Commissions CSE & CSSCT
Vous venez d’être désigné membre de la CSSCT ou d’une autre commission au sein de votre CSE ? Votre entreprise s’apprête à en créer une et vous cherchez des réponses concrètes à vos questions ? Entre CSSCT & Code du travail, obligations de formation, heures de délégation et fonctionnement des réunions, il y a de quoi se sentir un peu perdu au début.
Rassurez-vous, les experts CE Expertises accompagnent au quotidien des dizaines de comités sociaux et économiques partout en France.
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Infos principales à retenir
CSSCT définition : de quoi parle-t-on exactement ?
La définition de la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) la plus simple est celle-ci : il s’agit d’une commission interne au comité social et économique, chargée de traiter en profondeur les sujets liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.
Depuis la disparition du CHSCT au 1er janvier 2020, c’est le CSE qui a hérité de ces attributions. La CSSCT existe justement pour lui permettre de les exercer sérieusement, sans que l’ensemble du comité ne se retrouve submergé par des dossiers très techniques.
Attention, un point est souvent mal compris par les nouveaux élus : la commission n’a pas de personnalité morale propre. Elle ne peut pas agir en justice, ni engager de dépenses de son propre chef, ni exprimer un avis « officiel » à la place du CSE. Elle travaille par délégation, prépare les analyses, formule des propositions, mais c’est bien le comité social et économique qui reste l’unique instance représentative habilitée à rendre un avis.
Bon à savoir : même sans CSSCT obligatoire dans votre entreprise, rien n’empêche le CSE de créer volontairement une telle commission, par accord d’entreprise ou, à défaut de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le CSE.
CSSCT obligatoire : dans quelles entreprises ?
La mise en place d’une commission CSSCT n’est pas systématique. C’est l’article L. 2315-36 du Code du travail qui fixe les seuils. Elle est obligatoire dans :
En dessous de 300 salariés, la mise en place reste possible sur une base volontaire : par accord d’entreprise, par accord entre l’employeur et le CSE en l’absence de délégué syndical ou même sur décision unilatérale de l’employeur en l’absence de tout accord.
L’inspection du travail peut également imposer la création d’une CSSCT si la nature de l’activité, l’agencement des locaux ou les équipements présentent des risques particuliers (article L. 2315-37 du Code du travail). Cette décision peut être contestée devant la DREETS.
Dans les entreprises comptant plusieurs établissements distincts totalisant au moins 300 salariés, une CSSCT centrale est mise en place auprès du CSE central, y compris si chaque établissement pris isolément n’atteint pas ce seuil.
Vous ne savez pas si votre entreprise entre dans le champ de la CSSCT obligatoire ? Un point rapide avec nos experts permet de trancher la question en quelques minutes.
Composition CSSCT : qui siège dans la commission ?
Le CSE a le droit de se faire assister par un expert-comptable de son choix rémunéré par l’entreprise. Cet expert est là pour aider le comité à analyser la politique sociale existante (ses points forts/points faibles), à vérifier qu’elle est cohérente par rapport à la situation économique et financière de l’entreprise et à ses orientations stratégiques, à s’assurer que les moyens mis en oeuvre sont suffisants (emploi, rémunération, formation, etc.), à anticiper l’émergence de risques pour les salariés et à disposer d’arguments qui pourront notamment servir dans le cadre des négociations salariales. Nous analysons notamment :
| Participant | Rôle | Voix |
| Employeur (ou son représentant) | Préside la commission, peut être assisté de collaborateurs | Délibérative |
| Représentants du personnel élus | Au moins 3 membres issus du CSE, dont un du 2e ou 3e collège | Délibérative |
| Membres de droit (médecin du travail, inspection du travail, agents CARSAT) | Assistent aux réunions à titre consultatif | Consultative |
L’employeur préside toujours la commission. Il peut se faire assister par des collaborateurs (choisis en dehors du comité), mais leur nombre ne peut pas dépasser celui des représentants du personnel titulaires. Ces collaborateurs disposent uniquement d’une voix consultative.
