Lors d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un projet important de réorganisation, les conséquences économiques ne sont pas les seules à prendre en compte. Les transformations envisagées peuvent également modifier l’organisation du travail, la charge de travail, les postes et les conditions de santé et de sécurité des salariés. Le CSE dispose de prérogatives pour analyser ces conséquences. Il peut notamment recourir à une expertise SSCT lorsque les conditions prévues par le Code du travail sont réunies.
Informations importantes à retenir :
CE Expertises accompagne les représentants du personnel dans l’analyse des projets qui leur sont soumis et peut mobiliser des compétences spécialisées afin de couvrir les dimensions économiques, sociales, organisationnelles et liées aux conditions de travail.
Quel est le rôle de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ?
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSST) est obligatoire seulement pour les entreprises et les établissements distincts de 300 salariés et plus, maisi également pour les établissements classés SEVESO seuil haut, quel que soit leur effectif. Cette commission exerce, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Mais attention, les attributions consultatives du CSE et la possibilité qu’il a de se faire assister par un expert ne peuvent pas être délégués à la commission (article L. 2315-38).
Quel est le rôle du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail ?
Il est prévu que le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail :
A ce titre, il revient au CSE de déterminer l’interêt de creuser certaines questions pointues dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Quel est le rôle du CSE pour améliorer les conditions de travail dans le cadre de la consultation sur la politique sociale ?
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur présente au CSE.
Comment le CSE peut-il demander une expertise unique dans un PSE pour aborder les questions de santé et conditions de travail?
Depuis les Ordonnances Macron, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours (lors d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi), le CSE peut décider lors de la première réunion, de recourir à une expertise portant sur les domaines économiques et comptables ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail (article L. 1233-43). CE Expertises est alors le seul interlocuteur du CSE, le cabinet pilote l’expertise et est responsable de son bon déroulement.
Lorsque le CSE diligente une expertise couvrant plusieurs champs, elle donne lieu à l’établissement d’un rapport d’expertise unique (article L2315-85 2ème alinéa et R. 2315-48).
CE Expertises est en mesure de répondre aux demandes d’expertises pointues du comité économique et social en s’adjoignant au besoin l’expertise d’un expert agréé, pour rendre un rapport d’expertise unique. Il nous revient alors de vérifié que cet expert dispose de l’habilitation prévue à l’article L. 2315-96 (selon l’article R. 2315-48).
Expertise SSCT : dans quelles situations le CSE peut-il y recourir ?
L’expertise SSCT permet au CSE de bénéficier de compétences spécialisées lorsqu’une situation nécessite une analyse approfondie. Le recours à une expertise peut notamment être envisagé dans les situations prévues par le Code du travail, notamment :
L’expertise peut permettre d’identifier les facteurs de risque, d’analyser l’organisation du travail et de formuler des recommandations de prévention.
La CSSCT peut contribuer à faire émerger les problématiques nécessitant une analyse spécialisée, mais c’est le CSE qui dispose du droit de décider du recours à l’expertise.
Quel est le rôle de l’expertise SSCT dans la prévention des risques professionnels ?
L’expertise SSCT apporte au CSE une analyse indépendante et spécialisée d’une situation. Elle permet notamment :
Quel délai pour recourir à une expertise SSCT ?
Le délai pour décider et réaliser une expertise dépend de la situation concernée et de la consultation du CSE.
Il est donc essentiel d’identifier rapidement la nature du projet, la date de la réunion du CSE et les documents transmis par l’employeur.
Dans le cadre d’un PSE, le recours à l’expertise doit notamment être décidé lors de la première réunion du CSE consacrée à la procédure, conformément aux règles applicables.
La réactivité est donc essentielle : attendre peut réduire le temps disponible pour analyser les documents, rencontrer les salariés et produire le rapport d’expertise.
Une expertise unique pour croiser les dimensions économiques et SSCT
Lorsqu’une expertise porte sur plusieurs champs, elle peut donner lieu à un rapport d’expertise unique dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette approche présente un intérêt particulier dans le cadre d’un PSE. Elle permet de mettre en perspective :
Pourquoi faire appel à CE Expertises ?
Une expertise SSCT ne consiste pas seulement à constater une difficulté. Elle doit permettre au CSE de comprendre une situation, d’identifier les facteurs de risque et de disposer d’éléments concrets pour agir.
CE Expertises accompagne les représentants du personnel dans l’analyse :
Notre approche permet de croiser les dimensions économiques, organisationnelles et sociales afin de donner au CSE une vision globale des conséquences du projet.
FAQ
Les membres de la CSSCT participent à la prévention des risques professionnels, aux inspections et enquêtes et à l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, dans le cadre des missions déléguées par le CSE.
La CSSCT peut analyser les risques, participer aux inspections et enquêtes, étudier les situations de travail et contribuer à la prévention des accidents et à l’amélioration des conditions de travail.
L’expertise permet au CSE d’obtenir une analyse spécialisée d’un risque ou d’un projet susceptible d’affecter la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
Elle apporte une analyse indépendante et spécialisée permettant d’identifier les risques, d’évaluer les conséquences d’un projet et de proposer des mesures de prévention adaptées.
En savoir plus
Les témoignages de nos clients CSE
