Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté lors de consultations récurrentes, notamment lors de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. C’est un moment clé pour les élus, qui leur permet de comprendre la réalité économique de l’entreprise, d’analyser ses résultats passés, d’apprécier ses perspectives à venir et d’identifier les conséquences des choix de l’administration.
Pour autant, les données transmises sont souvent complexes : comptes annuels, marges, endettement, flux internes, choix d’investissement, sous-traitance, aides publiques, R&D… Autant de renseignements difficiles à exploiter sans accompagnement spécialisé. C’est précisément pour cette raison que le législateur permet au Comité Social et Économique de se faire assister par un expert-comptable de son choix.
CE Expertises vous accompagne pour décrypter les comptes, identifier les risques et formuler un avis motivé.
Infos principales à retenir
Une obligation légale annuelle pour le CSE
Dans toute entreprise d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté chaque année sur sa situation économique et financière. Cette consultation fait partie des 3 consultations récurrentes obligatoires prévues par l’article L2312-17 du Code du travail :
La consultation économique et financière permet aux élus d’apprécier le contexte réel de l’entreprise, d’interroger les choix de gestion et de mesurer les effets possibles de ces choix sur les collaborateurs. C’est un levier important pour anticiper les difficultés éventuelles et défendre les intérêts collectifs des employés.
Sur quoi porte la consultation économique et financière du CSE ?
La consultation porte sur la situation économique et financière passée et à venir de l’entreprise. Elle concerne notamment :
Elle porte également sur la politique de recherche et développement technologique, y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche et les conséquences environnementales de l’activité.
À quelle fréquence consultation annuelle sur la situation économique et financière doit-elle avoir lieu ?
Par défaut, la consultation sur la situation économique et financière est annuelle. Elle peut toutefois être espacée jusqu’à 3 ans par accord d’entreprise.
En pratique toutefois, lorsque la consultation est trop espacée, les élus risquent de découvrir tardivement certaines évolutions importantes : baisse de marge, hausse de l’endettement, transfert d’activité, montée de la sous-traitance, pression sur les effectifs ou modification de la stratégie. Le suivi annuel reste donc souvent le rythme le plus pertinent.
Quels sont les délais pour rendre l’avis motivé ?
Le recours à un analyste extérieur allonge le délai dont dispose les élus pour rendre leur avis. Sans accompagnement, le délai est généralement d’un mois. Avec l’intervention d’un spécialiste, ce délai passe à deux mois, conformément à l’article L2312-16.
À l’expiration du délai applicable, si le Comité n’a pas rendu d’avis, il peut être réputé avoir été consulté. Les élus ont donc intérêt à voter rapidement le recours à l’expert et à signaler sans attendre les complications relatives à l’accès à l’information.
À quel niveau la consultation doit-elle être menée ?
La consultation sur la situation économique et financière a généralement lieu au niveau de l’entreprise. Lorsqu’il existe plusieurs établissements distincts, elle peut relever du CSE central, sauf accord d’entreprise prévoyant une articulation différente avec les CSE d’établissement.
Cette question de niveau de consultation est importante, notamment dans les groupes ou les entreprises multi-sites. En effet, certaines données économiques peuvent être consolidées au niveau de l’entreprise, tandis que d’autres informations peuvent concerner directement un établissement : activité locale, effectifs, investissements, réorganisation, sous-traitance, etc.
Dans ces situations, être accompagné permet d’identifier le bon périmètre d’analyse et de relier les données économiques globales aux réalités vécues par les employés.
Checklist des informations utiles pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
| Catégorie | Informations utiles |
|---|---|
| Activité | chiffre d’affaires, volumes, carnet de commandes, évolutions des marchés |
| Résultats | bénéfices, pertes, résultat d’exploitation, résultat net |
| Marges | marge brute, marge opérationnelle, marges par produit ou service |
| Productivité | évolution de la production, effectifs, ratios d’activité |
| Financement | endettement, capitaux propres, trésorerie, covenants éventuels |
| Affectation du résultat | dividendes, réserves, investissements |
| Investissements | investissements matériels, immatériels, industriels, numériques |
| Aides publiques | nature, objet, montant, conditions de versement et utilisation |
| Groupe | flux internes, management fees, conventions, transferts de capitaux |
| Sous-traitance | achats externes, intérim, externalisation, prestations récurrentes |
| R&D | dépenses et crédit d’impôt recherche, projets technologiques |
| Environnement | conséquences environnementales de l’activité, investissements associés |
| Perspectives | budget, prévisions, stratégie, risques identifiés |
Comment le CSE peut-il rendre un avis motivé ?
Les élus se trouvent souvent démunis face à des données comptables et financières complexes. Or, le législateur a prévu qu’ils puissent se faire aider par un expert-comptable de son choix (article L2315-88).
Cette analyse est intégralement financée par l’employeur, en application de l’article L2315-80. C’est un point essentiel : les élus peuvent bénéficier d’un accompagnement spécialisé sans mobiliser le compte de fonctionnement du comité. Les autres cas de recours sont présentés dans notre guide coût et délais de l’expertise du CSE.
Comprendre les comptes
Le champ de cette mission est très large et son objectif est clairement défini : permettre « l’intelligence des comptes et l’appréciation de la situation de l’entreprise ». L’analyste externe doit donc rendre compréhensibles des éléments économiques, comptables et financiers souvent difficiles à exploiter pour des élus non spécialistes.
À ce titre, il dispose d’un accès à :
Ces renseignements peuvent être complétés par des entretiens avec l’administration, afin d’approfondir les points jugés significatifs. L’analyste dispose en outre des mêmes prérogatives d’investigation qu’un commissaire aux comptes. Cela lui permet d’aller bien au-delà du contenu habituel de la BDESE lorsque l’analyse l’exige.