Côté élus, la CSSCT comprend au minimum 3 représentants du personnel désignés parmi les membres du CSE, sans distinction entre titulaires et suppléants. La loi impose qu’au moins un membre appartienne au deuxième collège (techniciens, agents de maîtrise) ou, le cas échéant, au troisième collège (ingénieurs et cadres). Rien n’empêche le CSE de fixer un nombre de membres plus élevé que ce minimum légal, tant que la proportionnalité entre collèges est respectée.
Tous les participants, employeur comme élus, sont tenus au secret professionnel pour les procédés de fabrication et à une obligation de discrétion pour les informations confidentielles, conformément à l’article L. 2315-3 du Code du travail.
Désignation et durée du mandat des membres CSSCT
La désignation d’un membre CSSCT se fait par une résolution du CSE, adoptée à la majorité des membres présents lors du vote, comme le précise l’article L. 2314-11 du Code du travail. Contrairement à l’ancien CHSCT, où les représentants étaient élus directement par les salariés, ici ce sont les élus du CSE eux-mêmes qui choisissent, parmi eux, ceux qui siégeront à la commission.
La procédure exacte de vote (bulletin secret ou à main levée, modalités en cas d’égalité) n’est pas fixée par la loi : elle relève du règlement intérieur du CSE, ce qui laisse une réelle liberté d’organisation. Le mandat d’un membre de la CSSCT prend fin en même temps que son mandat d’élu au comité social et économique, il n’existe donc pas de durée spécifique et distincte à gérer.
Sur le remplacement en cas d’absence d’un élu, la Cour de cassation a rappelé, dans plusieurs décisions récentes, que les règles de désignation à la CSSCT relèvent de l’ordre public et s’appliquent qu’il s’agisse d’une mise en place obligatoire, conventionnelle ou volontaire. En cas de désaccord sur une désignation, la contestation se porte devant le tribunal judiciaire, saisi par requête dans les quinze jours suivant la désignation contestée ; le tribunal statue sans frais ni formalisme, en premier et dernier ressort, dans un délai de dix jours.
Rôle CSSCT et missions CSSCT : que fait concrètement la commission ?
Le rôle CSSCT consiste à recevoir, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Deux exceptions importantes toutefois : la commission ne peut ni recourir elle-même à un expert, ni exercer les attributions consultatives du CSE. Elle prépare, analyse, propose — mais ne décide pas et ne vote pas d’avis à la place du comité.
Concrètement, les missions CSSCT les plus courantes portent sur :
On peut résumer la mission de la commission autour de trois piliers, qui structurent d’ailleurs son nom même : la santé (prévention des maladies professionnelles et des risques psychosociaux), la sécurité (protection face aux dangers liés à l’activité, aux lieux de travail, au matériel) et les conditions de travail au sens large (organisation, management, moyens donnés aux salariés pour bien faire leur métier).
Bon à savoir : un accord peut également confier à la commission l’exercice du droit d’alerte CSSCT en cas de danger grave et imminent ou en cas d’atteinte aux droits des personnes. La commission peut alors être réunie spécifiquement pour trancher une divergence sur la réalité du danger ou sur la façon d’y mettre fin.
CSSCT ou CHSCT : quelles différences ?
La question CSSCT ou CHSCT revient très souvent chez les élus qui ont connu l’ancienne instance. La différence est structurelle : le CHSCT était une instance représentative du personnel autonome, avec sa propre personnalité, ses propres élus et la possibilité de recourir directement à un expert.
La CSSCT, elle, n’est qu’une commission interne au CSE. Elle n’a pas de personnalité juridique, ne peut pas agir en justice et dépend entièrement des délégations que le comité veut bien lui accorder.
