au moins 15 jours. Sauf délai différent prévu par accord, le délai maximal de consultation est de :
Le rapport de l’expert doit être remis au CSE et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai de consultation.
Qui prend en charge le coût de l’expertise PSE ?
Dans le cadre d’une expertise réalisée en cas de licenciements collectifs pour motif économique, les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur.
Cette règle concerne l’expertise prévue dans le cadre de l’article L. 1233-34 du Code du travail.
À l’inverse, le CSE peut également décider de recourir à un expert « libre » pour préparer ses propres travaux ; dans ce cas, cette expertise est rémunérée par le CSE.
Il est donc important de distinguer l’expertise PSE légalement prévue de l’intervention d’un expert libre.
Pourquoi faire appel à CE Expertises pour un PSE ?
Un PSE combine des enjeux économiques, sociaux et humains particulièrement importants. Pour le CSE, disposer d’un expert capable d’analyser rapidement la situation et de transformer les informations communiquées par l’employeur en éléments directement exploitables constitue un véritable soutien dans la consultation.
CE Expertises accompagne les élus dans les différentes étapes de l’expertise :
L’objectif est de permettre au CSE de disposer d’une expertise claire, documentée et exploitable, afin de mieux comprendre la situation, questionner le projet de l’employeur et défendre les intérêts des salariés.
FAQ
Le CSE choisit librement son expert. Il est recommandé de privilégier un cabinet disposant d’une expérience des PSE, des licenciements économiques, des restructurations, de l’analyse économique et sociale et des négociations avec l’employeur.
Dans le cadre d’une expertise PSE, l’employeur peut contester notamment le choix de l’expert, la nécessité, le coût, l’étendue ou la durée de l’expertise auprès du directeur régional compétent. Celui-ci statue en principe sous 5 jours.
L’expert PSE est désigné par le CSE pour l’assister dans la procédure de consultation et, le cas échéant, la négociation. L’expert judiciaire est désigné par un juge pour apporter un avis technique destiné à éclairer une décision de justice.
L’expertise peut notamment porter sur les domaines économique et comptable, la santé, la sécurité et les effets du projet sur les conditions de travail. L’expert peut également fournir des analyses utiles à la négociation du PSE.
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