Un examen utile dans les groupes et les entreprises internationales
Dans les groupes, la lecture des comptes peut être particulièrement complexe. Les résultats d’une société peuvent être influencés par des conventions internes, des management fees, des transferts de marge, des flux entre filiales, des politiques de prix de transfert ou encore des choix d’endettement décidés à un autre niveau.
Les experts maîtrisent également les normes comptables internationales, notamment les normes IFRS ou US GAAP, ainsi que les outils de reporting analytique. Cela leur permet de traiter des contextes propres aux groupes multinationaux et de remettre aux élus une analyse exploitable de leur société.
Potentiellement, ils peuvent aider à comprendre :
Cette analyse est essentielle pour distinguer ce qui relève réellement de la performance économique, des choix d’administration ou des arbitrages décidés au niveau du groupement de sociétés.
Vos données financières sont difficiles à interpréter ? Nos spécialistes vous aident à décrypter les comptes, identifier les risques et comprendre les choix de gestion de la direction.
Pourquoi faire appel à une expertise pour analyser la situation économique et financière ?
Cette consultation offre aux élus un levier concret pour comprendre la réalité de leur structure et défendre les intérêts des salariés. Concrètement, l’analyste aide les élus à :
Ce que l’expert-comptable apporte concrètement aux élus
L’intervention d’un spécialiste permet de passer d’une lecture passive des documents à une véritable analyse critique. L’analyste peut notamment aider les élus à répondre à des questions essentielles :
Pourquoi choisir CE Expertises pour accompagner votre Comité ?
La consultation sur la situation économique et financière est technique, mais elle ne doit pas rester réservée aux spécialistes de la comptabilité. Nos experts vous accompagnent pour :
Dans les groupes internationaux, CE Expertises peut également analyser les normes comptables internationales, les reportings globaux, les flux entre filiales et les mécanismes financiers à l’œuvre.
Préparez votre prochaine consultation économique et financière !
Bénéficiez de l’expertise de CE Expertises pour analyser la situation de votre entreprise et construire un avis motivé.
L’accompagnement permet aux élus de ne pas subir la consultation, mais d’en faire un véritable outil de compréhension, d’anticipation et de dialogue social.
FAQ
L’employeur est tenu de mettre à disposition des élus, dans la BDESE, un ensemble précis de documents couvrant les 2 exercices écoulés et les perspectives à venir. Cela inclut notamment les comptes annuels, le rapport de gestion, les résultats d’activité, l’endettement, les capitaux propres, l’affectation des bénéfices, les investissements réalisés, les aides publiques perçues et leur utilisation, ainsi que les transferts de capitaux au sein du groupe le cas échéant (articles L2312-25, R2312-16 et R2312-17).
Si la BDESE est incomplète, le délai de consultation ne commence pas à courir. Les élus peuvent alors exiger les pièces manquantes par écrit, et saisir le tribunal judiciaire en référé si nécessaire.
Il est conseillé d’associer cet examen à celui portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Ce couplage permet d’avoir une vision globale et de croiser utilement les sources : les charges de personnel issues de la comptabilité peuvent ainsi être rapprochées des éléments de paie détaillés ; les dépenses auprès des agences d’intérim, croisées avec le détail des effectifs intérimaires issu des reportings sociaux, etc…
Oui. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les élus sont consultés chaque année sur la situation économique et financière, sauf accord prévoyant une périodicité différente.
Oui. Le CSE peut se faire assister par un expert-comptable de son choix dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière.
La consultation permet aux élus du CSE de comprendre la situation économique de l’entreprise, d’analyser ses résultats, d’évaluer ses perspectives et d’interroger les choix de gestion de la direction. Elle vise également à anticiper les risques et à mesurer les conséquences des décisions sur les salariés.
Les élus doivent examiner plusieurs indicateurs : le chiffre d’affaires, les marges, les résultats, la trésorerie, l’endettement, les capitaux propres et les investissements. L’analyse de leur évolution sur plusieurs exercices, croisée avec les perspectives de l’entreprise, permet d’identifier les éventuelles difficultés et les marges de manœuvre.
La consultation s’organise en plusieurs étapes :
- Collecter les informations : consulter la BDESE, les comptes annuels et les documents financiers.
- Analyser les indicateurs : étudier les résultats, les marges, l’endettement et les investissements.
- Identifier les enjeux : repérer les risques économiques et les conséquences potentielles sur les salariés.
- Échanger avec la direction : demander des explications et obtenir les informations complémentaires nécessaires.
- Formuler un avis motivé : restituer les constats et les observations du CSE sur la situation de l’entreprise.
Le CSE peut se faire assister par un expert-comptable pour approfondir son analyse.
Les élus peuvent repérer les risques en surveillant la baisse des marges, l’augmentation de l’endettement, la dégradation de la trésorerie, la diminution des investissements ou encore la hausse de la sous-traitance. L’analyse des flux financiers intragroupe et des prévisions permet également de détecter d’éventuelles fragilités.
Il est essentiel de comparer les données sur plusieurs exercices, de les mettre en perspective avec les prévisions et de les confronter aux explications de la direction. Les élus doivent notamment examiner la cohérence entre les résultats, les investissements, les choix de gestion et leurs conséquences sociales. L’intervention d’un expert-comptable peut faciliter la compréhension des données complexes et leur interprétation.
Nos guides sur le sujet
En savoir plus
Les témoignages de nos clients CSE