Autrement dit, tout ce que faisait le CHSCT n’est pas automatiquement repris par la CSSCT : c’est le CSE qui choisit ce qu’il délègue, dans les limites fixées par la loi. C’est un changement de philosophie important, que beaucoup d’élus continuent de découvrir au fil de leur mandat.
Formation CSSCT obligatoire : ce que dit la loi
La formation CSSCT obligatoire est un point à ne surtout pas négliger, tant elle conditionne la qualité du travail de la commission. L’article L. 2315-18 du Code du travail prévoit que tous les membres de la délégation du personnel du CSE, y compris les membres de la commission, bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation CSE CSSCT est intégralement financée par l’employeur et la rémunération des élus est maintenue pendant toute sa durée.
La durée minimale varie selon la situation :
Au-delà de cette formation CSSCT obligatoire pour les membres élus, il existe de nombreuses formations complémentaires, non obligatoires, financées sur le budget de fonctionnement : gestion du stress et des risques psychosociaux, prévention du harcèlement, qualité de vie au travail ou encore formations spécifiques liées aux risques propres à l’activité de l’entreprise.
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Heures de délégation CSSCT et autres moyens d’action
Contrairement à une idée reçue, le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation CSSCT dont ils disposent déjà en tant qu’élus du CSE : il est considéré et rémunéré comme du temps de travail à part entière.
Les moyens accordés à la commission (nombre d’heures de délégation, moyens matériels, modalités de formation spécifique) sont négociés dans l’accord d’entreprise qui organise sa mise en place, conformément à l’article L. 2315-41 du Code du travail. Parmi les autres leviers d’action à disposition des élus, on retrouve notamment :
Sur l’expertise CSSCT, un point mérite d’être clarifié : la commission ne peut jamais mandater elle-même un expert. Elle peut seulement en faire la proposition au CSE, seul habilité à décider et à en assurer, en tout ou partie, le financement selon les cas.
Réunion CSSCT : fréquence, participants et ordre du jour
Combien de réunion CSSCT par an sont obligatoires ? La loi impose, dans le cadre général des réunions du CSE, un minimum de 4 réunions par an consacrées spécifiquement aux sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail, que l’entreprise ait ou non constitué une commission dédiée.
Si une CSSCT existe et que cette mission lui a été déléguée par le CSE, elle devra tenir au minimum ces 4 réunions annuelles. Des réunions supplémentaires (CSSCT extraordinaires) peuvent être organisées après un accident grave ou une situation urgente.
Sont obligatoirement conviés à chaque réunion CSSCT : l’employeur (éventuellement assisté de collaborateurs) et les élus membres de la commission. Peuvent également y être invités le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le responsable interne de la sécurité et les agents des services de prévention de la CARSAT.
Concernant l’ordre du jour CSSCT, sa rédaction n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour structurer les travaux de la commission. C’est généralement le secrétaire de la commission, élu en son sein, qui s’en charge. Parmi les sujets fréquemment abordés : analyse d’un accident, étude d’un projet impactant la santé des salariés, examen de rapports sur les conditions de travail ou suivi d’actions déjà engagées.
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Compte rendu CSSCT et PV CSSCT : que faut-il rédiger ?
La commission étant dispensée de procès-verbal au sens strict, on parle plutôt de compte rendu CSSCT. Ce document synthétise les échanges et sert de base pour transmettre les conclusions des travaux de la commission aux autres membres du CSE. Comme pour l’ordre du jour, sa rédaction n’est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée pour assurer un suivi rigoureux.
Sur le délai rédaction PV CSSCT, aucun délai légal spécifique n’encadre la rédaction du compte rendu de la commission elle-même : la pratique la plus efficace consiste à transmettre ce compte rendu au secrétaire du CSE, à l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion plénière, puis à le faire voter pour qu’il devienne une annexe officielle du PV CSSCT du comité, avec une véritable valeur juridique.
