L’article L2312-24 du Code du Travail prévoit que le CSE est consulté annuellement sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
L’article L2312-8 prévoit quant à lui que le CSE est consulté ponctuellement sur les questions relatives à l’organisation et la gestion de l’entreprise, en lien avec des modifications économiques ou juridiques, ou en cas de restructuration et réduction des effectifs.
Quelle est l’articulation entre ces consultations ? L’employeur doit-il multiplier les consultations ? Existe-t-il une hiérarchie entre les consultations sur les orientations stratégiques ?
Après plusieurs années de contentieux, la Cour de cassation a apporté des réponses et précisé le 21 septembre 2022, l’indépendance des consultations ponctuelles par rapport à la consultation annuelle.
Elle met en avant la différence d’objet et de temporalité des 2 consultations :
- la consultation sur les orientations stratégiques est annuelle, sauf si un accord collectif prévoit une périodicité différente.
- les consultations sur les modifications économiques de l’entreprises ou PSE sont ponctuelles car elles ne sont organisées qu’en cas de nécessité pour l’entreprise de mener ce type de projet.
La consultation sur les orientations stratégiques doit-elle précéder les consultations ponctuelles du CSE portant sur des réorganisations pour l’entreprise ?
Si la Cour de cassation reconnaît qu’un lien peut exister entre les consultations annuelles sur les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles sur un projet de licenciement économique collectif ou PSE, elle rappelle que le Code du travail ne prévoit à aucun moment que la consultation annuelle doive avoir lieu antérieurement à un projet de réorganisation.
La consultation du CSE sur un projet de réorganisation tel qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) n’a donc pas à être systématiquement précédée de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques.
Ainsi, lors d’une consultation ponctuelle, le CSE ne pourra pas obtenir la suspension temporaire d’un projet de PSE au motif de l’absence de réalisation de la consultation annuelle en amont.
Par contre, le CSE pourra reprocher à la direction le fait de ne pas avoir fait état de projets en cours pouvant mener à des licenciements économiques lors d’une consultation sur les orientations stratégiques qui aurait précédé l’annonce d’un PSE.
La consultation sur les orientations stratégiques dispense-t-elle l’employeur d’organiser des consultations ponctuelles ?
Le CSE doit être consulté ponctuellement pour tout projet de réorganisation, et ce même si ce projet est la déclinaison des orientations stratégiques annuelles ou le fruit d’un accord collectif d’entreprise.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mars 2023 : la signature d’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ne dispense pas l’employeur d’organiser également des consultations ponctuelles sur l’organisation et la gestion de l’entreprise, à partir du moment où les mesures envisagées sont susceptibles d’affecter le volume et la structure des effectifs.
L’enjeu est de taille pour le CSE car il arrive que les orientations stratégiques présentées soient très macro et abstraites, alors que les projets qui suivent quelques mois après la consultation sont beaucoup plus précis et impactant.
La position de la Cour de cassation est-elle transposable aux autres consultations ?
Les arrêts cités ici concernent l’obligation de consultation ponctuelle sur les mesures en lien avec les orientations stratégiques de l’entreprise. Toutefois, il est probable que cette position puisse être transposable aux consultations sur la situation économique et financière, ainsi qu’à celles sur la politique sociale et sur les conditions de travail et de l’emploi.
CE Expertises peut vous accompagner pour la préparation des consultations annuelles ou ponctuelles. N’hésitez pas à nous solliciter pour toute question.
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