Bon à savoir : un compte rendu CSSCT bien structuré n’est pas qu’une formalité administrative. C’est souvent la pièce que l’on ressort en cas de contentieux ou pour démontrer que le CSE a bien exercé sa vigilance sur un sujet donné.
Enquête CSSCT et inspections : comment procéder ?
L’enquête CSSCT intervient typiquement après un accident du travail ou l’apparition d’une maladie professionnelle. La méthode la plus efficace suit généralement trois étapes :
L’article L. 2312-13 du Code du travail impose d’ailleurs, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, que le CSE procède à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à une fréquence au moins égale à celle des réunions prévues.
CSE et CSSCT : qui décide finalement ?
La relation entre CSE et CSSCT peut prêter à confusion pour les nouveaux élus, alors autant être clair : le CSE reste la seule instance représentative du personnel habilitée à rendre un avis officiel et à recourir à un expert.
La commission CSSCT agit pour préparer ce travail, l’analyser en profondeur et soumettre des propositions concrètes — mais elle ne s’y substitue jamais. C’est notamment vrai pour le rapport annuel CSSCT, qui alimente la politique sociale de l’entreprise sans pour autant remplacer la consultation obligatoire du comité sur ce même sujet.
Vous l’aurez compris : entre les seuils d’effectif, la composition, la formation et le fonctionnement des réunions, la CSSCT est un sujet technique où une erreur d’interprétation peut coûter du temps, voire exposer le CSE à un contentieux.
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Les autres commissions du CSE : formation, égalité professionnelle, logement, économique, marchés
La CSSCT n’est pas la seule commission que peut compter un CSE. Selon l’effectif de l’entreprise ou la taille du comité, d’autres commissions doivent parfois être mises en place, chacune avec un rôle bien identifié. Voici, en bref, les principales à connaître :
À l’exception de la CSSCT, qui obéit à des règles de composition spécifiques, toutes ces commissions sont composées d’élus du CSE et présidées par l’un de leurs membres. Leur composition peut évoluer tout au long du mandat du comité, et à défaut d’accord collectif, c’est le règlement intérieur qui en fixe les modalités.
La commission formation CSE
La commission de la formation doit être mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés, conformément à l’article L. 2315-49 du Code du travail. Elle a un double rôle, à la fois préparatoire et informatif.
Elle est notamment chargée de :
En l’absence d’accord d’entreprise, elle est également consultée sur la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience, et informée des congés de formation accordés aux salariés.
Bon à savoir : la loi ne fixe aucune règle précise sur le fonctionnement de la commission de la formation (nombre de réunions, mode de convocation…). C’est donc au règlement intérieur du CSE de tout organiser librement.
La commission à l’égalité professionnelle CSES
La commission à l’égalité professionnelle assiste le CSE sur l’ensemble des sujets liés à l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Son rôle principal est de préparer la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, en particulier la situation comparée des conditions générales d’emploi, de rémunération et de formation des femmes et des hommes.
Comme pour la commission de la formation, ni sa composition, ni la périodicité de ses réunions, ni les modalités de remplacement de ses membres ne sont fixées par la loi : tout est renvoyé à l’accord collectif l’instituant ou, à défaut, au règlement intérieur du CSE.
La commission d’information et d’aide au logement CSE
La commission d’information et d’aide au logement (parfois abrégée CIAL) est également obligatoire à partir de 300 salariés, en application de l’article L. 2315-50 du Code du travail. Plusieurs entreprises de moins de 300 salariés peuvent aussi se regrouper pour la mettre en place ensemble.
Sa mission consiste à faciliter l’accès des salariés au logement, qu’il s’agisse de location ou d’accession à la propriété. Concrètement, la commission :
Bon à savoir : comme pour les deux commissions précédentes, c’est le règlement intérieur du CSE qui fixe librement le nombre de membres et la fréquence des réunions de la CIAL, faute de précision du Code du travail sur ce point.
La commission économique
Réservée aux plus grandes structures, la commission économique est obligatoire à partir de 1 000 salariés, conformément à l’article L. 2315-46 du Code du travail. Sa composition diffère nettement des autres commissions : elle est présidée par l’employeur (ou son représentant) et compte au maximum 5 membres élus du CSE, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.
Elle se réunit au minimum deux fois par an, et sa mission principale est d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité. L’article L. 2315-48 du Code du travail lui permet même d’entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise, sous réserve de l’accord de l’employeur. Elle peut par ailleurs se faire assister par l’expert-comptable du CSE, ou par tout autre expert choisi par le comité, pour éclairer certaines décisions stratégiques.
La commission des marchés
La commission des marchés encadre les achats et les budgets du CSE. Sa mise en place devient obligatoire dès lors qu’au moins deux des trois critères suivants sont réunis :
Attention, ces seuils s’apprécient au niveau du budget du CSE lui-même, et non au niveau de l’effectif de l’entreprise.
Sa mission est double : elle fixe d’abord les critères de sélection des fournisseurs et prestataires du CSE, en particulier pour les achats supérieurs à 30 000 €, puis elle veille à ce que ces règles soient bien appliquées lors du choix effectif des prestataires.
Chaque année, la commission des marchés rend compte de ses décisions au CSE, et son activité fait l’objet d’un rapport annexé au rapport d’activité annuel du comité.
Elle est présidée par l’un de ses membres élus, conformément à l’article R. 2315-28 du Code du travail, le règlement intérieur du CSE fixant le nombre de membres et la durée de leur mandat.
Les commissions facultatives : mutuelle et environnement
Deux commissions supplémentaires peuvent enfin être créées, sans obligation légale, par simple accord d’entreprise et modification du règlement intérieur du CSE.
Bon à savoir : même facultatives, ces commissions peuvent se révéler très utiles pour un CSE qui souhaite se saisir en profondeur d’un sujet précis, sans pour autant mobiliser l’ensemble de ses élus sur chaque réunion.
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FAQ
CSSCT signifie commission santé, sécurité et conditions de travail. C’est une commission créée au sein du CSE pour traiter en profondeur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, par délégation du comité social et économique.
Son rôle est d’analyser les risques professionnels, de mener des enquêtes après accident, de proposer des actions de prévention et d’améliorer les conditions de travail, sur délégation du CSE. Elle ne peut ni voter d’avis, ni recourir seule à un expert.
Ses objectifs principaux sont de veiller à la protection de la santé des salariés, de contribuer à la prévention des risques professionnels et de participer activement à l’amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise.
Les membres analysent les risques, enquêtent après accident, examinent l’impact des projets sur les conditions de travail et proposent des actions préventives. Ils bénéficient d’une formation obligatoire et sont soumis au secret professionnel.
La commission dispose de l’accès à la BDESE, d’heures de délégation fixées par accord, du droit d’alerte en cas de danger grave, et de la possibilité de proposer une expertise au CSE, qui reste seul décisionnaire du recours.
Elle analyse les risques, enquête après un accident ou une maladie professionnelle, examine les projets impactant les conditions de travail et propose des mesures de prévention concrètes au CSE, sans pouvoir décider elle-même.
Ils sont désignés par le CSE parmi ses élus, titulaires ou suppléants, par résolution votée à la majorité des membres présents. Leur mandat prend fin avec celui des membres élus du comité social et économique.
La loi impose un minimum de 3 représentants du personnel, dont au moins un issu du deuxième ou troisième collège. Le CSE peut librement fixer un nombre supérieur dans l’accord de mise en place.
Au minimum 4 réunions par an doivent être consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées en cas d’accident grave ou de situation urgente.
Le compte rendu rédigé par le secrétaire de la commission est transmis au secrétaire du CSE, puis inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion plénière pour être voté et annexé officiellement au PV du comité.
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